Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 31
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 717-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par MM. Ros, Chantrel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou étrangères
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée à l’École polytechnique de recourir à des subventions étrangères. Il paraît surprenant, compte tenu du caractère militaire de l’école, qu’une telle possibilité de financement soit ouverte sans aucune limite.
Nous pouvons comprendre que l’on permette à certains États de cofinancer les aides sociales ou les bourses de leurs ressortissants qui intègrent Polytechnique. Nous pouvons aussi imaginer que des partenariats soient conclus, mais à condition que l’on en fixe les termes.
Toutefois, la recrudescence des ingérences étrangères dans tous les secteurs de la vie publique est trop manifeste pour que nous ignorions qu’une école militaire constitue une cible privilégiée. Mes chers collègues, vous semble-t-il opportun que la Russie puisse y financer une étude ou un sujet de recherche, qu’un émirat du Golfe puisse y envoyer des enseignants, ou que les États-Unis puissent financer un voyage d’études ?
Selon nous, l’article devrait à tout le moins être modifié pour qu’un décret précise, parmi les subventions, lesquelles sont autorisées et lesquelles interdites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Pour autant, la suppression pure et simple de la possibilité de recevoir des subventions étrangères, quel qu’en soit le pays d’origine, pourrait faire encourir à l’école un risque financier – nous en avons tous conscience.
L’article garantit la capacité de l’école à percevoir, dans le cadre des partenariats qu’elle noue, des financements divers destinés à soutenir ses missions d’enseignement, de recherche et d’innovation.
À l’École polytechnique, des personnels contrôlent ces subventions avec vigilance. (M. Didier Marie s’exclame.)
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je souhaite appuyer les propos du rapporteur à l’aide de quatre éléments.
Tout d’abord, le texte soumis au Sénat tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mars 2024, qui a reconnu l’École polytechnique comme une catégorie particulière d’établissement public.
En outre, le décret n° 2015-1176, qui fixe les statuts de l’école, précise à son article 37 l’origine des recettes de l’établissement. Il indique en particulier que les subventions reçues peuvent provenir de France ou de l’étranger.
Par ailleurs, une telle précision permet de sécuriser la capacité de l’école à recevoir, dans le cadre de ses coopérations académiques et scientifiques, des financements divers au titre de ses missions relatives à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation.
Enfin, elle facilite le versement de subventions utiles au rayonnement de l’école et à la réalisation de ses programmes, tout en garantissant la transparence sur l’origine des financements.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)