Régulation de l’enseignement supérieur privé : Après l’article 6

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Après l’article 6

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 732-… – Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation et s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 132-2 et suivants du même code, toute appellation de diplôme, toute dénomination de formation ou toute communication commerciale relative à une formation ou à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé, lorsqu’elle est de nature à induire en erreur le public sur un ou plusieurs des éléments suivants :
« 1° La nature de la formation ;
« 2° Son niveau de reconnaissance par l’État ;
« 3° Le caractère national ou non du diplôme ;
« 4° Les poursuites d’études et débouchés auxquels elle donne accès.
« II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des appellations et dénominations dont l’usage est présumé, sauf preuve du contraire, constituer une pratique commerciale trompeuse au sens du présent article, notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’entretenir une confusion avec les diplômes nationaux ou les grades universitaires conférés par l’État ainsi que leurs traductions ou équivalents étrangers.
« III. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues au présent article. Ils disposent des pouvoirs prévus à l’article L. 511-5 du même code. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Nous touchons là un problème très souvent relayé par les étudiantes et les étudiants, à savoir la confusion organisée autour des diplômes.
Aujourd’hui, des établissements utilisent des appellations comme « bachelor », « mastère » ou « Master of Science » pour des formations qui ne correspondent à aucun diplôme reconnu par l’État. Cette ambiguïté n’est pas fortuite : elle est parfois utilisée comme argument commercial pour attirer des étudiants. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) elle-même alerte régulièrement sur ces pratiques de nature trompeuse. Pourtant, rien dans ce texte ne vient véritablement y mettre fin.
Dans les faits, des jeunes s’engagent dans des formations en pensant obtenir un diplôme reconnu, alors qu’il n’en est rien, ce qui entraîne des désillusions, les crible de dettes et fragilise des parcours professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : D’une part, sur le plan des principes, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire des dispositions relatives à l’enseignement supérieur dans le code de la consommation.
D’autre part, cet amendement est en grande partie satisfait par l’adoption de l’amendement n° 83 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement rend public et remet au Parlement un rapport relatif à l’enseignement supérieur privé. Ce rapport présente notamment les informations suivantes :
1° Le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privés, en distinguant les établissements à but lucratif et non lucratif, ainsi que les effectifs en apprentissage ;
2° Le profil social et scolaire des étudiants inscrits dans ces établissements ;
3° Les trajectoires des étudiants au cours et à l’issue de leur formation, notamment les taux de diplomation, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle ;
4° La part des ressources provenant de financements publics, notamment au titre de l’apprentissage, des bourses et des exonérations fiscales ;
5° Les principaux éléments relatifs à la situation financière des établissements et groupes auxquels ils appartiennent, notamment leur structure capitalistique, leur endettement, leurs dépenses de communication et de marketing ainsi que leurs dépenses consacrées à l’enseignement et à la recherche ;
6° Les données relatives aux contrôles réalisés par les services de l’État ainsi qu’aux sanctions prononcées.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Renforcer les droits des usagers