Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 9
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie est complété par un article L. 6232-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 6232-2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le centre de formation d’apprentis, à quelque titre que ce soit, au stagiaire de la formation professionnelle ou à son représentant légal, à l’apprenti ou à son représentant légal.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 6356-1 du présent code. » ;
3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356-1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À l’article L. 6232-2 ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au stagiaire de la formation professionnelle ou à son représentant légal, à l’apprenti ou à son
par les mots :
à une personne en recherche de contrat d’apprentissage, au stagiaire de la formation professionnelle au sens de l’article L. 6341-1, à l’apprenti ou à leur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Par cet amendement de précision rédactionnelle qui concerne les stagiaires de la formation professionnelle, la commission prévoit que l’interdiction pour les centres de formation d’apprentis (CFA) de facturer des frais s’applique également aux personnes en recherche de contrat d’apprentissage. Une discussion a eu lieu en commission sur les termes de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES