Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 21

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 21

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4061-…. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres Ier à IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, ou dans le cadre d’exercices de préparation à l’application de ces régimes et situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère, titulaires d’un diplôme permettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d’origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.
« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061-1 leur est applicable.
« Un décret fixe la liste des professions de santé susceptibles d’être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à répondre à un besoin très concret de préparation et de réactivité.
Le droit en vigueur ne permet l’intervention de professionnels de santé militaires étrangers au sein des établissements du service de santé des armées que dans des cas très limités. Or, en situation exceptionnelle, et notamment dans l’hypothèse d’un conflit armé ou d’un afflux massif de patients, nous devons être en mesure de renforcer ponctuellement nos capacités de soins.
Nous proposons d’ouvrir cette possibilité dans un cadre strict. Les praticiens devront être diplômés ; ils seront soumis aux règles applicables au service de santé des armées ; la liste des professions de santé concernées sera déterminée limitativement par décret ; enfin, ce dispositif n’engendrera aucune charge financière pour la France, puisque la prise en charge de ces professionnels incombera à leur armée d’origine.
Mes chers collègues, c’est ainsi un amendement de préparation et d’efficacité que je vous soumets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement repose sur une idée simple : face à une menace nucléaire, biologique ou chimique, on ne saurait improviser une réponse sanitaire au moment où la crise survient. Il faut constituer des stocks de médicaments, d’antidotes, de vaccins et d’équipements en amont, en s’appuyant sur une stratégie claire commune à l’État et aux industriels.
Concrètement, nous proposons que soit établie et révisée chaque année une feuille de route déterminant quels produits doivent être stockés, en quelle quantité, selon quelles priorités et avec quelles capacités industrielles. L’idée est de ne plus fonctionner uniquement dans l’urgence ou par à-coups budgétaires.
L’expérience récente montre qu’une telle anticipation est indispensable. Pendant la crise du covid-19, la France s’est trouvée confrontée à des pénuries de masques, de tests et de médicaments, affectant notamment nos capacités de réanimation, faute d’anticipation suffisante et de capacités industrielles sécurisées.
De la même manière, les événements des dernières années, en particulier la guerre en Ukraine, ont remis au premier plan les risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques), qu’il s’agisse des inquiétudes autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ou de l’usage d’agents chimiques en Syrie ou lors de tentatives d’assassinats ciblés – je pense à l’affaire Skripal au Royaume-Uni.
Nous accusons un retard manifeste dans ce domaine. Le volet sanitaire est aujourd’hui l’un des maillons les plus fragiles de notre dispositif de préparation. Je constate que l’Union européenne a lancé, en mars 2025, sa stratégie en la matière, dite Preparedness Union Strategy, pour renforcer nos capacités de préparation aux crises majeures.
L’enjeu, au fond, est simple : traiter la sécurité sanitaire stratégique avec le même sérieux que nous accordons à la base industrielle et technologique de défense. Nous planifions nos besoins en munitions ; il convient aussi de planifier l’approvisionnement en antidotes, en traitements et en produits médicaux nécessaires en cas de crise majeure.

Mme la présidente : L’amendement n° 108, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement de repli vise le même objectif que l’amendement n° 109 : mieux préparer la France aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques en sécurisant les stocks stratégiques de médicaments, d’antidotes, de vaccins et de contre-mesures médicales.
Une différence importante les distingue toutefois. L’amendement n° 109 allait plus loin, puisque nous y prévoyions une feuille de route révisée chaque année et assortie d’un comité réunissant l’État et les industriels, afin de suivre concrètement les besoins, les stocks et les capacités de production.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique plus souple. Il vise avant tout à poser dans la loi le principe d’une stratégie claire et durable entre l’État et les partenaires industriels, sans mécanisme annuel de pilotage.
Une telle approche paraît cohérente si l’on veut disposer dans la durée de réelles capacités de production et d’approvisionnement. Les achats de l’État ne peuvent relever d’une succession de commandes ponctuelles ou d’une logique de stricte annualité budgétaire. Les industriels ont besoin de visibilité, notamment pour maintenir des chaînes de production, sécuriser des capacités industrielles, ou investir dans certaines molécules et contre-mesures.
En somme, avec cet amendement, nous posons une question de cohérence : si nous parlons d’autonomie stratégique en matière de défense, il convient également d’envisager une forme de souveraineté sanitaire pour les produits critiques indispensables en situation de crise majeure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les dispositifs proposés ne sont pas très précis dans leur conception ni dans leur formulation. Qu’est-ce qu’une « stratégie clairement établie », sur le plan juridique et procédural ? Qui rédigerait la feuille de route ? Comment serait composé le comité des acteurs concernés ?
Surtout, l’établissement d’une telle stratégie relève des compétences du ministre de la santé. En outre, comme il est de la responsabilité du Parlement de demander à celui-ci des comptes sur son action, la comitologie proposée risquerait de fragiliser la définition des responsabilités et, partant, de rendre illisibles et inefficaces la politique sanitaire et la gestion de crise.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 109, ainsi que sur l’amendement de repli n° 108.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je considère – à l’instar de ses auteurs, me semble-t-il – l’amendement n° 109 comme un amendement d’appel. De fait, le pilotage de ces stocks fait déjà l’objet d’une planification coordonnée. Le projet de loi prend en considération à cet égard, notamment dans son article 13, les hypothèses dégagées dans la revue nationale stratégique.
L’article 13 permet par ailleurs aux partenaires civils chargés de la gestion des crises de bénéficier de ces avancées, assurant ainsi une réponse étatique cohérente et un accès renforcé aux contre-mesures médicales, notamment en réponse aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 108, qualifié d’amendement de repli, il s’inscrit dans la même logique que le précédent et reçoit donc du Gouvernement le même avis.

Mme la présidente : Monsieur Jean-Marc Vayssouze-Faure, les amendements nos 109 et 108 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 109 et 108 sont retirés.