Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 19
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.
Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;
2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
a) D’un contrat doctoral ;
b) D’un contrat postdoctoral ;
c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.
II. – (Non modifié) L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.
Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d’amende.
III. – Avant d’exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.
Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa du I et qui sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.
IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.
Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.
V. – (Non modifié) L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.
L’autorité administrative peut également prononcer :
1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. – (Non modifié) Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.
VIII. – (Non modifié) Le présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :
a) D’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou d’une collectivité territoriale située dans un tel État ;
b) D’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;
2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
IX. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
X. – (Non modifié) Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
XI. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Derrière la formule rassurante de « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce texte franchit une étape supplémentaire : c’est désormais le monde de la recherche qui est touché.
En effet, les chercheurs pourraient désormais voir leur activité professionnelle soumise à une autorisation administrative jusqu’à cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Autrement dit, l’État entend exercer un contrôle sur leur avenir professionnel, au motif qu’ils détiendraient un savoir ou une expertise jugés sensibles.
Nous contestons cette logique. La recherche publique repose sur la liberté académique, sur la circulation des connaissances et sur la coopération scientifique internationale. Une démocratie sûre d’elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Supprimer cet article reviendrait à rester vulnérable face aux ingérences étrangères et aux tentatives d’embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il serait extrêmement dangereux de revenir sur le dispositif des zones à régime restrictif (ZRR) dans le contexte international actuel.
Des tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la Nation sont constatées. L’un des leviers les plus employés par certaines puissances étrangères ces dernières années est le débauchage, notamment de nos chercheurs.
Le dispositif figurant à cet article constitue donc une réponse à cet enjeu. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, le dispositif « vise avant tout à prévenir une immixtion dans l’appréciation des mérites scientifiques des enseignants-chercheurs d’autres personnes que leurs pairs » et « une telle mesure apparaît […] proportionnée aux buts poursuivis », étant très précisément encadrée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet article suscite l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives – CGT, FO, CFDT, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Fédération syndicale unitaire (FSU) et Solidaires –, mais aussi des instances consultatives compétentes, comme le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Sont notamment en cause la méthode retenue, qui laisse peu de place au dialogue social, et le champ d’application du dispositif, qui repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d’importance critique ». Sa mise en œuvre est ainsi laissée à l’appréciation du ministre. En outre, l’étude d’impact contient des définitions qui ne sont pas reprises dans le texte.
Le dispositif proposé, en particulier la durée de l’obligation de déclaration – jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions – et les sanctions prévues – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – aurait un effet dissuasif. Les chercheurs ou experts pourraient être incités à éviter certains domaines scientifiques sensibles afin de ne pas compromettre leur liberté de mobilité. Un tel effet irait à rebours de l’objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous savons nous montrer raisonnables. Notre amendement vise exclusivement ces sanctions totalement disproportionnées : il nous faut les supprimer, d’autant que des peines sont déjà prévues et qu’elles sont largement suffisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Mon cher collègue, en supprimant cette peine d’emprisonnement, on créerait un trou dans la raquette dans le dispositif pénal destiné à garantir, d’une part, la sécurité des zones protégées intéressant la défense nationale et, d’autre part, le secret de la défense nationale. Pour ces catégories d’infractions, les peines encourues sont respectivement de six mois et de sept ans d’emprisonnement.
Supprimer ces peines irait à l’encontre de l’objectif de protection de nos scientifiques face aux tentatives de débauchage orchestrées par des puissances étrangères : l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)