Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 1er

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 1er

debate, 02/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Supprimer les mots :
en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Je l’ai déjà défendu par erreur tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 195 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 127, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
2,7 %
par le pourcentage :
2,5 %
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Depuis le début, notre position est cohérente. Nous souscrivons à l’objectif de 3,5 % à l’horizon de 2035. Pour autant, dans l’état actuel des choses, faute de financements, nous souhaitons maintenir l’objectif de 2030 à 2,5 % plutôt que de le porter à 2,7 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Nous avons déjà débattu de cette question précédemment. La commission maintient naturellement sa position sur le relèvement de l’effort en pourcentage du PIB.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 137 présenté par Mme Gréaume. Vous connaissez la position de la France : privilégier les effets militaires réels produits sur le terrain plutôt que des objectifs exprimés en pourcentage.
L’amendement n° 127 présenté par M. Temal tend à ramener à 2,5 % du PIB l’effort de défense en 2030, ce qui fait partie des objectifs du Gouvernement.
Je souhaite revenir sur un point qui servira d’introduction au débat que nous aurons dans quelques minutes. Depuis le début de cette discussion, j’ai posé à plusieurs reprises la même question : lorsque, tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté 300 millions d’euros pour la gendarmerie, dont le budget relève du ministère de l’intérieur, convient-il d’inclure ces crédits dans les 2,5 % du PIB consacrés à la défense ?
Nous sommes confrontés à un enjeu majeur : tous les pays ne retiennent pas les mêmes dépenses dans ce pourcentage du PIB. Si nous additionnons les dépenses de défense et celles consacrées à la sécurité intérieure, ce niveau sera atteint très rapidement.
Soyons donc attentifs aux pourcentages affichés et, surtout, à la nature des dépenses prises en compte. Au sein de l’Otan, tous les pays n’intègrent pas les mêmes postes budgétaires dans leur calcul. Il s’agit là, incontestablement, d’un débat extrêmement important.
À ce stade, je suis favorable à l’amendement n° 127.

M. Rachid Temal : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à élargir la définition des dépenses concourant à la sécurité nationale, en y intégrant certaines dépenses essentielles, notamment celles liées aux services publics fondamentaux et à la lutte contre le réchauffement climatique.
La notion de sécurité nationale ne peut plus être limitée aux seules dépenses strictement militaires. Le risque climatique constitue désormais une menace directe, croissante et systémique, dont l’intensité va s’accentuer dans les années à venir. Inondations, incendies, tensions sur les ressources, déplacements de population : ces phénomènes ont déjà des conséquences concrètes sur la stabilité de nos sociétés et sur nos capacités de résilience.
Dans ce contexte, les dépenses de prévention, d’adaptation et de lutte contre le dérèglement climatique doivent être pleinement reconnues comme participant à la sécurité globale de la nation. Elles contribuent à prévenir des crises futures qui, par leur ampleur, auront des impacts comparables à d’autres menaces stratégiques.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de programmation militaire, qui demeure indispensable pour garantir la cohérence et l’efficacité de notre effort de défense. Il vise à intégrer dans notre approche de la sécurité nationale une réalité désormais incontournable : la montée des risques climatiques et la nécessité d’y répondre de manière anticipée et structurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : On comprend bien l’inspiration de cet amendement, qui part d’un constat juste : les dépenses de service public ou de lutte contre le dérèglement climatique participent également à la sécurité nationale.
Deux éléments s’opposent cependant à son adoption.
D’une part, alors que les dépenses militaires peuvent être précisément mesurées, tel n’est pas le cas des services publics concernés, de même que des dépenses en faveur de « la lutte contre le réchauffement climatique » – je préférerais d’ailleurs parler de changement climatique.
D’autre part, le cadre de ce texte est limité à la question militaire. Cela ne veut pas dire que d’autres dépenses ne sont pas tout autant nécessaires, mais l’actualisation de la LPM n’est pas l’endroit le plus adapté pour évoquer cela.
J’ajoute que nous n’avons jamais opposé les dépenses liées au service public et celles qui sont liées à notre protection.
En conséquence, j’émets un avis défavorable, tout en soulignant l’intérêt d’une réflexion sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il me semble, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il tend à intégrer les dépenses liées aux services publics essentiels et à la lutte contre le réchauffement climatique dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à la sécurité nationale.
Certes, je n’arrête pas de vous dire qu’on ne sait pas très bien ce que recouvre ce pourcentage, mais, en l’espèce, quelle que soit l’importance de la question de l’adaptation de notre pays au changement climatique, inclure ces dépenses dans le pourcentage consacré à la défense nationale me paraît quelque peu compliqué.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’article.

M. Rachid Temal : Depuis le début de nos débats, même si je vois que certains collègues se font un peu plaisir, nous nous efforçons, pour notre part, de conserver une position cohérente.
Certes, le rapport annexé comporte des éléments intéressants. Chacun y a ajouté, au gré de ses priorités, du matériel supplémentaire : des drones, des avions, des hélicoptères Tigre, etc.
Mais la question budgétaire demeure entière. Bien sûr, je comprends la manœuvre : on charge la barque, il faut donc payer ! Cela nous ramène à la question des 14 milliards d’euros.
Du côté du groupe socialiste, nous nous efforçons de faire preuve à la fois de sincérité et de lucidité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet article 1er qui soulève deux problèmes : l’acceptabilité sociale et les modalités de financement. Nous voterons donc contre.
Je le redis, nous pouvons poursuivre dans cette voie, mais personne ne sait aujourd’hui comment financer ces dépenses. Se contenter d’adresser un signal, alors même que, dès le lendemain, personne ne saurait expliquer comment le financer, serait contre-productif.
Selon nous, il est essentiel que l’effort de défense soit sincèrement accepté par la société et ajouter 14 milliards d’euros à seule fin de délivrer un signal serait négatif.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé modifié.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)