Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 4
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 241-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations. »
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 241-2 du code de l’éducation est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche publie chaque année un rapport public relatif aux contrôles réalisés sur les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif ainsi que sur les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint de ces établissements ou qui concourent à leur gestion.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° Le nombre et la nature des contrôles effectués ;
« 2° Les principales observations et manquements constatés au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
« 3° Les suites administratives, financières ou contentieuses données à ces contrôles ;
« 4° Les recommandations formulées afin d’améliorer la transparence, la qualité des formations et le bon usage des financements publics.
« Le rapport est transmis au Parlement et rendu public dans des conditions garantissant le respect des secrets protégés par la loi. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle public des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif et des groupes qui les contrôlent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de notre hostilité récurrente aux demandes de rapport. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué, la notion d’enseignement supérieur privé à but lucratif n’existe pas en droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapport par voie législative. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après l’article L. 241-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241-2-… ainsi rédigé :
« Art L. 241-2-…. – Les établissements d’enseignement supérieur privé et les organismes de formations d’apprentis privés participent au financement des missions de contrôle et d’évaluation exercées par l’État en application des dispositions législatives qui les régissent.
« Cette contribution est due au titre des opérations suivantes :
« 1° Des évaluations effectuées par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 732-5 et L. 732-6 ;
« 2° Des contrôles exercés par l’État mentionnés aux articles L. 732-5 et L. 732-6 ;
« 3° Des vérifications effectuées par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche mentionnées à l’article L. 241-2.
« Cette contribution prend la forme d’une participation forfaitaire aux coûts des opérations mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
« Les montants forfaitaires applicables à chaque catégorie d’opérations sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont déterminés en fonction des coûts moyens constatés des opérations correspondantes et s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des établissements relevant des catégories concernées. Les modalités d’assiette, de recouvrement et de paiement de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Nous proposons que les établissements d’enseignement supérieur privés et les organismes de formation privés participent au financement des différents contrôles prévus dans ce projet de loi, qu’ils soient effectués par l’IGÉSR ou par le Hcéres.
Ces contrôles et évaluations constituent une garantie essentielle de la qualité des formations dispensées, de la protection des usagers et du respect d’obligations légales et publiques importantes, alors que l’opacité de certains groupes d’enseignement supérieur privés lucratifs a été maintes fois démontrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : La participation financière des établissements d’enseignement supérieur privés à leur évaluation par le Hcéres, lorsqu’ils sollicitent l’agrément, est déjà prévue par l’amendement n° 98 du Gouvernement que nous avons adopté.
Il n’est par ailleurs pas opportun, selon moi, de prévoir, de manière générale, une participation forfaitaire au titre des contrôles visant à s’assurer du respect du code de l’éducation. Ces derniers relèvent du contrôle de légalité et de l’évaluation des politiques publiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Cet amendement est effectivement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 98 du Gouvernement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 60 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)