Régulation de l’enseignement supérieur privé : Après l’article 5

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Après l’article 5

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6316-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1-1. – I. – Les organismes certificateurs habilités à délivrer la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 s’assurent que les personnes physiques qu’ils emploient ou mandatent pour réaliser les audits sont titulaires d’une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-5, attestant des compétences nécessaires à la conduite de ces audits.
« II. – Les organismes certificateurs demeurent garants de la qualification de leurs auditeurs, de leurs critères de sélection et du respect des conditions déontologiques dans l’exercice de leur activité d’audit, notamment des situations d’incompatibilité.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Cet amendement a pour objet d’imposer aux organismes certificateurs de s’assurer que leurs auditeurs Qualiopi détiennent une certification ad hoc qui garantisse leur qualification et le respect des règles déontologiques. Des précisions seront apportées ultérieurement par décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Chapitre III
Les diplômes