Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 4
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l’article L. 152-6-11 sont à usage exclusif de résidence principale. » ;
2° À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;
3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-11. – Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l’article L. 151-9, en tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu pour autoriser la réalisation, par construction ou transformation, d’un bâtiment à destination principale d’habitation lorsque :
« a) Le terrain est détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger les agents publics et salariés mentionnés au b) ;
« b) La moitié au moins des locaux d’habitation ainsi créés est réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation.
« Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa justifie annuellement auprès de l’autorité compétente que la condition mentionnée au b) demeure satisfaite. Si cette condition n’est plus satisfaite ou en l’absence de déclaration, l’autorité compétente met en demeure l’intéressé de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai maximal de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l’autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. »