Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Discussion générale

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Discussion générale

debate, 02/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après un débat devant votre assemblée au titre de l’article 50-1 de la Constitution, après l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale dans un climat de travail constructif, tant en commission qu’en séance publique, après nos différents échanges et alors que, la semaine dernière, des débats tout aussi nécessaires, exigeants et utiles se sont tenus au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, nous entamons désormais l’examen en séance publique de l’actualisation de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Au préalable, je présenterai brièvement quelques amendements pour lesquels le Gouvernement a accepté de lever le gage.
L’amendement n° 24, déposé par Mme Duranton, vise à ouvrir le recrutement des réservistes spécialistes aux ressortissants étrangers, à l’instar de ce qui prévaut déjà pour les militaires d’active. Cet amendement représente une mise en cohérence bienvenue. Il est, en effet, paradoxal que les conditions de recrutement de nos réservistes soient plus restrictives que celles de nos militaires d’active.
L’amendement n° 23, également déposé par Mme Duranton, tend à autoriser les professionnels de santé militaires étrangers à exercer temporairement dans les établissements du service de santé des armées (SSA) sans être pour autant inscrits à l’Ordre. Les restrictions doivent être levées : afin de répondre au développement des besoins de ce service, toute aide, conditionnée à l’octroi de certaines garanties, est la bienvenue.
L’amendement n° 175 rectifié bis de M. Cigolotti vise à accorder des facilités à l’opérateur à venir, France Munitions, dans la conclusion de marchés de défense et de sécurité avec notre base industrielle et technologique de défense (BITD).
Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émettra un avis favorable. Ils traduisent un examen constructif et de bon sens, fidèle à l’esprit de responsabilité qui caractérise les travaux du Sénat. À ce titre, je tiens à remercier le président de la commission, les commissaires, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs engagés sur ce texte, si important pour la souveraineté de la France, nos armées et nos industriels.
Je salue également celles et ceux qui ont fait le choix de servir notre pays, parfois jusqu’au sacrifice ultime. En prononçant ces mots, je songe particulièrement au major Frion, à l’adjudant Montorio et aux sergents Gosselin et Girardin, ainsi qu’à leurs familles et à leurs frères d’armes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, votre commission a souhaité affirmer une volonté forte en votant une augmentation significative des crédits alloués à cette actualisation. Vous avez souhaité porter l’effort de 36 milliards à 50 milliards d’euros entre 2026 et 2030, tout en proposant diverses évolutions substantielles du format de nos armées.
Je l’affirme très clairement : le Gouvernement entend la philosophie de cette ambition. Il mesure combien il est nécessaire d’accélérer notre réarmement, de renforcer notre souveraineté, de consolider notre industrie et de préparer nos forces à des engagements plus durs. Toutefois, il doit faire des choix, eu égard au cadre budgétaire que nous devons considérer avec lucidité, comme le Sénat nous le rappelle très régulièrement et à juste titre : je pense aux finances publiques de notre nation, totalement contraintes, et à la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, le texte que nous examinons aujourd’hui visant à l’actualiser de manière significative. En effet, celui-ci conduira au doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027.
Les moyens supplémentaires alloués au travers de cette actualisation ont fait l’objet d’un travail fin, pour que les engagements qui sont pris envers nos armées soient, à la fois, crédibles, sérieux d’un point de vue budgétaire et scrupuleusement tenus. Pour autant, malgré les contraintes financières que vous connaissez, sur toutes les travées de cet hémicycle, le texte soumis à votre examen constitue une actualisation significative et ambitieuse : 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées, soit – j’y insiste – le doublement du budget de la défense entre 2017 et 2027.
Je m’interroge, mesdames, messieurs les sénateurs : un montant aussi important peut-il devenir réalité ? En définitive, l’exécution réelle d’un budget dépend de sa soutenabilité annuelle et non de l’affichage de son montant. C’est la raison pour laquelle je me demande si, à vouloir trop faire, le mieux ne deviendrait pas l’ennemi du bien.
Voilà les questions qui interpellent le Gouvernement, car cette actualisation n’est qu’une loi de cohérence. Elle ne constitue en aucun cas une loi de format. De fait, l’équilibre budgétaire et capacitaire qui a été trouvé est le fruit d’arbitrages à partir des besoins formulés par nos forces elles-mêmes. Chacun ici rencontre les armées, mais aucun d’entre nous n’est le porte-voix exclusif de leurs demandes. Notre responsabilité commune consiste à articuler ces dernières avec l’aptitude des finances publiques à y répondre.
Le choix a été fait de privilégier les capacités qui permettent aux armées d’être prêtes à s’engager dans un conflit majeur, quelle que soit l’échéance, car celle-ci – nous le savons tous – peut être très rapprochée, selon les scénarios évoqués dans la dernière revue nationale stratégique (RNS). La copie présentée par le Gouvernement n’en est pas moins ambitieuse. Elle s’avère plus ciblée, soutenable, cohérente et concentrée sur les priorités opérationnelles les plus urgentes : les munitions, les drones, l’espace, la guerre dans le champ électromagnétique et l’innovation opérationnelle. Elle vise à densifier notre effort de réarmement en amplifiant l’effort industriel et en durcissant la préparation opérationnelle.
Cette actualisation s’inscrit dans la continuité du discours du Président de la République prononcé à l’Île Longue, le 2 mars dernier. Différentes propositions formulées en commission enrichissent le texte, comme la mise à disposition de crédits d’un montant annuel de 150 millions d’euros, répartis par le chef d’état-major des armées (Cema) entre les trois armées, voire, le cas échéant, entre les services de soutien.
Ce texte constitue une belle avancée pour nos armées, qui devra s’articuler avec la volonté sans cesse réitérée par votre rapporteur, et président de la commission, de privilégier les équipements souverains.
En ce qui concerne les travaux préparatoires d’un nouveau livre blanc à partir de janvier 2027, envisagés comme le préalable à une nouvelle LPM, je suis prête à me pencher sur le sujet dès la promulgation de la présente loi d’actualisation. Cela permettra de décorréler ces réflexions de l’échéance présidentielle et de nous laisser le temps nécessaire, en ancrant l’élaboration de ce document dans un calendrier apaisé. Certaines autres propositions pourront évidemment faire l’objet d’amendements de séance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, Marc Bloch, qui entrera au Panthéon le 23 juin prochain, écrivait : « L’ignorance du passé ne se borne pas à nuire à la connaissance du présent : elle compromet, dans le présent, l’action même. » Cette phrase nous interpelle, car toute l’histoire militaire nous enseigne ce que coûtent l’impréparation tout autant que les illusions stratégiques. Notre responsabilité est de tirer les conséquences d’hier et d’aujourd’hui pour préparer notre pays à ce qui vient.
Les objectifs derrière ce projet de loi sont clairs : d’abord, hâter le recomplètement des stocks de munitions ; ensuite, accélérer les acquisitions d’équipements sur les segments prioritaires, notamment les drones et la lutte anti-drones, en tenant compte des perpétuelles innovations, mais aussi la défense surface-air (DSA), l’espace et la préparation opérationnelle ; enfin, adapter nos capacités aux évolutions des conflits en prenant en compte les retours d’expérience les plus récents – je songe évidemment à l’Ukraine, au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi, dans un autre domaine, à la crise du covid, qui a rappelé combien la résilience et la résistance de la Nation ne sont pas de vains mots.
L’actualité révèle chaque jour les ruptures des équilibres géopolitiques, le retour des rapports de force dans le règlement des conflits et une dynamique de réarmement mondial. Le désinvestissement progressif des États européens dans leur défense, fondé sur les fameux dividendes de la paix, s’est doublé, pour la France, de la révision générale des politiques publiques (RGPP),…

M. Rachid Temal : De M. Sarkozy !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : … qui a laissé se dégrader nos capacités, voire se creuser des lacunes capacitaires.
L’enjeu pour notre pays est donc le suivant : être en mesure de faire face à toute situation, jusqu’à un engagement majeur, à un horizon de temps que nous ne maîtrisons pas. C’est tout le sens de cette actualisation, qui vise à nous faire gagner en agilité sans que jamais la masse soit oubliée et à prioriser les capacités opérationnelles dont l’acquisition est la plus urgente, mais aussi l’activité des forces, particulièrement leur entraînement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la boussole de la France pointe toujours dans la même direction. L’indépendance stratégique reste la condition de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Cette doctrine s’illustre dans la position singulière que nous occupons dans les conflits en cours au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans le Golfe. Nos forces contribuent depuis le premier jour à la sécurité de nos partenaires ciblés par l’Iran, démontrant notre fiabilité et la crédibilité de nos partenariats.
Depuis le 2 mars dernier, la position française est claire : protéger nos concitoyens dans la zone, préserver nos intérêts et nos alliances, et rétablir la liberté de navigation. Tout accord doit désormais intégrer la situation libanaise. Au Liban, la France n’a qu’un seul objectif : se tenir aux côtés de l’État et du peuple libanais pour œuvrer à la paix et à une stabilisation durable. Toutes les parties doivent respecter le cessez-le-feu, la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.
Aux côtés de l’Ukraine, la France poursuit ses efforts pour l’obtention d’une paix juste et durable, respectueuse des intérêts des Ukrainiens et des Européens. C’est tout le sens de la coalition des volontaires, qui offre à ce pays des garanties de sécurité et contribue à renforcer sa position dans les négociations.
Depuis 2017, le Président de la République, chef des armées, a fait le choix du réarmement, de la cohérence et de la constance. Ce cap nous a conduits à mener un effort inédit permettant – je le répète – un doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027.
Si Jean-Yves Le Drian, dès 2016, avait amorcé une hausse du budget des armées, c’est Florence Parly qui a pris l’initiative d’une première LPM, dite de réparation, de près de 300 milliards d’euros entre 2019 et 2025. Sébastien Lecornu a ensuite proposé la LPM 2024-2030, dotée de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires, qui a marqué un changement d’échelle : la modernisation de notre modèle d’armée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose aujourd’hui l’accélération de ce mouvement et la densification de ce modèle. Cela se traduit par une trajectoire de ressources rehaussée de 36 milliards d’euros de crédits budgétaires, dont plus de 3,5 milliards dès 2026 et plus de 10 milliards au total dès les deux premières années, car l’urgence est là. Ces 10 milliards d’euros représentent une somme extrêmement importante pour nos finances publiques.
La France dépassera alors le seuil de 2,5 % du PIB consacrés à l’effort de défense. Et nous savons, monsieur le rapporteur et président de la commission, combien ce pourcentage mériterait d’être défini, car selon les pays il ne recouvre pas les mêmes éléments. Cette actualisation a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions en commission, et je suis convaincue que le débat parlementaire qui s’ouvre permettra de compléter, de préciser et de parfaire ce projet.
Notre défense, comme vous le savez tous, repose sur deux piliers.
Premier pilier : la dissuasion. Dans ce texte, le financement des capacités des composantes océaniques et aéroportées est conforté. Notre arsenal est rehaussé, tout comme les capacités conventionnelles d’épaulement, notamment en matière d’alerte avancée et de défense surface-air.
Second pilier : les forces conventionnelles. L’une des inflexions fondamentales concerne les frappes dans la profondeur. Cette actualisation vise en effet à nous doter d’une capacité balistique sol-sol permettant de frapper dans la grande profondeur, au-delà de 2 500 kilomètres. Les événements auxquels nous avons assisté il y a dix jours démontrent le bien-fondé d’un tel équipement. D’ici à 2030, des crédits à hauteur de plus de 1 milliard d’euros sont prévus pour le développement de cette capacité majeure.
Nous avons également retravaillé la trame aviation de combat, dans le cadre d’une approche globale intégrant les missiles à longue portée air-air et air-sol, les drones d’accompagnement, les capteurs, la connectivité et, bien évidemment, le moteur. Ces choix permettront à nos composantes aériennes et aéronavales de conduire l’ensemble de leurs missions et de conserver la maîtrise du ciel malgré les progrès rapides de nos compétiteurs, mais aussi de préserver l’attractivité du Rafale à l’export, au travers de son standard F5, plus puissant et doté d’armements renouvelés.
Cette décision d’accéder dès à présent au standard F5 est fondée sur la nécessaire évolution du Rafale et l’augmentation de sa compétitivité. Faire le choix de continuer à acquérir des appareils F4 dans ce contexte induirait potentiellement un coût nouveau : nous serions contraints de faire évoluer des appareils neufs qui ne correspondent pas au dernier standard.
Nous avons aussi intégré dans la programmation le développement d’une capacité de char intermédiaire, préfiguratrice du MGCS (Main Ground Combat System), le système principal de combat terrestre. L’objectif est d’en faire non pas seulement le successeur du char Leclerc, mais bien la première brique d’un système de combat de nouvelle génération, donnant corps à l’intuition stratégique qui a présidé à la création de KNDS.
Un autre volet crucial est celui des munitions. L’investissement financier est considérable : une augmentation de 8,5 milliards d’euros sur la période 2026-2030, soit 53 % de plus par rapport à la LPM. Cet effort concerne toute la gamme : obus, missiles de croisière, missiles Aster, missiles mer-mer, missiles Mica et Mistral, missiles antichars et torpilles. Il s’agit de reconstituer nos stocks et de consolider l’outil de production sur les segments les plus déficitaires.
L’objectif n’est évidemment pas de stocker pour le plaisir de stocker, mais d’augmenter les flux. Ainsi, il faut permettre à nos soldats de s’entraîner et rendre le pays capable de remonter en puissance en cas de consommation importante de munitions, à l’instar de ce que connaissent actuellement les belligérants au Proche et au Moyen-Orient.
La première arme, mesdames, messieurs les sénateurs, demeure l’usine, la quantité devenant une qualité. À ce titre, nous avons également travaillé à enrichir notre palette de réponses dans le domaine de la lutte anti-drones. Un principe nous guide : adapter la munition utilisée à la cible, y compris en termes de coûts. Dans cette logique, nous renforçons nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drone en augmentant l’effort de 1,6 milliard d’euros sur la période 2026-2030, soit une progression de 32 % par rapport à la LPM.
Par ailleurs, nous accentuons la dronisation des unités opérationnelles des trois armées. Le nano, micro ou mini-drone est devenu un équipement essentiel pour le combattant, particulièrement au sein de l’armée de terre. Aussi, la direction générale de l’armement (DGA) et les armées collaborent avec de nombreuses start-up pour tester et qualifier de nouveaux produits, en prenant en compte l’efficacité, le délai de production et le coût, sans pour autant négliger la question de la souveraineté. Au total, 2 milliards d’euros sont consacrés aux drones dans cette actualisation.
L’espace constitue une autre priorité. Il s’agit d’un domaine de conflictualité à part entière. L’actualisation tend à accélérer le déploiement de nouvelles capacités spatiales pour surveiller et agir, grâce à des satellites patrouilleurs-guetteurs, des moyens d’action sol-espace, ainsi que des dispositifs de brouillage électromagnétique puis de tir laser. Renforcer les moyens du renseignement spatial représente un enjeu de souveraineté.
En plus de nos satellites de renseignement, nous achèterons des services. En outre, nous ferons l’acquisition de satellites d’imagerie radar, en nous appuyant sur les opportunités de notre industrie du New Space. Enfin, nous accélérerons le déploiement des moyens de connectivité pour nos armées, en sécurisant l’architecture de la constellation OneWeb et en y connectant plusieurs milliers de nos objets.
Parmi les domaines que nous avons souhaité renforcer, l’entraînement bénéficiera de moyens supplémentaires pour se rapprocher au plus près des conditions de l’engagement et accroître encore son réalisme. Ce durcissement de la préparation opérationnelle équivaut à 1,6 milliard d’euros, soit plus de 300 millions d’euros supplémentaires par an.
Les outre-mer bénéficieront également de cette actualisation. Les effets de la LPM, soit un effort de 13 milliards d’euros et le renforcement du nombre de militaires, avec 1 100 soldats supplémentaires, seront accentués. D’ores et déjà, 44 % de la hausse des effectifs a été réalisée en deux ans. Trois patrouilleurs outre-mer sur les six qui sont prévus dans la LPM sont à poste ; un quatrième est en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus, en remplacement des Puma en Guyane.
Avec l’actualisation, les livraisons des Falcon 2 000 Albatros, qui ont vocation à remplacer les Falcon 50 et les Falcon 200 Guardian, sont accélérées. La capacité de réaction se trouve également renforcée par la montée en puissance de la flotte d’A400M, portée à 41 appareils, ce qui permet d’améliorer significativement la projection vers et depuis les outre-mer, notamment aux Émirats arabes unis ; en effet, la présence permanente d’un A400M y est déjà effective, comme ce sera le cas en 2030 en Nouvelle-Calédonie.
La souveraineté et la réduction de nos dépendances constituent un enjeu majeur de cette actualisation. C’est aussi le sens du remplacement progressif des C-130H américains par des A400M européens, et des systèmes de détection et de commandement aéroporté (Awacs) américains pour la surveillance par des GlobalEye européens, ainsi que de l’acquisition de bouées acoustiques françaises, là où, auparavant, notre pays se fournissait principalement en Amérique du Nord.
Cette ligne est tout à fait compatible avec la poursuite de nos coopérations. Coopérer, c’est transformer des dépendances en interdépendances afin de faire le choix de la cohérence et de la puissance. C’est mutualiser nos investissements, harmoniser nos besoins et construire une véritable BITD européenne. La coopération est une force, notamment dans le cadre des instruments financiers existant au sein de l’Union européenne.
Au-delà de l’enjeu militaire de cette actualisation, l’effort traduit un choix économique. Nos entreprises bénéficient ainsi d’une visibilité pluriannuelle.
Les commandes lancées ou à lancer par la DGA, hors dissuasion, représentaient 14 milliards d’euros en 2024, 20 milliards en 2025 et 31 milliards en 2026. Ces dépenses produisent des effets concrets dans le pays et sont, en réalité, des investissements : lorsque l’État finance 100 euros de recherche et de développement, le secteur privé apporte 85 euros supplémentaires. Chaque euro investi dans notre tissu industriel crée une valeur économique, de l’ordre de 1,50 euro de richesse supplémentaire pour le pays.
Par ailleurs, plus de 90 % des paiements liés à nos équipements sont destinés à des entreprises françaises. Par conséquent, la BITD représente 240 000 emplois directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire, contribuant également à l’industrie civile. Ces investissements créent de la valeur économique pour la Nation.
La BITD n’est pas la seule concernée. Ainsi, en 2026, 2,7 milliards d’euros de commandes sont programmés pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec 500 grandes entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi qu’avec 1 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce qui représente plus de 10 000 emplois, notamment près de nos bases et de nos régiments.
Le Commissariat des armées exécute chaque année, en moyenne, 2,5 milliards d’euros de paiements, dont 84 % au profit d’entreprises françaises, allant de l’alimentation aux équipements ou aux fournitures diverses. Le budget de la défense est donc non pas un simple sujet militaire, mais aussi une question de souveraineté économique qui irrigue les territoires dans l’Hexagone et dans nos outre-mer.
Cette dynamique d’investissement entretient également nos exportations. Les commandes françaises, associées à l’exigence de nos armées, garantissent la crédibilité des produits de la BITD et notre compétitivité internationale dans une filière de plus en plus concurrentielle. En 2025 comme en 2024, nos prises de commandes à l’export sont en augmentation et représentent 20 milliards d’euros, ce qui est une contribution majeure à la balance commerciale française. J’ajoute un dernier élément à date : les quatre frégates vendues à la Suède il y a exactement deux semaines, pour un montant de 4 milliards d’euros, garantissent plusieurs années d’activité pour le site de Lorient.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les armées, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui ont fait le choix de les servir. Le réarmement ne saurait exister sans eux. Pour autant, nous leur devons la vérité sur la soutenabilité financière. Nous n’augmentons pas les cibles d’effectifs figurant dans la LPM 2024-2030. Nous augmentons nos schémas d’emploi pour rattraper le retard pris en entrée de LPM, dans une proportion ambitieuse, mais réaliste, et poursuivons l’effort de fidélisation via la dynamique du plan Fidélisation 360.
Je tiens à évoquer également la réforme des emplois de reconnaissance nationale, qui constitue l’une des traductions concrètes du plan Blessés 2023-2030, en particulier sur l’enjeu décisif de l’employabilité. Les travaux conduits ont mis en évidence les limites du dispositif actuel d’emplois réservés. Nous proposons donc de le simplifier et de lui redonner de l’attractivité, afin de faciliter le retour à l’emploi des militaires et des anciens militaires blessés. Tout en maintenant le principe d’un recrutement hors concours, cette réforme leur permettra désormais de postuler pour l’ensemble des postes vacants sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique. Nous suggérons également de renommer ce dispositif « emploi de reconnaissance nationale » afin d’en réaffirmer le sens.
Je veux évoquer la mesure de reconnaissance en faveur du personnel servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il est indispensable de reconnaître la spécificité de ces missions, marquées par des contraintes exceptionnelles, mais aussi de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation.
Réarmer la France, c’est aussi faire évoluer nos règles, nos procédures et nos outils juridiques pour qu’ils soient à la hauteur des menaces auxquelles nous devons désormais faire face. Je tiens à remercier en cet instant la commission des lois et sa rapporteure d’avoir examiné les différents articles.
Le premier levier est l’accompagnement du réarmement : étendre la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et la priorisation des commandes passées par les armées ; doter le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de notre base industrielle répondent dans la durée aux besoins des forces ; simplifier les procédures pour lever les lourdeurs partout où cela s’avère possible.
Le deuxième levier est le renforcement de la résistance intérieure du pays. L’industrie, l’énergie, les données, les réseaux et la cohésion sociale sont à la fois des facteurs de puissance et les premières cibles. La continuité de toute la société est une dimension centrale de notre défense. Notre droit doit nous donner de nouveaux moyens d’action et de protection, notamment face aux menaces biotechnologiques. Cela vaut pour nos points d’importance vitale, lesquels doivent être mieux protégés contre les menaces qui se développent dans les airs, grâce à des moyens juridiques renforcés en matière de lutte anti-drones.
Le nouvel état d’alerte et de sécurité nationale pourra être déclaré par décret pris en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire national en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ou sur la protection de la population. Le Parlement, qui sera informé sans délai du déclenchement de cet état d’alerte ainsi que des mesures adoptées dans ce cadre, jouera un rôle éminent en la matière, puisqu’il lui reviendra de proroger cette mesure au terme de deux mois. Les travaux de l’Assemblée nationale ont également permis de renforcer les modalités d’information des collectivités territoriales.
Le troisième levier consiste à mobiliser les forces vives de la Nation. Même parfaitement équipé et réarmé, le pays ne saurait faire efficacement face à un scénario d’engagement majeur sans renforcer le lien entre l’armée et la Nation ni investir dans la cohésion et la force morale de cette dernière.
Le texte tend à accompagner ces deux évolutions majeures : le renouvellement du contenu de la Journée de mobilisation, pour qu’elle permette aux jeunes de mieux percevoir les enjeux de défense ; l’instauration d’un nouveau service national, militaire, volontaire et tourné vers la satisfaction des besoins des armées.
Ce lien armée-Nation repose aussi sur des relais concrets au sein des territoires. À ce titre, je salue le rôle des correspondants défense présents dans les communes, qui font vivre la culture de défense au plus près de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette actualisation a une ligne directrice : accélérer notre réarmement, densifier nos forces, renforcer notre industrie et préparer la Nation.
Elle vise à répondre à un monde dans lequel la force conteste le droit et les menaces se rapprochent, et où nos armées doivent se tenir prêtes à faire face.
Elle tend à assumer un équilibre entre la souveraineté nationale, dans une trajectoire financière soutenable et crédible, la coopération quand celle-ci nous rend plus forts, et l’exigence d’efficacité dans chaque euro engagé, pour disposer d’armées totalement adaptées, d’une industrie en mesure de produire, d’une Nation capable de tenir, et in fine, pour permettre à la France de demeurer libre, souveraine et respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – MM. Marc Laménie et Bruno Sido applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. Cédric Perrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par considération pour la gravité des enjeux, et par respect pour les hommes et les femmes qui défendent la France, et à qui, en préambule, je rends hommage au nom de tous mes collègues, allons droit au but !
Le Gouvernement propose de relever de 9 % l’enveloppe de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, en la faisant passer de 400 milliards à 436 milliards d’euros. C’est bien : c’est ce que nous avions demandé en 2023, avant le vote de ladite loi. Malheureusement, on nous avait dit, à l’époque, que nous étions dans l’erreur. Puisque le Gouvernement se range aujourd’hui, après trois ans de réflexion, à l’analyse du Sénat, sur quoi portera le débat entre nous ?
Une LPM, c’est une fusée à trois étages : l’analyse des menaces, dont tout découle ; l’évaluation des besoins – ce qu’il faut pour faire face à ces menaces ; les crédits qui permettent de couvrir ces besoins.
Ce n’est pas sur le premier étage de la fusée, c’est-à-dire sur l’appréciation des menaces, que nous serons en désaccord. C’est bien l’exécutif qui, à cinq reprises au cours de l’année passée, a appelé au sursaut stratégique : avec l’actualisation de la revue nationale stratégique, qui prévoit l’hypothèse d’un engagement majeur à l’Est de l’Europe avant 2030 ; avec les discours du chef d’état-major des armées le 11 juillet 2025, puis du Président de la République, le 13 juillet de la même année ; avec l’analyse du nouveau chef d’état-major des armées, explicitant les conclusions de la RNS, au mois de septembre dernier, devant les parlementaires, et avec la traduction qu’il en a faite devant les maires de France au mois de novembre.
Oui, notre commission et l’immense majorité des sénateurs conviendront que le contexte stratégique, qui était déjà inquiétant en 2023, s’est rapidement dégradé depuis lors. Ce constat étant assez évident, il me semble inutile d’y revenir longuement ici. Poursuite de la guerre d’Ukraine, implosion du Moyen-Orient, effritement – certains parleront d’effondrement – du lien transatlantique : ces maux viennent s’ajouter à ceux auxquels nous faisions déjà face en 2023.
Deuxième étage de la fusée LPM : l’évaluation des besoins.
Sur ce sujet également, le Gouvernement a vu la lumière. Après nous avoir expliqué en 2023, avec une certaine rudesse, que le débat sur la masse était un faux débat et que le Sénat faisait un contresens en s’y intéressant, le Premier ministre – votre prédécesseur dans les fonctions que vous exercez, madame la ministre – a fini par déclarer, le 23 février 2025, qu’il manquait trente Rafale et trois frégates dans le format actuel des armées, et que le poids de forme de l’armée française était de l’ordre de 90 milliards à 100 milliards d’euros par an.
Cela tombe bien : telle est exactement, une fois de plus, la conclusion à laquelle le Sénat était parvenu depuis deux ans, et qu’avait exprimée avec force mon prédécesseur Christian Cambon. Si j’osais filer la métaphore spatiale, je dirais que tout semblait bien parti : malgré un gros retard à l’allumage, la fusée du Gouvernement semblait enfin rejoindre celle qu’avait proposée le Sénat.
C’est d’ailleurs pourquoi nous espérons que le Gouvernement pourra, cette fois, entendre plus rapidement le Sénat : sur le dernier étage de la fusée LPM, celui de la trajectoire budgétaire, nous avons une divergence.
Je veux tout d’abord mettre cette divergence en perspective. Quand le Gouvernement propose d’augmenter l’enveloppe de la LPM de 9 %, la commission propose une hausse de 12,5 %. Cela signifie que nous voulons porter les crédits sur sept ans à 450 milliards d’euros, au lieu des 436 milliards d’euros proposés par le Gouvernement.
Nous y reviendrons bien sûr dès le début de l’examen des articles, mais je dois d’emblée, pour éclairer nos débats, répondre à deux questions fondamentales. Pourquoi vouloir une augmentation de l’enveloppe de 12,5 % au lieu des 9 % proposés ? Quelles conséquences budgétaires pour cette augmentation dont notre commission a adopté le principe ?
Première question, donc : pourquoi aller plus loin que ce que propose le Gouvernement ? Trois raisons motivent ce choix.
Première raison : dans un mouvement assez schizophrénique, le Gouvernement a tout fait pour nous convaincre, depuis un an, de la nécessité de cet effort supplémentaire. Comment expliquer que le choc arrivera avant 2030, qu’il nous manque trente Rafale, trois frégates et un certain nombre d’autres capacités, et nous demander ensuite d’attendre 2030 pour tirer les conclusions de ce constat ? Ce n’est pas possible. Le Sénat ne serait plus lui-même s’il acceptait de voter le texte initial, dont nous savons tous, vous y compris, madame la ministre, qu’il n’est pas cohérent avec l’analyse stratégique et politique sur laquelle il est construit.
Deuxième raison : la cohérence avec nos engagements internationaux. Madame la ministre, il y a moins d’un an, le Gouvernement a engagé la France, auprès de nos alliés de l’Otan, à porter notre effort de défense à 5 % du PIB en 2035, dont 3,5 % pour les armées. Le texte initial du Gouvernement conduit à une trajectoire dont je laisse chacun juger du réalisme : six ans, de 2024 à 2030, pour redresser notre effort de 0,5 point de PIB, puis cinq ans pour l’augmenter deux fois plus vite.
Sans aller jusqu’à proposer de nous aligner sur la trajectoire qui permettrait un effort constant chaque année de 2027 à 2035, notre proposition consiste en un effort de défense porté à 2,7 % du PIB en 2030, au lieu des 2,5 % inscrits dans le texte du Gouvernement. Ainsi s’établirait notre trajectoire de progression : +0,7 point de PIB en six ans, puis +0,8 point de PIB les cinq années suivantes. Honnêtement, n’est-ce pas plus raisonnable ?
Troisième raison : le Sénat inscrit toujours son action dans le temps long. Que dit notre passé ? Nous n’avons jamais, dans notre histoire, consacré si peu de nos moyens à notre défense. C’est un fait : chacun d’entre nous, comme l’ensemble de nos compatriotes, peut facilement le vérifier.
Voilà qui n’est en rien, pour le coup, une critique du gouvernement actuel, et cette remarque s’adresse encore moins à vous, madame la ministre. Je parle ici du recul constant de notre effort de défense entre la fin de la guerre froide et les attentats de 2015, toutes majorités confondues.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. Cédric Perrin : Ceux d’entre nous qui se souviennent des années 1980 diraient-ils que nous sommes aujourd’hui moins menacés qu’à cette époque ? Pourtant, nous consacrions alors plus de 3 % de notre richesse nationale à notre défense. De la présidence de Georges Pompidou à la fin du premier septennat de François Mitterrand, l’effort de défense est resté remarquablement stable, aux alentours de 3,2 % du PIB. Aujourd’hui, le Sénat doit lutter pour porter cet effort à 2,7 % en 2030, au lieu des 2,5 % que vous proposez.
Madame la ministre, reconnaissez avec nous, avec l’ensemble de la communauté de défense et avec la quasi-totalité des chercheurs en géopolitique, que la proposition du Sénat, loin d’être maximaliste, a pour seule ambition de nous ramener au plus vite sur la trajectoire qu’exige la sécurité de la France et des Français.
Madame la ministre, mes chers collègues, je conclurai sur ce qui motive la position de la commission en citant ces mots : « […] nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l’horizon 2030, et verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives ». Ce sont les mots de l’exécutif : revue nationale stratégique 2025, paragraphe 7.
Comme l’a dit en commission notre collègue Olivier Cadic, nous sommes à l’heure de décisions historiques. Notre seule pensée, madame la ministre, doit consister à être prêts à temps, pour espérer dissuader nos adversaires de nous affronter ou pour leur faire face avec force s’ils prenaient la décision funeste de tester notre détermination.
J’annonçais une seconde question : quelles conséquences pour les finances publiques ? Si la nécessité d’accroître l’effort de défense fait largement consensus au Sénat, nous n’avons pas tous la même conception des moyens à mobiliser pour financer cet effort. Nos débats l’illustreront dans quelques instants, à l’occasion de l’examen des articles.
Je veux, à ce stade, livrer ma conviction intime, qui dépasse toute préoccupation d’ordre politique, pour ne pas dire politicien. Si nous ne sommes pas au rendez-vous du choc que vous annoncez avant 2030, madame la ministre, il ne sera plus très important de discuter longuement des autres politiques publiques.
La classe politique française des années 1930 a refusé d’admettre que l’envie de guerre du nazisme l’emportait sur tout désir de paix. Des sénateurs demandaient pourtant, en 1937, des moyens pour la défense, parce qu’ils voyaient ce conflit arriver. Ils avaient compris une chose essentielle : la paix se protège avant que la guerre n’éclate.
Tâchons à notre tour d’être lucides quant aux défis qui nous attendent. À défaut, nos hésitations et nos retards auront un prix, et notre faiblesse ne dissuadera personne. Ayons le courage de décrire à nos compatriotes le monde tel qu’il est, et non tel que nous voudrions qu’il soit. Écoutons les discours de vérité du président Claude Malhuret. Soyons attentifs aux récits de nos collègues qui sont partis sur le front ukrainien ; François Bonneau et Philippe Folliot y étaient encore récemment.
Le Sénat de notre temps doit entendre la leçon de celui d’hier. Renforcer nos armées n’est pas un choix de circonstance. Préparer la défense de la Nation ne signifie pas préparer la guerre : c’est donner à la paix les moyens de durer.
Madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais vous dire d’un ton grandiloquent que l’Histoire nous regarde. Si seulement cette formule suffisait à décrire ce qui nous arrive !… Mais les choses sont bien plus concrètes : la Russie nous regarde, la Chine nous regarde, les États-Unis nous regardent, les pays émergents nous regardent. Tous se demandent si l’heure de dépecer la vieille Europe a enfin sonné. En votant la trajectoire budgétaire dont notre pays a besoin, nous leur enverrons, ainsi qu’à nos amis et alliés, un premier élément de réponse : il faut encore compter avec le pays des Lumières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne aujourd’hui ne conteste la nécessité de faire un effort supplémentaire en faveur de la défense. Mais il faut regarder ce texte pour ce qu’il est et pour ce qu’il n’est pas.
Ce qu’il est ? Une loi de circonstance. Le président Macron présidera dans quelques jours son dernier 14 Juillet. Le premier avait été marqué par le limogeage du chef d’état-major des armées de l’époque, qui avait eu le malheur de dire qu’il n’était pas possible de faire des économies sur le dos de nos armées.
Ce qu’il est également ? La démonstration chiffrée de ce que le Sénat n’a cessé de répéter depuis l’examen de la LPM en 2023, à savoir qu’il manquait une trentaine de milliards d’euros pour financer les ambitions affichées.
Ce qu’il est enfin ? La confirmation d’un décalage récurrent entre les crédits votés et l’exécution budgétaire. Pour chaque exercice comptable, entre mesures de régulation, gel de crédits, réserve de précaution, report de charges et surcoûts non compensés, le montant de l’impasse varie entre 500 millions et 1,5 milliard d’euros. Sur la période 2023-2025, mes chers collègues, c’est l’équivalent de vingt Rafale hors équipement.
Ce que ce texte n’est pas ? Une modification du format de nos armées, alors même qu’elle nous est présentée comme une préparation à un combat de haute intensité. Nous vivons toujours – le président Perrin vient de le rappeler – sur un modèle issu des dividendes de la paix et calibré pour une armée de projection.
Ce qu’il n’est pas non plus ? Une augmentation effective des moyens budgétaires de nos armées à court terme, puisqu’elle n’aura strictement aucun effet sur le budget 2026. Bien malin qui peut prédire le sort de celui de 2027, sans compter qu’un nouveau président de la République souhaitera en toute logique revoir la trajectoire budgétaire du pays et le niveau de nos engagements.
On a dit de ce projet de loi qu’il était un texte d’actualisation, mais il s’agit plutôt, me semble-t-il, d’un texte d’ajustement. Ainsi, sur les 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires proposés par le Gouvernement, j’évalue à moins des deux tiers l’effort capacitaire nouveau : plus d’un tiers de cette enveloppe a simplement vocation à corriger les sous-budgétisations ou à tenir compte des tensions apparues depuis le vote de la LPM, en particulier dans le domaine des opérations, des dépenses de personnel, du fonctionnement courant et des munitions, sans compter les crédits d’équipement, qui ont été utilisés comme variable d’ajustement, au prix d’une explosion des reports de charges.
La vérité, c’est que le Gouvernement est dans la situation de la cigale de la fable : il aura accru la dette de 50 % en dix ans et se trouve désormais fort dépourvu pour apporter une réponse à la menace grandissante.
À partir de 2027, mes chers collègues, la hausse des crédits de la défense impliquera nécessairement des économies sur le reste de la dépense publique,…

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Bien sûr !

M. Dominique de Legge : … et il faudra bien assumer les choix budgétaires correspondants. À défaut, l’effort ne sera ni durablement finançable ni pleinement crédible. (M. Vincent Louault et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent.)
Il est vrai que le budget de la défense a été multiplié par deux en dix ans.

M. François Patriat (Renaissance) : Oui !

M. Dominique de Legge : Mais il est tout aussi vrai que, depuis 2022, nous consacrons plus de moyens à la charge de la dette qu’à notre défense. Pis encore, cette charge augmente deux fois plus vite que le budget de nos armées : elle est passée de 35 milliards d’euros en 2021 à 74 milliards d’euros en 2026. Si ces 39 milliards d’euros de surcoût de la charge de la dette étaient affectés à nos armées, ils nous permettraient d’afficher un budget de 96 milliards d’euros dès cette année, ce qui nous placerait au niveau de l’Allemagne et au-dessus de 3 % du PIB.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Dominique de Legge : Comme le lièvre de La Fontaine, la France a cru à sa supériorité du fait de la possession de l’arme nucléaire et de la technicité de ses matériels. Mais il n’y a pas de dissuasion crédible sans un minimum de masse et, en matière de défense, le temps perdu se rattrape difficilement.

M. Cédric Perrin : Eh oui…

M. Dominique de Legge : La commission des finances a souhaité améliorer le texte sur quelques points. Ces amendements, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adoptés, vont tous dans le même sens : sincériser le budget et son exécution tout en facilitant la montée en puissance de notre base industrielle et technologique de défense.
En conclusion, notre commission est d’avis qu’il faut adopter ce texte, qui corrige certaines insuffisances. Mais il faut le faire sans lui prêter une portée qu’il n’a pas, car il ne règle pas la question de fond, celle de notre indépendance. Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, je livre à votre méditation cette réflexion du général de Gaulle, que M. Lecornu aime tant invoquer : « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante si nous n’avons pas une économie indépendante et des finances saines. C’est la condition sine qua non de l’indépendance nationale. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais exposer en quelques mots la position de la commission des lois, saisie pour avis de quatre articles du projet de loi actualisant la programmation militaire. Nous allons entrer dans ce texte par une plus petite porte que celle qui a été précédemment poussée par nos collègues, ces quatre articles, les articles 17 à 20, portant tous sur le domaine du renseignement.
Les articles 17, 19 et 20 ont trait à la façon dont on peut prévenir la diffusion d’informations destinées à rester secrètes.
L’article 17 vise les cas où un agent souhaiterait diffuser des informations par le biais de ce que le code de la propriété intellectuelle qualifie d’« œuvres de l’esprit » : il lui reviendra désormais de prévenir le ministère de tutelle avant toute publication. Ainsi s’engagera un dialogue qui permettra de déterminer les éléments qui sont ou non susceptibles d’être diffusés, dans le cadre d’une procédure contradictoire qui pourra donner lieu à un recours.
L’article 19 concerne les agents qui, ayant travaillé dans des zones à régime restrictif, souhaitent exercer une activité pour le compte de puissances étrangères. Ces zones à régime restrictif sont d’ores et déjà, en tant que telles, soumises à un contrôle spécifique. Une obligation de déclaration préalable auprès du ministre compétent s’appliquera à ces agents, afin que l’administration évalue s’il convient ou non de s’opposer à ce que tel expert détenant des informations particulières aille travailler à but lucratif au profit d’une puissance étrangère.
L’article 20 modifie le dispositif encadrant les accords de coopération internationale conclus par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en portant d’un à trois mois le délai dont dispose l’autorité ministérielle compétente pour apprécier les projets d’accord.
Sur ces trois dispositions, la commission des lois comme la commission de la défense ont présenté et voté des amendements de précision. Sur ces sujets, et notamment sur les deux premiers, nous avons estimé que l’atteinte aux libertés, qui est incontestable, en l’espèce, pour ce qui est de la liberté d’expression et de la liberté de travailler, restait tout à fait proportionnée aux nécessités de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Quant à l’autre article dont la commission des lois s’est saisie pour avis, l’article 18, il est lui aussi d’une extrême importance. Il a trait à la possibilité pour les services de renseignement d’utiliser la technique de l’algorithme dans le cadre de leurs missions.
L’algorithme consiste à mettre en œuvre un programme par lequel sont brassées des données disponibles sur internet. Ce traitement permet de détacher et d’agglomérer certaines de ces données afin de définir le profil d’une personne dont on pense qu’elle commet ou pourrait commettre des actes susceptibles d’attenter aux intérêts de la Nation. Les services peuvent alors engager une procédure de levée d’anonymat.
Certains services utilisent cet outil depuis 2015, car la loi l’a expressément autorisé. En 2021, le législateur a également permis l’emploi des URL (Uniform Resource Locator), autrement dit des adresses internet complètes.
À l’article 15 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Parlement a étendu le recours à cette technique de l’algorithme à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille, si je puis dire : il a mis fin non seulement à la possibilité d’utiliser les URL dans la lutte contre la criminalité organisée, mais il a également censuré leur usage pour les autres finalités du renseignement.
Le présent projet de loi revient donc sur ces éléments : il précise davantage les conditions d’emploi des URL dans le cadre de la technique de l’algorithme, tout en réintroduisant la finalité de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées.
Nous avons approuvé cette démarche, à deux précisions près.
En premier lieu, l’Assemblée nationale a voulu introduire dans le texte des dispositions qui n’étaient pas tout à fait limpides – mais il n’est pas facile d’écrire de façon limpide sur un tel sujet – sur le renouvellement d’autorisation de l’algorithme. Ce dispositif fonctionne extrêmement bien aujourd’hui, et il ne nous a pas paru utile de modifier des règles qui donnent satisfaction. Nous avons donc supprimé ces ajouts.
En second lieu, nous avons allongé à sept jours le délai dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour donner un avis sur les demandes de renouvellement d’une autorisation.
Voilà sommairement brossé l’avis de la commission des lois. Nous nous sommes prononcés en faveur de l’adoption des articles qui nous étaient soumis, sous réserve des quelques modifications que j’ai exposées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.