Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 7
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires prévues à l’article L. 822-1. » ;
2° L’article L. 841-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6, des établissements mentionnés » et les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’utilisation par un établissement mentionné audit premier alinéa du produit de la contribution non conforme aux conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent I, le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %, dans des conditions déterminées par décret. Ce montant peut également être réduit jusqu’à 30 % si les règles relatives à la consultation du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu sur la programmation des actions financées, au bilan des actions conduites ou à la transmission au recteur de région académique, déterminées par le même décret, ne sont pas respectées. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
2° L’article L. 841-5 est abrogé.
…. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « , des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) n’a pas été créée comme un guichet de financement ouvert à tout le secteur de l’enseignement supérieur. Elle a été pensée comme un outil de solidarité au service des étudiantes et étudiants, adossé aux missions de service public. Son objectif est clair : financer la vie étudiante là où elle est la plus essentielle, à savoir dans les universités publiques et via les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires).
Pourtant, au fil du temps, son périmètre s’est élargi jusqu’à inclure des établissements privés. Un tel glissement interroge forcément : chaque euro de CVEC utilisé ailleurs, c’est un euro en moins pour les étudiants des universités publiques, qui, eux, font face à des besoins croissants.
Dans le même temps, les Crous et les universités sont sous tension budgétaire. C’est donc à ces établissements que cette contribution doit revenir en priorité, c’est-à-dire là où elle produit son effet le plus direct et le plus utile.
L’objet de cet amendement est simple : réserver le produit de la CVEC aux établissements publics et aux Crous, par cohérence avec son objectif initial et par exigence d’efficacité de la dépense publique.
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des structures et des actions financées par le produit de la contribution mentionnée au premier alinéa est librement accessible à l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur public ou privé. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à consacrer un principe simple d’universalité d’accès aux structures et actions financées par la CVEC : tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, doit pouvoir bénéficier des actions et structures financées par la CVEC, indépendamment de son établissement d’inscription. Il est donc en cohérence avec l’amendement n° 72.
Mme la présidente : L’amendement n° 75, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %, dans des conditions déterminées par décret. Ce montant peut également
par les mots :
aucun montant n’est versé l’année suivante. Par ailleurs, le montant versé l’année suivante peut
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction en cas d’utilisation non conforme aux objectifs assignés de la CVEC. Lorsque c’est le cas aujourd’hui, l’établissement concerné est soumis à une réduction de 70 % du montant de la CVEC. Nous demandons de porter cette réduction à 100 %.
Mme la présidente : L’amendement n° 113, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %,
par les mots :
une réduction d’un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante,
2° Seconde phrase, au début
Remplacer les mots :
Ce montant peut également être réduit jusqu’à 30 %
par les mots :
Une réduction d’un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Stéphane Piednoir : L’amendement n° 113 est un amendement de clarification rédactionnelle.
Les amendements nos 71,72, 73 et 75 ont tous les quatre pour objet la CVEC.
L’amendement n° 71 vise ni plus ni moins que la suppression de cette contribution. Certes, on peut considérer qu’elle a des défauts, est loin d’être parfaite et n’a pas tout à fait atteint sa cible. Pour autant, elle présente de « réels bénéfices » pour les étudiants en termes de santé, de culture, de sport, d’accueil, d’accompagnement social – pour reprendre les termes utilisés par la Cour des comptes. Par conséquent, sa suppression pure et simple me semble une solution pour le moins radicale.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
L’amendement n° 72 tend à priver l’ensemble des étudiants du secteur privé du bénéfice de la CVEC. Cela me semble tout aussi excessif, d’autant que ce serait contraire à la reconnaissance qu’accorde l’État aux établissements de ce secteur via l’agrément d’intérêt général et qui atteste de leur plus-value.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72.
L’amendement n° 73 vise à permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits dans des établissements non affectataires, d’accéder aux structures et actions financées par la CVEC. Si l’intention est louable, sa mise en œuvre ne me semble guère réaliste.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 73.
Enfin, je rappelle que l’instauration d’une retenue financière jusqu’à 70 % constitue tout de même une avancée majeure. Rien n’était prévu jusqu’à présent : c’est ce projet de loi qui instaure une telle disposition. La suppression pure et simple du bénéfice de la CVEC me paraît excessive.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 75.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos 71, 72, 73 et 75.
Le montant de la CVEC est aujourd’hui réparti entre les établissements publics d’enseignement supérieur et les Crous, et il le sera demain entre ces établissements et les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général. Parallèlement, les contrôles seront renforcés. Un point d’équilibre a été donc trouvé concernant la CVEC, qui me paraît satisfaisant.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)