Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 32
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 1110-1 à L. 1112-1
L. 1113-1
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
2° Les cent vingt-quatrième et cent vingt-cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-troisième et cent vingt-quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-deuxième et cent vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 2396-3 à L. 2396-6
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2397-1 à L. 2397-3
»
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
1° bis Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, à l’article L. 897-1 et au premier alinéa de l’article L. 898-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin de l’article L. 448-1, les mots : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 648-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 123-7-1
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-9
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-12
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
3° La soixante-douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 et la soixante-treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 755-1
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
»
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° L’article L. 3841-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
3° L’article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Le I de l’article L. 5542-1 est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :
« 1° Le I de l’article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, le II de l’article L. 5126-7, le II de l’article L. 5141-10, le dernier alinéa de l’article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143-2, le II de l’article L. 5146-1 et le II de l’article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides ;
« 2° Les articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
V. – (Supprimé)
VI. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
II. – Après l’alinéa 27
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa de l’article L. 5521-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;
III. – Après l’alinéa 29
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5522-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 5211-3-2 » sont remplacés par les mots : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5221-6 » sont remplacés par les mots : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5542-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du III, les mots : « l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) À la fin du IV, les mots : « l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
V. - Après l’alinéa 43
Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114-3
L. 114-4 à L. 114-6
La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 115-1
» ;
2° Les septième et avant-dernière lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114-3
L. 114-4 à L. 114-6
La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
».
…. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 132-1 à L. 132-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-6
Loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 132-7 à L. 132-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
».
…. – Le I de l’article L. 640-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411-1 à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : « L. 411-1, L. 411-3 à L. 411-10 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
…. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
…. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
«
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
«
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
».
VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
…. – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l’article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :
«
1er
Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
».
…. – L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En application du principe de spécialité législative, le présent amendement vise à étendre plusieurs dispositions du projet de loi à différentes collectivités ultramarines.
Le code de la défense étant applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République, ses modifications ne nécessitent pas de disposition d’extension.
L’article 32 permet aux autres dispositions du projet de loi d’être applicables dans les collectivités des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect de leurs compétences.
Le présent amendement vise les modifications adoptées par l’Assemblée nationale et par la commission de la défense du Sénat, relatives à divers codes et lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)