Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 25 ter
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code de la défense ; ».
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 226, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à compléter l’article en ajoutant aux éléments de solde exonérés d’impôt les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense, c’est-à-dire la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Sagesse.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
(L’article 25 ter est adopté.)