Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 2
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 612-3-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la première phrase du même premier alinéa, les mots : « ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un établissement d’enseignement supérieur privé, un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 » et, à la fin, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le retrait de la plateforme nationale de préinscription de tout ou partie des formations proposées par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa du I qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de cette plateforme peut être prononcé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui tient compte des intérêts des étudiants et de l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription pour fixer la date d’effet de la mesure. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les conditions d’application du présent II.
« III. – Par dérogation au I, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles l’inscription dans une formation initiale autre que celles mentionnées au premier alinéa du même I, qui conduit à un diplôme national, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État, peut être précédée de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612-3. » ;
2° Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés » ;
b) (Supprimé)
c) L’article L. 732-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-1 du présent code, qui ont été reconnus par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à une date antérieure à la promulgation de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé, comme établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, peuvent demander le renouvellement de cette qualification.
« Ce renouvellement ne peut être attribué qu’aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6. La demande de renouvellement de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article est faite en même temps que la demande d’agrément d’intérêt général. » ;
d) (nouveau) L’article L. 732-2 est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « obtenu », sont insérés les mots : « le renouvellement de », les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « prévu » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il vaut le contrat mentionné à l’article L. 732-6 du présent code. » ;
e) Les articles L. 732-3 et L. 732-4 sont abrogés ;
f) Sont ajoutés des articles L. 732-5 à L. 732-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 732-5. – Les établissements d’enseignement supérieur privés, les établissements d’enseignement technique du second degré privés et les organismes de formation privés, légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, peuvent, à leur demande, être agréés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.
« L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation de l’établissement ou de l’organisme, est délivré, pour une durée limitée, après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui porte notamment sur les caractéristiques de la formation dispensée par l’établissement ou l’organisme, sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement ou de l’organisme ainsi que sur la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants. Il est renouvelé dans les mêmes conditions.
« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément, mentionnés au deuxième alinéa, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.
« La reconnaissance accordée à un établissement ou à un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur par un autre ministère ou par une collectivité territoriale, ou le contrat passé entre un établissement ou un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur et un autre ministère ou une collectivité territoriale, peuvent valoir l’agrément prévu au présent article.
« Art. L. 732-6. – Un agrément d’intérêt général peut être accordé, à leur demande, aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5. Les demandes d’agrément et d’agrément d’intérêt général peuvent être faites simultanément.
« L’agrément d’intérêt général est délivré après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général passent avec l’État un contrat déterminant les conditions dans lesquelles ils concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur.
« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément d’intérêt général, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que sur les engagements prévus par le contrat peut donner lieu à la suspension ou au retrait de cet agrément.
« La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général.
« Art. L. 732-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise, en particulier, la durée de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général, les conditions de leur renouvellement, de leur contrôle, de leur suspension et de leur retrait. Il précise également les modalités de la conclusion du contrat passé entre l’État et les titulaires de l’agrément d’intérêt général ainsi que du contrat pluriannuel passé entre l’État et les titulaires de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
II. – À l’article L. 112-2 du code de la recherche, les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « dans les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du code de l’éducation ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les formations dispensées par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation agréé au sens de l’article L. 732-5, l’obligation de recours à la procédure nationale de préinscription ne s’applique qu’à une part substantielle des inscriptions.
« Cette part, fixée par décret en Conseil d’État, ne peut être inférieure à un seuil minimal garantissant la transparence et l’information des candidats.
« La part des effectifs recrutés en dehors de cette procédure ne peut excéder 50 % des effectifs inscrits dans les formations concernées. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à adapter aux spécificités des établissements d’enseignement supérieur privés agréés l’obligation de recours à la procédure nationale de préinscription.
En effet, faire porter l’obligation sur la totalité des formations ne tiendrait compte ni de la diversité des modèles pédagogiques, notamment pour les formations professionnalisantes, ni des impératifs de calendrier propres à certains cursus, ni de la nécessité de respecter la convention collective de la branche, rendue contraignante par arrêté ministériel pour l’ensemble des entreprises du secteur, qui invite tous les employeurs à indiquer à leurs enseignants, avant la date de fin des cours de l’année, les horaires d’enseignement qu’ils auront à effectuer durant l’année suivante ainsi que leur rémunération.
Le présent amendement vise donc à substituer à l’obligation intégrale une obligation partielle de préinscription, dont le niveau serait fixé par voie réglementaire, mais ne pourrait être inférieur à 50 %.
Cette évolution permettrait de garantir une transparence suffisante pour les candidats, tout en assurant la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des établissements.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les formations dispensées par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation agréé au sens de l’article L. 732-5, l’obligation de recours à la procédure nationale de préinscription ne s’applique qu’à une part substantielle des inscriptions.
« Cette part, fixée par décret en Conseil d’État, ne peut être inférieure à un seuil minimal garantissant la transparence et l’information des candidats. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement a le même objet que le précédent ; simplement, le soin de fixer le seuil est laissé au pouvoir réglementaire, via un décret en Conseil d’État, sans bornage à 50 %.
Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Seules les formations conduisant à l’obtention d’un diplôme national, d’un diplôme conférant un grade universitaire ou d’un diplôme visé au sens du chapitre III du titre Ier du livre VI de la troisième partie du présent code peuvent être référencées sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Quel que soit le regard que nous portons sur Parcoursup et sur son rôle dans l’enseignement supérieur, il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un simple portail d’information. Cette plateforme constitue actuellement la principale porte d’entrée vers l’enseignement supérieur pour des centaines de milliers de jeunes.
À ce titre, elle se doit d’être irréprochable. On y trouve pourtant aujourd’hui des formations dont la reconnaissance est parfois vague, partielle, voire inexistante, ce qui suscite une profonde confusion chez les élèves et leurs familles, au moment même où ceux-ci doivent faire des choix déterminants pour leur avenir.
C’est pourquoi nous suggérons de réserver le référencement aux formations conduisant à un diplôme reconnu par l’État. Les agréments ou labels intermédiaires ne suffisent pas à garantir la lisibilité et la sécurité du système : ils laissent subsister des zones grises, lesquelles entretiennent la confusion entre formations reconnues et formations privées dépourvues de véritable validation académique.
Il s’agit bien ici d’orientation et non de publicité ou de catalogue commercial. Garantir que Parcoursup référence exclusivement des diplômes reconnus, c’est rendre un minimum de sens à la plateforme et protéger les élèves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : S’agissant tout d’abord des deux amendements de M. Brisson, leur adoption remettrait en cause la philosophie même du texte : celui-ci vise à faire de Parcoursup la pierre angulaire de l’édifice, en organisant la certification de la qualité des établissements qui y figureront.
Chacun sait que certains établissements d’enseignement supérieur privés ne souhaitent pas figurer sur Parcoursup et utilisent même cet argument pour promouvoir les formations qu’ils dispensent. Les dispositions proposées accorderaient plus de souplesse aux établissements évoluant en dehors de Parcoursup, donc aux établissements non agréés, par rapport à ceux qui bénéficient, notamment, d’un agrément d’intérêt général.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 25 rectifié bis et 24 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 66 de Mme Mathilde Ollivier, son adoption conduirait à exclure totalement de Parcoursup tous les organismes de formation agréés ne délivrant que des titres inscrits au RNCP. Ce point a fait l’objet d’un débat en commission ; nous considérons qu’il existe, parmi ces organismes, des cursus de grande qualité, susceptibles de déboucher sur de très bonnes insertions professionnelles.
Le processus d’agrément permettra de s’assurer de la qualité des formations présentes sur Parcoursup : l’évaluation y veillera, et l’agrément éventuellement décerné par le ministre la confirmera.
L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 66.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Instaurer des seuils d’effectifs hors procédure Parcoursup induirait une forme d’illisibilité. Je ne doute pas que cette pratique se répandrait très largement parmi les établissements, mais la lecture du système par les étudiants et leurs familles en serait rendue très difficile. L’avantage de Parcoursup réside aujourd’hui dans l’existence d’une procédure unifiée, avec des dates scandées et des réponses arrivant simultanément. Ce n’est pas une bonne idée.
L’avis du Gouvernement sur les amendements nos 25 rectifié bis et 24 rectifié bis est par conséquent défavorable.
Concernant l’amendement n° 66 de Mme Mathilde Ollivier, notre objectif est bien d’utiliser cette plateforme comme une garantie de qualité, donc d’encourager toutes les formations, publiques comme privées, à y figurer, ce qui impliquera de se prêter à une évaluation. L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Jusqu’à présent, mes amendements avaient obtenu un franc succès auprès du rapporteur et du ministre ; je vais maintenant devoir faire face à des avis moins favorables !
Le rapporteur a indiqué que Parcoursup constituait la pierre angulaire de la réforme ; j’en conviens. La plateforme peut poser, par ailleurs, de nombreuses difficultés et mériterait très certainement d’être révisée, repensée et refondée. Tel n’est toutefois pas l’objet de ce texte et je souhaite voir avancer nos travaux dans le sens explicité par le rapporteur et par le ministre ; par conséquent, je retire mes deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 25 rectifié bis et 24 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les formations mentionnées au I proposées sur la plateforme nationale de préinscription, les informations mises à disposition des candidats précisent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, la nature de la certification préparée, les reconnaissances dont elle bénéficie ainsi que les frais de scolarité associés à la formation. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté très concrète. Pour les familles, la présence d’une formation sur Parcoursup est souvent perçue comme un signe de reconnaissance. Or une même fiche peut recouvrir des réalités très différentes : un diplôme national, un titre professionnel, une certification propre ou une simple préparation à une certification.
Avec près de 980 000 candidats et 25 000 formations sur la plateforme, l’information doit y être immédiatement compréhensible. On nous opposera que ces informations sont déjà accessibles, mais elles ne sont pas toujours présentées de manière homogène, lisible et comparable.
Nous ne demandons pas de modifier Parcoursup, ni de restreindre l’accès des formations privées, mais simplement que l’information décisive pour le choix d’orientation soit claire, normalisée et sincère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je partage totalement les propos de M. Bernard Fialaire. Ces consignes sont déjà présentes dans la charte Parcoursup, même si vous semblez trouver leur application insuffisamment explicite. Elles figurent dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Votre demande est ainsi en partie satisfaite.
Néanmoins, afin de préciser encore davantage ce point et d’aller dans votre sens, je vous indique que l’amendement n° 83 rectifié ter de notre collègue Marie-Do Aeschlimann recevra tout à l’heure un avis favorable de la commission ; son adoption permettra, me semble-t-il, de répondre à vos préoccupations.
Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de celui de Mme Aeschlimann.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Dix-huit critères doivent déjà être renseignés pour toutes les formations figurant sur Parcoursup ; y figurent, en particulier, l’ensemble des éléments liés à la question des frais d’inscription. Par ailleurs, si je partage votre préoccupation, ce sujet me semble relever de l’échelon réglementaire.
Je m’en remets en conséquence à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Puisqu’il faut seulement patienter un peu jusqu’à l’amendement de Mme Aeschlimann, je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article L. 123-1
par les mots :
par le chapitre II du titre II du livre premier
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Brisson et Bonneau, Mmes Jacquemet et Micouleau, MM. Henno, J.M. Arnaud, Cambier et Kern, Mme Billon, MM. Courtial, Fargeot et Chasseing, Mme Bellamy, MM. P. Martin et Chauvet et Mme Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
le renouvellement
par les mots :
une nouvelle attribution
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris lorsqu’ils n’en sont plus bénéficiaires à la date de la demande.
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Ce renouvellement ne peut être attribué
par les mots :
Cette nouvelle qualification ne peut être attribuée
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
renouvellement de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article
par les mots :
nouvelle qualification
III. – Alinéa 28
Après le mot :
renouvellement
Insérer les mots :
ou de leur nouvelle attribution
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement tend à corriger une imperfection qui, à défaut, produirait un résultat contraire à l’esprit même de ce projet de loi.
Tel qu’il est rédigé, l’article 2 réserve la possibilité de renouveler la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) aux établissements qui en sont encore titulaires à la date de leur demande.
En conséquence, un établissement qui aurait perdu ce statut, mais aurait, depuis lors, accompli les efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ses formations, se verrait exclu du nouveau régime, sans recours possible.
Or ce texte a précisément pour ambition de réguler par l’incitation à la qualité, plutôt que par la sanction définitive. Fermer la porte à des établissements ayant fait l’effort de se réformer reviendrait à trahir cette ambition.
Cet amendement ne vise à supprimer aucun critère d’évaluation ; il tend simplement à élargir le cercle de ceux qui peuvent frapper à la porte, et non de ceux qui entrent. Le filtre du Hcéres s’applique à tous, sans exception.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Pierre-Antoine Levi. Cet amendement tend à apporter une clarification essentielle quant à la réattribution de la qualification d’Eespig aux établissements qui en ont bénéficié auparavant, puis qui l’ont perdue pour diverses raisons. Il convient en effet de leur permettre de la retrouver, une fois les correctifs nécessaires opérés.
J’insiste sur ce point : la rédaction proposée ne signifie pas que de nouveaux établissements pourront devenir des Eespig. Il s’agit bien d’une réattribution pour d’anciens établissements ayant bénéficié de cette qualification, à la suite d’efforts d’amélioration.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Introduire ainsi dans le texte la possibilité de réattribuer des qualifications d’Eespig serait contraire au sens même du projet de loi, par lequel nous définissons deux cercles de reconnaissance : l’agrément et l’agrément d’intérêt général. Il me semble donc que rouvrir cette voie ne s’inscrit pas pleinement dans l’esprit du texte.
De plus, cet amendement présente un risque d’inconstitutionnalité ; il y aurait rupture d’égalité entre les établissements qui pourraient retrouver ce statut et ceux qui n’y auraient pas droit alors même qu’ils satisfont les mêmes conditions. Cela me semble poser une véritable difficulté.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
degré privés
insérer les mots :
, les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts en vertu des articles L. 444-1 et suivants
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à préciser que les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur peuvent solliciter l’agrément prévu à l’article 2 du projet de loi.
Ces organismes sont en effet susceptibles de proposer des préparations à des titres ou diplômes de l’enseignement supérieur, notamment au brevet de technicien supérieur (BTS), dans des conditions comparables à celles d’autres établissements ou organismes entrant dans le champ de l’agrément.
Il apparaît donc nécessaire de les mentionner expressément, afin de garantir une application homogène du dispositif aux différentes modalités d’enseignement, en présentiel ou à distance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Il semble qu’un léger doute subsiste dans la rédaction de l’article 2 concernant ces établissements d’enseignement à distance.
La question n’ayant pas été définitivement tranchée, je rejoins l’argument de M. Brisson, selon lequel il est préférable de l’inscrire dès à présent dans le texte.
La navette parlementaire permettra sans doute d’éclaircir cette question à l’Assemblée nationale, mais à ce stade, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Cette proposition mériterait d’être étudiée sur le fond ; le temps manque un peu pour réécrire certains des dispositifs concernés.
Les établissements d’enseignement à distance font l’objet d’un régime spécifique. Ils ne peuvent automatiquement revendiquer l’application des dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur. Cet amendement pose par conséquent des difficultés de cohérence par rapport au reste du code de l’éducation.
Pour autant, je comprends bien votre préoccupation et je reconnais volontiers qu’il serait opportun de mener un travail sur ce point dans les semaines à venir afin d’avancer.
Toutefois, à ce stade, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
relevant de l’enseignement supérieur,
insérer les mots :
à l’exclusion des organismes de formation privés dont l’offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail ou par une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre de l’agrément : en seraient exclus les organismes privés dont toute l’offre repose sur des titres inscrits au RNCP ou sur des certifications du répertoire spécifique.
Il ne s’agit pas de les soustraire à tout contrôle, ces organismes demeurant régis par le cadre de la formation professionnelle, par la certification qualité et par les contrôles liés aux certifications. Nous entendons simplement éviter une confusion supplémentaire. En effet, l’agrément institué à cet article est conçu pour reconnaître la qualité globale d’un établissement ou d’une offre d’enseignement supérieur. Un organisme ne proposant que des certifications professionnelles relève d’une logique différente.
Nous considérons que le mélange de ces régimes risque de rendre le dispositif moins lisible. Aussi, nous souhaitons faciliter les démarches des étudiants et de leurs familles en clarifiant le périmètre de l’agrément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Cette fois-ci, je ne partage pas l’analyse de Bernard Fialaire, tant il me semble inopportun de fermer par principe l’accès au régime de l’agrément aux organismes qui délivrent uniquement des titres inscrits au RNCP.
Tout d’abord, ainsi que cela a été souligné en commission, des formations de très bonne qualité y sont souvent offertes, qui répondent à un besoin réel dans le pays. Quant aux organismes moins performants, il convient de leur faire comprendre qu’ils doivent se mettre à niveau afin de remplir les critères conditionnant l’obtention de l’agrément, plutôt que de les exclure d’office du champ d’application de cette nouvelle qualification.
De surcroît, je rappelle qu’il appartient non pas au législateur, mais au Hcéres de se prononcer sur la qualité des établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’objectif est bien que tous les établissements puissent, à un moment ou un autre, s’inscrire dans une logique de qualité ; nous souhaitons vivement, par conséquent, que tous y participent.
De plus, il existe aujourd’hui des établissements qui ne dispensent que des certifications, mais sont de très bonne qualité. Ainsi, les établissements délivrant des certificats de qualification professionnelle (CQP) issus des branches, ou encore des titres professionnels, dont le certificateur est le ministère du travail, offrent des formations solides. Nous souhaitons qu’ils intègrent les cercles reconnus.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’émettre des réserves à l’égard d’une régulation excessive de l’enseignement privé et de souligner l’importance de celui-ci. Je peine à cet égard à comprendre le sens de cet amendement, qui tend à vider le texte d’une grande partie de sa substance.
Il me semble que plus les établissements cherchant à intégrer l’agrément seront nombreux, meilleure sera la situation, quels que soient leurs origines et leurs statuts.
À partir du moment où ces établissements participent à l’enseignement supérieur, nous ne pouvons que les encourager à s’inscrire dans cette démarche plutôt que de les en exclure d’office.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
1° Remplacer les mots :
une évaluation par le
par les mots :
avis du
et la seconde occurrence du signe et du mot :
, qui
par les mots :
. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
2° Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
, le respect du principe de laïcité
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Vous connaissez mon attachement atavique au principe de laïcité. Je souhaite que l’évaluation des établissements susceptibles d’être agréés par le ministère intègre le respect de ce principe.
Il ne s’agit pas d’un point mineur : si vous considérez que, d’une manière ou d’une autre, les établissements amenés à être agréés participent du service public de l’enseignement supérieur, je ne conçois pas que l’on puisse s’abstenir d’exiger d’eux le respect du principe de laïcité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
une évaluation par le
par les mots :
avis du
et la seconde occurrence du signe et du mot :
, qui
par les mots :
. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Dans la rédaction de l’article 2, il est difficile de distinguer ce qui relève du Hcéres et ce qui incombe au ministère.
Or il est aujourd’hui essentiel de défendre le Hcéres, lequel a failli disparaître à la suite des aventures qu’il a connues à l’Assemblée nationale. L’une des façons de le protéger est d’affirmer son indépendance et, partant, de clarifier sa situation par rapport au ministère.
Le Hcéres rend un avis ; sur cette base, le ministère décide de délivrer ou non l’agrément. C’est pourquoi, par cet amendement, je propose une rédaction permettant d’apporter une telle clarification.
Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Remplacer les mots :
le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
par les mots :
une agence d’évaluation nationale indépendante
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à rétablir un champ élargi d’organismes habilités à évaluer les formations dans le cadre de la procédure d’agrément, dont le nombre a été restreint par la commission.
J’ai ainsi à l’esprit la commission des titres d’ingénieur, pour le cas très particulier des titres d’ingénieur. Il s’agit d’une instance sui generis, reposant sur un paritarisme avec le monde de l’industrie. À l’heure du déploiement des systèmes d’intelligence artificielle, nous avons véritablement besoin d’un tel organisme.
Écarter la CTI pour attribuer l’intégralité de ses fonctions au Hcéres ne m’apparaît pas comme une évolution positive pour les écoles d’ingénieur dans notre pays, ni pour leurs diplômes.
Revenir à un champ plus large, en optant pour la notion d’« agence d’évaluation nationale indépendante », permettrait à d’autres instances que le Hcéres, notamment à la CTI, de procéder aux évaluations.
Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Après les mots :
le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
insérer les mots :
ou la Commission des titres d’ingénieur
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de repli tend à accorder à la CTI la possibilité de participer à l’évaluation, dans le cadre de la procédure d’agrément, aux côtés du Hcéres.
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur garantissent la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé ainsi que l’existence d’un espace de concertation avec les pouvoirs publics.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à garantir que la suppression du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) ne se traduira pas par la disparition de toute représentation organisée des acteurs de l’enseignement supérieur privé au sein du nouveau dispositif d’évaluation.
Le projet de loi initial prévoyait une évaluation préalable par une instance nationale indépendante, dans le cadre de l’agrément et du partenariat, en lieu et place du système actuel. Le texte de la commission de la culture précise que cette instance nationale indépendante sera le Hcéres.
Cette évolution ne doit toutefois pas conduire à priver les établissements concernés d’un espace de dialogue structuré avec les pouvoirs publics.
Aussi cet amendement tend-il à prévoir que les modalités d’organisation et de fonctionnement du Hcéres garantissent la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé, ainsi que l’existence d’un espace de concertation structuré avec l’État.
Il s’agit de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements concernés, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouvelles procédures d’agrément et d’agrément d’intérêt général prévues par le projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de cette mission d’évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur associe à ses travaux des représentants de l’ensemble des fédérations ou organisations professionnelles reconnues représentatives des établissements d’enseignement privé indépendant, quel que soit leur statut juridique.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Bien que la rédaction de mon amendement diffère un peu de celle de l’amendement de Mme Darcos, ma proposition répond à la même motivation et poursuit les mêmes objectifs : assurer une représentation de l’enseignement supérieur privé au sein du Hcéres.
Je considère donc qu’il a été défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’agrément d’intérêt général est délivré après avis du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur porte notamment sur la stratégie, la gouvernance, le respect du principe de laïcité et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement et le suivant ont rigoureusement le même objet que, respectivement, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié, en visant cette fois la procédure d’agrément d’intérêt général.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’agrément d’intérêt général est délivré après avis du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Comme m’y invite M. Ouzoulias, je développerai le même argumentaire sur les amendements nos 43 rectifié, 42 rectifié, 45 rectifié et 44 rectifié. Il s’agit de dispositions symétriques pour les établissements agréés et les établissements bénéficiant d’un agrément d’intérêt général.
La modification proposée concernant la procédure de délivrance de ces deux qualifications me paraît largement satisfaite par le texte de la commission : le Hcéres devra dresser un tableau nuancé des forces et faiblesses de l’établissement, à partir duquel il reviendra au ministère de se prononcer, sans que le Hcéres rende donc d’avis formel. Il conduit une évaluation, puis cède ensuite la main au ministère, qui est habilité à accorder la qualification. M. le ministre pourra confirmer cette lecture.
S’agissant du principe du respect de la laïcité, auquel je sais que vous êtes très attaché, mon cher collègue, deux remarques s’imposent.
Premièrement, ce respect doit être contrôlé au stade de l’ouverture de l’établissement ; deuxièmement, en cas de signalement pour non-respect de la laïcité dans un établissement déjà en fonctionnement, l’autorité préfectorale pourra être saisie d’un éventuel manquement.
L’avis est donc défavorable sur chacun de vos quatre amendements.
Concernant les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, j’entends ce débat, qui a du sens.
Je rappelle toutefois que le Hcéres est la seule autorité nationale indépendante en mesure d’exercer les missions prévues à l’article 2 du projet de loi, un statut qui rend sans objet toute question relative au pluralisme des points de vue.
Il n’est, par ailleurs, pas souhaitable d’émietter la procédure d’agrément en permettant l’intervention d’autres acteurs.
Je m’inscris enfin en faux contre une partie des propos tenus en soutien de cette proposition : la CTI n’est absolument pas évincée du processus de reconnaissance des formations supérieures privées, puisqu’elle interviendra obligatoirement pour autoriser la délivrance des diplômes, en appréciant chaque formation qui y mène ; le Hcéres, quant à lui, évaluera l’établissement dans son ensemble. Nous y reviendrons à l’article 6.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 82, comme Mme Darcos, je m’interroge sur la continuité, dans le nouveau système de régulation, des missions de dialogue qui sont aujourd’hui assurées par le CCESP. Ce point relève sans doute, cependant, de l’organisation interne du Hcéres.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Enfin, concernant l’amendement n° 28 rectifié bis de M. Brisson, qui partage ces préoccupations, j’ajouterai simplement quelques mots pour indiquer que le Hcéres a pris l’initiative de créer en son sein un département consacré à l’enseignement supérieur privé, dont la préfiguration a été confiée à l’actuel directeur de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Il est bien prévu que ce département, qui sera opérationnel en septembre 2026, soit doté de compétences internes et externes qualifiées pour l’évaluation des établissements privés ; M. le ministre pourra également nous le confirmer.
Cette demande me semblant satisfaite, je demande le retrait de l’amendement n° 28 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : S’agissant des places respectives du Hcéres et du ministère, j’estime que la rédaction actuelle du projet de loi est suffisamment claire : elle indique qu’un établissement peut être agréé par le ministère et que l’agrément est délivré après évaluation.
L’articulation me semble donc limpide et les amendements nos 42 rectifié et 44 rectifié, satisfaits.
Concernant la laïcité, le respect de ce principe à valeur constitutionnelle s’impose à l’État et à l’ensemble des services publics ; en faire une condition de l’agrément pour l’ensemble des établissements privés soulève, à mon sens, des difficultés au regard des principes de liberté d’enseignement et de liberté religieuse. Il me semblerait donc opportun de retirer les amendements nos 43 rectifié et 45 rectifié.
S’agissant de l’articulation entre le Hcéres et la CTI, soyons très clairs : il n’est aucunement question d’affaiblir cette dernière, à laquelle je suis très attaché. Je veillerai donc scrupuleusement à ce que la CTI continue à jouer un rôle déterminant pour garantir la qualité des titres d’ingénieur. Le projet de loi, dans sa version actuelle, ne changera absolument rien à cela.
Comme l’a très justement rappelé le rapporteur, la CTI évalue les cursus formation par formation, tandis que les agréments qui font l’objet de cet article seront accordés à des établissements ; la maille est beaucoup plus large. Il n’y a donc, de mon point de vue, aucun risque d’enchevêtrement des missions entre le Hcéres et la CTI.
Quant à la présence de représentants des établissements privés au sein du collège d’évaluation du Hcéres, elle relève évidemment de l’organisation interne de celui-ci. Je m’engage en revanche à ce que des instances de consultation soient mises en place au sein de mon ministère pour garantir le bon fonctionnement du Haut Conseil, ainsi qu’une juste représentation de ces établissements privés.
Pour résumer, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 43 rectifié, 82, 28 rectifié bis et 45 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable. Il est par ailleurs défavorable à l’amendement n° 42 rectifié, qui me semble déjà satisfait, ainsi qu’aux amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 44 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Concernant le Hcéres, il faut avant tout distinguer, me semble-t-il, l’évaluation que cette autorité fait des établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur – il s’agit dans ce cas d’expertises internes – de l’évaluation réalisée dans le cadre d’une demande d’agrément – il s’agit alors d’expertises externes. Ce n’est pas du tout la même chose, d’autant que les premières ne sont pas payées par les universités privées, alors que les secondes le seront.
Cette différence légitime pleinement l’existence de deux régimes distincts ; il serait totalement anormal que des représentants d’établissements privés soient présents au sein du Hcéres lorsque ce dernier exercera sa mission d’évaluation en vue de la délivrance d’un éventuel agrément. Dans cette configuration, ceux-ci seraient en effet à la fois juges et parties.
Sur la laïcité, ensuite, je pense que vous feriez mieux de retenir la rédaction que je propose, monsieur le ministre. Cette référence au respect du principe de laïcité vous servira certainement un jour…
D’ailleurs, on a déjà pu observer un certain nombre de dérives, que ce soit dans des établissements sous contrat ou hors contrat. Il ne serait pas inutile que, de temps en temps, vous puissiez rejeter une demande d’agrément pour ce motif. Je ne veux pas entrer dans le détail, mais tout le monde a compris de quoi il s’agit : aujourd’hui, certains établissements gâchent une partie de leur potentiel, qu’il s’agisse d’apprentissage ou de certaines autres formations de ce type.
C’est un conseil que je vous donne, monsieur le ministre : un jour ou l’autre, vous pourriez avoir besoin d’invoquer le principe de laïcité.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : En expliquant précisément le rôle que pourra jouer la CEFDG auprès du Hcéres, le rapporteur m’a convaincu de retirer mon amendement n° 28 rectifié bis, qui était, disons-le, un amendement d’appel.
L’essentiel est que le ministre se soit engagé à ce que les fédérations et l’ensemble des organismes représentatifs de l’enseignement supérieur privé ne soient pas totalement exclus d’une procédure qui sera primordiale pour eux. Si l’on veut que ces établissements entrent dans cette démarche – car tel est bien votre objectif, monsieur le ministre –, il faut les convaincre qu’elle sera la plus transparente possible et qu’ils pourront être associés au processus mis en place.
Je terminerai en disant que, pour une fois, je n’ai pas été très convaincu par les explications de M. Ouzoulias…
M. Pierre Ouzoulias : C’est pourtant assez fréquent ! (Sourires.)
M. Max Brisson : Au contraire, c’est très rare, mon cher collègue, et d’autant plus surprenant que, lors de la discussion générale, vous avez mis en exergue une longue citation du général de Gaulle !
M. Loïc Hervé : Il l’a fait à dessein ! (Nouveaux sourires.)
M. Max Brisson : Cher Pierre Ouzoulias, je suis en opposition complète avec votre conception de l’indépendance du Hcéres.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après la troisième occurrence du mot :
organisme
insérer les mots :
, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels affectés aux formations, sur les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à préciser les critères pris en compte dans l’évaluation préalable à la délivrance de l’agrément.
Nous proposons d’ajouter deux éléments concrets : les moyens humains, pédagogiques et matériels effectivement affectés aux formations, d’une part ; les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique, d’autre part.
L’article 2 fait déjà mention de la qualité globale de l’offre de formation des établissements, mais nous considérons que cette formule reste trop générale. Une formation peut bénéficier d’une présentation soignée, être bien gérée et bien commercialisée, sans pour autant offrir un encadrement suffisant aux étudiants.
Dans un secteur privé qui accueille désormais près de 790 000 étudiants, l’agrément doit permettre d’aller au-delà de l’affichage institutionnel, en appréciant ce que l’étudiant trouvera réellement dans sa formation : des enseignants, des locaux, du matériel, un accompagnement et une maîtrise effective de la pédagogie lorsque celle-ci est externalisée.
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth, Berthet et Borchio Fontimp, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels de l’établissement, sur les conditions d’encadrement des étudiants, et sur les résultats et l’efficacité des formations au regard de la réussite, de la diplomation et de l’insertion professionnelle
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à préciser et à renforcer les critères d’évaluation conditionnant l’agrément des établissements privés d’enseignement supérieur.
L’agrément est le levier fondamental de ce texte : il atteste de la qualité globale de l’offre de formation. C’est lui qui distingue les établissements sérieux des autres, qui conditionne l’accès aux financements publics et à Parcoursup, ainsi que l’habilitation à recevoir des boursiers. Il est donc essentiel que les critères sur lesquels il repose soient suffisamment exigeants.
Or les critères définis dans le texte actuel, comme la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement, sont certes essentiels, mais ils ne disent rien de la qualité réelle de l’enseignement dispensé. Un établissement peut avoir mis en œuvre une gouvernance impeccable, mais proposer des formations médiocres.
Le présent amendement tend donc à élargir les critères d’évaluation à ce qui compte vraiment pour les étudiants, à savoir les moyens humains, pédagogiques et matériels de l’établissement, les conditions d’encadrement des étudiants et les résultats concrets des formations, que l’on peut mesurer aux taux de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Ces deux amendements se rejoignent largement : tous deux visent en effet à ajouter des critères à l’évaluation préalable à la délivrance d’un agrément.
Or il est toujours un peu compliqué d’établir une liste de critères : l’on ne sait jamais s’il y en a assez et si l’on n’en a pas oublié un.
Mes chers collègues, si je souscris évidemment à l’exigence qui est la vôtre, je vous propose de patienter jusqu’à ce que nous examinions l’amendement n° 117 de la commission, lequel a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État les critères à prendre en compte pour l’attribution de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général. Ainsi, nous disposerions d’une liste plus exhaustive que celle que vous demandez.
En adoptant ces amendements-ci, nous apporterions une réponse excessive, me semble-t-il, dans le cadre d’un texte de loi. Ils seront en outre satisfaits par l’amendement n° 117.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : défavorable aux deux amendements.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fialaire, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice de l’amendement évoqué par M. le rapporteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 116, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, qui vise à aligner le régime de renouvellement de l’agrément sur celui de l’agrément d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Masset et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements privés à but lucratif et non lucratif proposant des préparations payantes aux examens, aux concours internes, aux épreuves de passage entre années et aux diplômes délivrés par les établissements publics d’enseignement supérieur.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : J’aborde, au travers de cet amendement, un sujet que j’ai évoqué lors de la discussion générale et qui me tient particulièrement à cœur.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, accorde une reconnaissance publique à des structures dont le modèle économique repose sur la sélection par l’argent. Des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) privées, à but lucratif ou non, facturent en effet la préparation aux concours et examens d’établissements publics d’enseignement supérieur.
En accordant un agrément à ces structures, l’État leur confère une légitimité publique qui est contradictoire avec nos valeurs. L’existence même de ces établissements repose sur une inégalité : la réussite y dépend non plus du mérite, mais de la capacité financière des familles à en payer la formation. Il s’agit selon moi d’une atteinte directe à notre pacte républicain, selon lequel l’école garantit à chacun, quelle que soit son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l’émancipation par le savoir.
Mon amendement vise par conséquent à exclure explicitement ces structures du champ d’application de l’article 2. Son dispositif, simple et ciblé, ne remet pas en cause le reste du texte ; il procède de l’idée que la reconnaissance de l’État n’a pas vocation à valider des pratiques contraires au principe d’égalité des chances.
Nous défendons ici une forme de cohérence : il n’est pas possible de réguler l’enseignement supérieur au nom de l’intérêt général tout en offrant un label public aux établissements qui en font un marché.
C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je comprends les motivations de M. Lévrier et de ses collègues cosignataires de cet amendement. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’ils aient bien mesuré tous les effets de bord possibles du dispositif proposé.
J’ai deux objections à apporter. La première est que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésirable, en excluant du périmètre de l’agrément des établissements certes privés, mais qui préparent à des diplômes nationaux. Je pense notamment aux facultés libres, qui sont implantées un peu partout dans nos territoires et que nous connaissons bien. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause la possibilité pour ces universités libres de préparer aux diplômes nationaux.
La seconde objection, que j’ai déjà invoquée tout à l’heure, est qu’il ne me semble pas pertinent d’exclure a priori, par voie législative, certains organismes du champ de l’agrément. Le texte prévoit une procédure reposant sur l’évaluation du Hcéres, laquelle peut déboucher sur une qualification délivrée par le ministre. Il revient à ce dernier de décider si un établissement doit obtenir ou pas un agrément, et non au législateur d’anticiper, si je puis dire, sur leur qualité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Mon argumentaire sera assez similaire à celui de la commission.
Monsieur le sénateur Lévrier, si j’entends bien le message que vous nous adressez, l’exclusion que vous proposez va à l’encontre de l’objectif que nous nous sommes fixé avec ce projet de loi, qui consiste à réguler par la qualité.
Nous sommes attachés à l’évaluation prévue à cet article, qui permettra, en définitive, de vérifier que la formation est ou non de qualité. Il importe de laisser le Hcéres faire son travail.
Exclure des établissements a priori irait à l’inverse de l’esprit du projet de loi. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 77 rectifié bis ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Merci de vos explications.
Monsieur le rapporteur, vous venez de prendre l’exemple des facultés libres ; j’en citerai pour ma part un autre, celui des classes préparatoires aux études de médecine, que je qualifie, à titre personnel – et même si le terme est un peu fort –, de formations parasites.
Je prends cet exemple à dessein : de telles classes prépa coûtent entre 6 000 et 10 000 euros par an ; or leurs élèves ont 80 % de chances de plus de réussir que ceux qui suivent seulement le cursus universitaire normal. Il y a là une terrible distorsion liée à l’argent !
Nous avons laissé de plus en plus de formations de ce type prospérer au fil du temps, comme les champignons en Dordogne au mois de septembre ! Arrêtons de dire : « On ne sait pas très bien, on va essayer de sauver les autres. » Pour ma part, je trouve très problématique que les formations de ce genre, qui rapportent beaucoup et bénéficient malgré tout de financements publics, tout en créant une distorsion terrible et en instaurant une inégalité par l’argent, soient traitées de la même manière que l’université.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je ne comprends pas que vous puissiez être défavorables à mon amendement. Je le maintiens et j’espère qu’il sera voté !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous venez de nous dire qu’il faut laisser le Hcéres faire son travail. Non ! Comme je l’ai déjà expliqué, c’est à vous de travailler, monsieur le ministre ! Le Hcéres, lui, donne un avis ; la responsabilité de la décision, c’est vous seul qui la détenez.
J’avais bien senti que, dans la rédaction que vous nous proposiez, il y avait une forme d’ambiguïté. C’est pourquoi je tiens à réaffirmer ici que vous êtes le seul, monsieur le ministre, à décider de l’octroi ou non des agréments.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Puisqu’un certain nombre d’exemples ont été cités, permettez-moi de préciser les choses : vous entendez cibler, monsieur Lévrier, les boîtes privées qui accompagnent des étudiants inscrits en première année de médecine à l’université. Ces structures ne délivrent ni diplôme ni titre enregistré au RNCP. Par conséquent, elles ne sont pas du tout concernées par le dispositif qui fait l’objet de l’article 2.
Les établissements que vous dénoncez, monsieur le sénateur, vont continuer à vivre à côté de l’université et ne sont, heureusement ou malheureusement, pas du tout concernés par les dispositions de ce projet de loi.
En revanche, si l’on adoptait votre amendement, on nuirait aux classes préparatoires aux grandes écoles, aux hypokhâgnes par exemple, qui ont une dimension de formation. Certes, on sait bien que ces classes préparent aux concours, mais on sait aussi qu’il y a peu de lauréats à la fin et que, pour beaucoup de candidats, l’essentiel réside plutôt dans la formation qu’elles délivrent. Je ne voudrais pas que l’on en arrive à fermer des classes préparatoires de ce type dans des lycées privés, alors que celles-ci assurent des formations de qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, je m’apprêtais justement à venir au secours de ces lycées privés, souvent sous contrat, qui disposent de classes préparatoires.
Je veux dire à notre collègue Martin Lévrier qu’il se trompe de combat : les structures qu’il cible n’entrent pas dans le périmètre de ce projet de loi, même si, il faut le reconnaître – nous sommes parfaitement d’accord avec lui sur ce point –, de telles officines peuvent choquer tant elles contreviennent à la méritocratie républicaine.
Je tiens également à dire à Pierre Ouzoulias que cette question illustre bien notre opposition. Ne multiplions pas les injonctions envers le Hcéres ! Certes, c’est au ministère de délivrer les agréments, mais laissons le Hcéres travailler et évitons de trop lui tenir la main.
Je plaidais moi aussi, à l’occasion de l’examen de mon amendement n° 22 rectifié bis, pour une liste explicite des critères applicables, avant de me rallier au point de vue du rapporteur. Votons le texte le plus cohérent possible et cessons de vouloir guider la main du Hcéres. Laissons-le exercer sa mission ; le ministère aura, de toute façon, le dernier mot, car c’est bien ce que prévoit le texte.
Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, madame la présidente, car les explications de M. le ministre m’ont paru suffisamment claires.
Bien évidemment, je ne mets pas sur un pied d’égalité les classes préparatoires littéraires et les structures dont je parlais. Finalement, mon amendement se sera mué en amendement d’appel : j’aimerais vraiment qu’un jour on traite ce sujet-là. Ces établissements qui arrivent à récupérer de l’argent dans tous les coins et qui incarnent la sélection par l’argent à l’université doivent cesser de se multiplier. Personnellement, je trouve cela profondément choquant.
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Fialaire et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 732 – … – Pour l’exercice des évaluations prévues aux articles L. 732-5 et L. 732-6, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur associe, dans le respect de l’indépendance de ses travaux, des personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur privé et organise une concertation avec les représentants des établissements et organismes concernés.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre s’inspire un peu des propositions précédentes, puisqu’il vise à améliorer les conditions d’évaluation des établissements privés d’enseignement supérieur par le Hcéres.
Notre objectif est simple : permettre à ce Haut Conseil d’être mieux informé de la diversité des modèles privés en associant des personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur privé à l’exercice de ses évaluations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est quasiment identique à l’amendement n° 82 de Mme Darcos. C’est pourquoi la commission sollicite, là encore, l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Hcéres est une autorité publique d’évaluation indépendante. Son collège ne doit donc pas s’organiser en fonction des établissements qu’elle doit évaluer. Il convient plutôt de lui laisser la liberté, l’autonomie de le faire.
En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, je suis tout à fait favorable à ce qu’une instance de coordination soit mise en place au sein de mon ministère pour mener cette concertation et assurer une bonne articulation avec l’enseignement supérieur privé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 117, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
général,
insérer les mots :
les critères pris en compte pour leur attribution,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Voici l’amendement que je promettais tout à l’heure à Bernard Fialaire et qui, je l’espère, le satisfera : il tend en effet à préciser que les critères pris en compte pour l’attribution de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général seront définis par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur dans le cadre de l’obtention et du renouvellement de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général est mise en tout ou partie à la charge de l’établissement ou de l’organisme qui en bénéficie.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du 3° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation réalisée au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur privé est, pour tout ou partie, mise à sa charge. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Par cet amendement, le Gouvernement propose de préciser les modalités de facturation des évaluations par le Hcéres pour les établissements et les organismes qui seront bénéficiaires de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 732 – … – Aucune participation financière de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ne peut être accordée à l’organisation d’un salon, forum ou événement d’orientation présentant des formations de l’enseignement supérieur, lorsque sont admis à y participer des établissements d’enseignement supérieur privé qui ne bénéficient pas de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6, ou des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles qui ne bénéficient pas de la certification prévue à l’article L. 6316-1-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à garantir le bon usage des deniers publics consacrés à l’orientation des étudiants, qu’ils proviennent de l’État ou des collectivités territoriales, en prévoyant qu’aucun financement public ne puisse être accordé à un salon ou événement d’orientation présentant des établissements d’enseignement supérieur privé ne bénéficiant pas des agréments prévus par le présent projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : La philosophie du présent projet de loi repose sur la mise en œuvre d’une information complète et transparente des étudiants et de leurs familles sur la qualité des établissements. Cette information et la manière dont elle est rendue lisible, qui prend bien souvent la forme d’une vaste communication au niveau national, doivent leur permettre de se repérer dans l’offre pléthorique de formations, dans le maquis évoqué par le ministre, et ce notamment lors des différents salons de l’orientation.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Ce texte a pour objet non pas d’empêcher ou d’interdire, mais de réguler et de rendre le système vertueux. Par ailleurs, l’État ne finance pas directement les salons de l’orientation. S’agissant des collectivités territoriales, le principe de libre administration de celles-ci constitue une limite directe au caractère opérationnel de ce dispositif.
L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Au-delà des arguments que viennent d’avancer le rapporteur et le ministre, j’éprouve un réel malaise à la lecture d’un tel amendement : l’information et la transparence doivent être totales ; prévoir une telle ségrégation me choque profondément !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l’article L. 431-5, les mots : « relevant de l’article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 434-1, les mots : « relevant de l’article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a pour objet d’aligner le régime des établissements qui bénéficieront de l’agrément d’intérêt général, sur le fondement du futur article L. 732-6 du code de l’éducation, sur celui dont bénéficient actuellement les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, ou Eespig.
L’agrément d’intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif, sera subordonné à une évaluation préalable qui portera notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, son caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante.
Le présent amendement tend ainsi à modifier le code de la recherche, afin que les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général puissent bénéficier dans le cadre de leurs activités de recherche, comme les Eespig actuellement, des dispositifs figurant aux articles L. 431-5, relatif au contrat postdoctoral de droit privé, et L. 434-1, relatif au séjour de recherche, dudit code.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Notre collègue Laure Darcos formule une proposition intéressante. Cet amendement vise en effet à rendre applicables aux établissements agréés d’intérêt général deux dispositifs issus de la loi de programmation de la recherche qui profitent aujourd’hui aux Eespig : d’une part, la possibilité de recruter un chercheur titulaire du doctorat sur le fondement d’un contrat de projet ; d’autre part, l’accueil de doctorants ou de chercheurs dans le cadre d’un séjour de recherche. Une telle mesure n’avait pas été imaginée ou prévue dans le cadre de ce projet de loi.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Je partage l’avis de la commission. À partir du moment où les établissements ont une activité de recherche qui est reconnue et vérifiée par le Hcéres, il faut leur offrir la liberté et les outils dont disposent tous les autres établissements équivalents.
L’avis est donc également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)