Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 3

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 3

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les établissements d’enseignement supérieur publics. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés ou les établissements d’enseignement technique du second degré privés agréés au sens de l’article L. 732-5 peuvent être habilités à recevoir des boursiers, dans des conditions déterminées par voie réglementaire qui tiennent compte notamment de la politique sociale de l’établissement. L’habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;
2° L’article L. 821-3 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Les bourses sur critères sociaux ont été conçues comme un instrument de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur public.
L’ouverture au secteur privé lucratif de l’accueil de boursiers ne s’accompagne dans ce texte d’aucune garantie en matière de régulation des frais de scolarité.
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers aux établissements publics et aux établissements privés à but non lucratif bénéficiant de l’agrément d’intérêt général, afin de préserver la cohérence du système d’aide sociale étudiante et de garantir que les financements publics bénéficient prioritairement à des structures concourant effectivement à l’intérêt général.

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
agréés au sens de
par les mots :
titulaires de l’agrément mentionné à
et les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 58.

M. Stéphane Piednoir : L’amendement n° 107 est rédactionnel.
En ce qui concerne l’amendement n° 58, il semble logique d’attribuer un certain nombre d’avantages aux établissements d’enseignement supérieur privé qui auront été reconnus par les différentes habilitations. C’est d’ailleurs l’objet de la disposition relative aux boursiers, qui reprend d’ailleurs des amendements que j’avais défendus avec ténacité, ces dernières années, lors de l’examen des projets de loi de finances. La possibilité offerte au secteur privé agréé d’accueillir des boursiers a précisément pour objectif de l’inciter à la responsabilité sociale que vous évoquez.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 58 est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 58. Néanmoins, en l’adoptant, nous pénaliserions directement les jeunes, souvent parmi les plus défavorisés, qui s’inscrivent dans des formations non agréées. Il me semble donc que cette disposition aurait un effet de bord, probablement fort différent de celui qu’escomptaient ses auteurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 107.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Le rapporteur affirme que la possibilité offerte aux établissements privés à but lucratif d’accueillir des boursiers a pour objectif de les inciter à la responsabilité sociale. Mais est-il vraiment responsable de faire payer 5 000 ou 10 000 euros de frais d’inscription, après déduction de la bourse, à des familles modestes ? Celles-ci, de fait, auront des difficultés à régler cette somme. Les jeunes boursiers devront souvent s’endetter. Il y a donc, à mon sens, une incohérence de fond dans la mesure que vous proposez, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Il faut respecter le libre choix des familles et des étudiants.
En outre, je voudrais préciser que la notion d’établissement à but lucratif n’existe pas en droit. La notion de but non lucratif est définie juridiquement, contrairement à celle de but lucratif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)