Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 20
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 123-7-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Mme la présidente : L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement s’attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ces préoccupations sont parfaitement cohérentes avec les ambitions que traduit l’objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique : bâtir une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.
Je profite de cette occasion pour saluer les travaux réalisés ces dernières années par le Sénat sur ce sujet ; ils ont donné lieu à plusieurs rapports, notamment celui de MM. André Gattolin et Étienne Blanc, publié en 2021, et celui de MM. Rachid Temal et Dominique de Legge, publié en 2024,…
M. Rachid Temal : De bonnes références ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : … consacrés aux influences étrangères et à leurs conséquences sur notre vie démocratique et sur nos intérêts, en particulier dans le monde universitaire et académique.
Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer l’ajout, dans la partie législative du code de l’éducation relative au contrôle des coopérations internationales, d’une obligation de saisine du ministre concerné par le projet de convention. En effet, l’objectif qui motivait cet ajout, introduit dans le texte au stade de l’examen en commission, apparaît d’ores et déjà atteint sur le fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Chapitre III
Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures