Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, rapport n° 567).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, mon objectif a été clair : rendre ce texte plus opérationnel, plus lisible et plus équilibré.
Plus opérationnel, parce que la crise du logement que nous connaissons appelle des réponses concrètes, immédiatement mobilisables sur le terrain.
Plus lisible, parce que les employeurs publics, les bailleurs sociaux, les collectivités et les agents ont besoin d’outils simples, et non d’une strate supplémentaire de complexité administrative.
Plus équilibré, enfin, parce qu’il ne fallait créer ni inégalité entre employeurs publics ni rupture d’égalité entre travailleurs publics.
Ce texte n’est pas, chacun le sait, le grand texte Logement que nous attendons. Il ne réglera pas, à lui seul, la crise profonde de l’offre, du foncier, du financement et de l’accès au logement dans nos territoires. Mais il a un mérite : il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle. Dans de nombreux territoires, se loger est devenu un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents publics – et, parfois même, au bon fonctionnement de nos services publics. Quand un soignant, un enseignant, un policier, un douanier, un surveillant pénitentiaire ou un agent territorial ne peut plus se loger à proximité de son lieu de travail, ce n’est pas seulement un problème individuel : c’est la continuité du service public qui est fragilisée.
C’est pourquoi nous devons accueillir favorablement les mesures qui donnent aux employeurs publics de nouveaux leviers pour loger leurs agents ou qui les incitent à contribuer à la production de logements, notamment par la mobilisation du foncier public et la décote dite « Duflot ». Comme le dit le proverbe, il vaut mieux allumer une chandelle que maudire l’obscurité. Cette proposition de loi allume quelques chandelles utiles. À nous de veiller à ce qu’elles éclairent effectivement le terrain !
Nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé avec l’Assemblée nationale, le 28 avril dernier. Ce compromis préserve l’essentiel des apports du Sénat, et même leur quasi-totalité.
Concernant la clause de fonction dans le logement social, la commission mixte paritaire (CMP) conserve un socle de garanties minimales pour le locataire, dans l’esprit du texte voté par notre assemblée. Les situations de handicap, les maladies, les situations familiales graves pourront ainsi être prises en compte. C’était indispensable. Nous voulons permettre à l’employeur public de mieux répondre aux besoins de logement de ses agents ; nous ne voulons pas créer de situations humaines brutales ou injustes. L’efficacité ne doit jamais se construire au détriment de l’humanité.
La mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation, introduite en commission, a également été maintenue. Ce n’est pas un détail technique : c’est une garantie de transparence et de bonne gestion. Plusieurs acteurs auditionnés l’ont souligné comme une bonne pratique. Il était donc utile de l’inscrire dans le texte.
Je me réjouis également du maintien du relèvement de 10 % à 50 % des droits de réservation pour le logement des agents publics en cas de cession de foncier avec décote Duflot. Cette mesure, le Sénat l’avait déjà adoptée en janvier dernier dans la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, portée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, dont j’étais l’une des rapporteurs. Nous avions alors rappelé, déjà, que cette évolution ne remettait pas en cause les contingents préfectoraux et communaux. L’objectif est simple : si un employeur public consent un effort important sur son foncier pour permettre la construction de logements sociaux, il est normal qu’une part plus significative de ces logements puisse bénéficier à ses agents. C’est un mécanisme incitatif, cohérent et pragmatique.
En matière d’urbanisme, le Sénat avait également joué son rôle de chambre d’équilibre. Nous avions recentré les dérogations sur les projets visant réellement à améliorer le logement des travailleurs des services publics, car le champ initial était trop large. La CMP a conservé cet encadrement. Elle a même introduit un mécanisme de contrôle de l’affectation des logements créés.
Le texte issu de la CMP maintient aussi la suppression de trois articles décidée par le Sénat. Le premier prévoyait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux. Le deuxième introduisait une dérogation à l’obligation de regroupement issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Le troisième demandait un rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’une « action logement » du secteur public.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je veux le dire clairement, vous avez tout le soutien du Sénat pour faire avancer cette idée, mais nous n’avons plus besoin d’un rapport supplémentaire : nous avons besoin d’une volonté politique, d’une méthode, d’un calendrier et d’un plan d’action. Le logement des agents publics ne peut plus rester un sujet périphérique. Il constitue vraiment un enjeu d’attractivité, d’aménagement du territoire et de continuité du service public.
Enfin, je ne reviendrai pas plus longuement sur les mesures consensuelles adoptées par les deux assemblées et naturellement conservées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux, afin de leur permettre de déléguer la gestion de leur parc locatif ou de créer des filiales pour valoriser leur patrimoine immobilier.
Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. J’espère que vous les approuverez très largement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Cédric Chevalier : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été rappelé à l’instant, les travailleurs indispensables au bon fonctionnement du service public, des enseignants aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des policiers aux conducteurs de bus, ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de notre territoire. Contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien, ils arrivent exténués au travail et finissent parfois par jeter l’éponge.
Évidemment, les difficultés de logement dans les grandes métropoles, les départements frontaliers ou les régions littorales et touristiques ne sont pas propres aux agents du service public : elles concernent l’ensemble des travailleurs des classes populaires et moyennes, qui se retrouvent pris entre le marteau et l’enclume, chassés de plus en plus loin de leur lieu de travail par la flambée des prix de l’immobilier.
Toutefois, les travailleurs du service public ont deux particularités. La première est que, contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d’un dispositif équivalent à celui qui est proposé par Action Logement. Puis, l’impossibilité de se loger décemment menace l’existence même de certains services publics – écoles, crèches, hôpitaux –, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser. Cela met en péril la continuité du service.
Cette proposition de loi est donc née du terrain. Quand j’étais député, je l’ai déposée à l’Assemblée nationale, après plus de 200 auditions d’employeurs publics, d’organisations syndicales, de collectivités territoriales et d’acteurs du logement. Partout dans le pays, ceux-ci multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais butent sur des freins législatifs. Par ce texte, nous entendons lever ces blocages et permettre à ces initiatives de se multiplier, sans opposer – j’y tiens – les travailleurs les uns aux autres. Il ne s’agit pas de changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue ou de créer un nouveau public prioritaire, ce qui ne ferait que renforcer les difficultés des autres ; au contraire, il s’agit de permettre de produire davantage de logements.
Ce texte a connu un long parcours, et je remercie ceux qui l’ont porté à chaque étape. À l’Assemblée nationale, c’est sous l’autorité de Laurent Marcangeli, alors ministre chargé de la fonction publique, que ce texte a pris toute sa portée politique. Antoine Armand en a été le rapporteur engagé et méthodique, et Annaïg Le Meur a pris le relais avec talent jusqu’à la CMP. Au Sénat, Amel Gacquerre a enrichi et ajusté le texte avec pragmatisme et bonne volonté. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone de ses initiatives similaires concernant le logement des agents publics. Quelle que soit la chambre où l’on siège, quel que soit le territoire où l’on est élu, quelle que soit l’étiquette partisane, ces urgences remontent de partout.
Un compromis équilibré et ambitieux a été adopté en CMP le 28 avril dernier. Je remercie le Sénat de ses contributions décisives.
À l’article 1er, il a encadré le décret déterminant les exceptions à la clause de fonction, garantissant aux agents locataires une protection supplémentaire, par rapport au droit actuel.
À l’article 2, le Sénat a retenu un taux de réservation de 50 % en cas de cession foncière avec décote. C’est une voie de compromis ambitieuse, qui redonne sa portée à la décote Duflot, un mécanisme vertueux trop peu utilisé, faute d’incitation.
À l’article 4, le texte issu de la CMP prévoit un mécanisme de contrôle rigoureux.
Je note également la suppression de l’article 2 bis, car le mécanisme de compensation entre contingents préfectoraux et communaux qu’il comportait était trop complexe, et de l’article 3 bis, ce qui reflète aussi une démarche de clarification législative.
À l’article 6, je prends acte, madame la rapporteure, de ce que vous avez clairement énoncé. Vous avez raison, les demandes de rapport sont une manière pour les parlementaires d’interpeller le Gouvernement. Je le dis ici : en tant que ministre chargé de l’action publique, je compte bien mener les travaux sur la création d’une « action logement » du secteur public. Celui-ci ne pourra évidemment pas être le décalque d’Action Logement, qui a une gouvernance et des particularités liées à son histoire. Nous avons besoin de travailler encore à une organisation plus complète de la politique du logement dans le secteur public pour les trois fonctions publiques : d’État, hospitalière et territoriale.
Il y a six ans, nous avions applaudi aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, trop souvent, ils sont chassés silencieusement de nos villes. Ils sont contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail, au détriment de leurs conditions de vie, du confort minimal que l’on est en droit d’attendre lorsque l’on exerce des métiers si exigeants au service des autres, dans des conditions elles-mêmes souvent très difficiles, au détriment également du fonctionnement même de nos services publics, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser en bien trop d’endroits du territoire.
Ce texte apportera une pierre pour donner la reconnaissance nécessaire à ces travailleurs qui font tenir debout le service public, et pour permettre à nos services publics de continuer à fonctionner. Ce n’est évidemment pas une solution définitive, car la question du logement mérite une politique globale, mais c’est une pierre extrêmement utile. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.