Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 16
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale connaissent également des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;
2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
II. – (Non modifié) L’article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
III. – (Non modifié) L’article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
connaissent également des délits maritimes
par les mots :
exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.
En principe, l’infraction de défaut de pavillon relève de la compétence des tribunaux maritimes. Il est toutefois prévu dans l’article 16, à juste titre, que les tribunaux correctionnels puissent également en connaître lorsqu’elle est connexe à une autre infraction, telle qu’un refus d’obtempérer.
Notre commission a déjà accompli un travail de clarification terminologique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique : il vise à préciser explicitement que la compétence des tribunaux correctionnels est « concurrente » à celle des tribunaux maritimes, afin de sécuriser l’interprétation du texte et d’en renforcer la lisibilité juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 165, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale, les peines d’amende peuvent être prononcées solidairement à l’encontre de l’affréteur coque-nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon. C’est utile. Toutefois, les flottes fantômes reposent sur des sociétés-écrans dépourvues d’actifs : le navire est affrété coque nue par une entité du groupe qui organise tout sans s’exposer.
L’article 16 étend déjà, dans sa rédaction actuelle, la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous souhaitons simplement aller plus loin en rendant solidairement responsables l’affréteur coque nue et les entités du même groupe ayant tiré un bénéfice direct de l’infraction. Cela est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’entreprise unique, fixée par l’arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : À nos yeux, l’objet de l’amendement est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 16, qui étend l’amende à toute la chaîne de responsabilité. Le Gouvernement devrait nous confirmer ce point. Sauf surprise, l’avis de la commission sur cet amendement sera donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je confirme que l’alinéa 14 de l’article 16 prévoit que les peines prévues en cas d’infraction de défaut de pavillon soient « également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire ».
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 165 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Chapitre II
Protéger et préserver les intérêts de la Nation