Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 22

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 22

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151-4. » ;
2° L’article L. 2151-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.
« Ils identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.
« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l’activité qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’intitulé du titre V du livre Ier de la partie 2 est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;
1° ter L’article L. 2151-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est destiné » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est applicable au » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité des opérateurs ou organismes désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie, ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation. » ;
d) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;
1° quater A l’article L. 2151-2 et au premier alinéa de l’article L. 2151-3, les mots : « au service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation ».
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale
par les mots :
de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-1-1. – Le sapeur-pompier volontaire, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il doit être mobilisé par son service d’incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723-12 lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.
« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories d’emplois publics pour lesquelles le premier alinéa du présent article n’est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le présent amendement est le fruit d’un travail de longue haleine conduit dans le cadre du mandat confié à Mme Françoise Dumas sur les différents dispositifs d’engagement citoyen : notamment les réserves, mais également le service de sécurité nationale.
Par cet amendement, nous proposons trois séries de modifications destinées à renforcer la lisibilité du dispositif. La modification de l’intitulé, insuffisamment clair en l’état, permet l’extension du dispositif en lien avec les exigences fixées par la revue nationale stratégique.
L’amendement comporte également une mesure de coordination relative aux sapeurs-pompiers volontaires, visant à tenir compte de la spécificité de cette mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Ces mesures présentent un lien avec le renforcement du service de sécurité nationale. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
TITRE IV
MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre Ier
Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux