Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 11
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
III (nouveau). – Le titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII est complété par un article L. 717-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 717-1-1. – Les grands établissements créés sur le fondement de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement supérieur et de recherche, regrouper des établissements conservant leur personnalité morale, dénommés établissements-composantes. Parmi les établissements d’enseignement supérieur privés, seuls les établissements ayant reçu l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 peuvent devenir établissement-composante. Un établissement-composante ne peut participer qu’à un seul grand établissement.
« Les statuts de ces grands établissements définissent leurs relations avec les établissements-composantes. Afin de concilier l’exercice des missions du grand établissement et de ses établissements-composantes avec la mise en œuvre du projet partagé, ils peuvent prévoir des transferts de compétences ou la délégation de l’exercice d’une ou plusieurs compétences et les modalités de l’accréditation à délivrer des diplômes et d’inscription des étudiants. Ils déterminent les modalités de l’intégration d’un nouvel établissement-composante et de l’exclusion ou du retrait d’un établissement-composante. Ils fixent la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de chef d’établissement est incompatible.
« Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 711-4, et dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation et au fonctionnement du grand établissement ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes, les statuts des établissements-composantes peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII qui leur sont applicables pour prendre en compte les dispositions du statut du grand établissement. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 718-2, les mots : « Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire qu’ils déterminent et » ;
3° L’article L. 718-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par des c et d ainsi rédigés :
« c) De la participation à une université au sens du 1° de l’article L. 711-2 ou à un grand établissement au sens de l’article L. 717-1, en qualité d’établissement-composante ou de membre associé ;
« d) D’une convention de coordination territoriale mentionnée à l’article L. 718-17. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La coordination territoriale est organisée soit par le nouvel établissement issu d’une fusion, soit par la communauté d’universités et d’établissements, soit par l’établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d’association, soit par une université ou un grand établissement au sens du c du 2° du présent article. Elle peut être également assurée dans les conditions définies à l’article L. 718-17. » ;
4° Le chapitre VIII bis est ainsi modifié :
a) La section 3 est complétée par un article L. 718-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 718-15-1. – Les communautés d’universités et établissements créées sur le fondement de l’ordonnance n° 2018-1131 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont soumises à la présente section, sous réserve des dérogations aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 718-8 et des articles L. 718-9 à L. 718-13 du présent code figurant dans leurs statuts.
« Les établissements membres de ces communautés peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718-5 ne comporte que le volet commun mentionné au troisième alinéa du même article L. 718-5. » ;
b) Sont ajoutées des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« Convention de coordination territoriale
« Art. L. 718-17. – Des établissements, dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent organiser par convention, sur le territoire qu’ils déterminent, une coordination de leur offre de formation et de leur stratégie de recherche.
« La convention de coordination territoriale détermine le territoire de la coordination, les compétences assurées en commun par les établissements participants ainsi que les modalités de leur exercice, et, le cas échéant, la dénomination de la coordination territoriale.
« La convention est approuvée, après délibération de chacun des établissements participants, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et, le cas échéant, du ministre assurant la tutelle de l’établissement participant au regroupement.
« Les établissements participants peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718-5 ne comporte que le volet commun mentionné au même article L. 718-5.
« Section 6
« Établissements-composantes d’une université
« Art. L. 718-18. – Les universités peuvent, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement et de recherche, regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, conservant leur personnalité morale, qui sont dénommés établissements-composantes. Parmi les établissements d’enseignement supérieur privés, seuls les établissements ayant reçu l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 peuvent devenir établissement-composante. Un établissement-composante ne peut participer qu’à une seule université. La participation des établissements-composantes à l’université est approuvée par décret.
« Les statuts de l’université définissent ses relations avec les établissements-composantes participants. Afin de concilier l’exercice des missions de l’université et de ses établissements-composantes avec la mise en œuvre du projet partagé, ils peuvent prévoir des transferts de compétences ou la délégation de l’exercice d’une ou plusieurs compétences. Ils déterminent les modalités de l’intégration d’un nouvel établissement-composante et de l’exclusion ou du retrait d’un établissement-composante. Ils fixent la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de président d’université est incompatible.
« Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de l’université ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes, les statuts des établissements-composantes peuvent déroger aux dispositions du livre VII qui leur sont applicables pour prendre en compte les dispositions du statut de l’université. »
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation peut être prorogée pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. »
II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « , ou de celle dérogatoire d’un an renouvelable deux fois, ».
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : L’article 11 traite d’un thème différent de ceux que nous avons abordés jusqu’à présent : il prévoit la prolongation de l’expérimentation des regroupements d’établissements.
Le texte prévoit de proroger de trois ans la durée de l’expérimentation. Pour notre part, nous proposons une rédaction plus souple. Nous souhaitons réduire cette durée à un an, renouvelable deux fois – soit potentiellement la même durée au total –, et permettre une sortie plus rapide de l’expérimentation en cas de situation de blocage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je ferai deux remarques sur cet amendement.
D’une part, il vise non pas seulement à modifier les modalités de la prolongation de l’expérimentation, mais également à supprimer les mesures de pérennisation, celles qui ont été proposées par Jean-Pierre Korolitski et sur lesquelles je me suis largement appuyé.
D’autre part, même si nous comprenons bien l’intérêt des modalités de prorogation présentées par M. Ros, il nous semble préférable de conserver la durée de trois ans, pour la bonne et simple raison que les acteurs qui se sont engagés dans l’expérimentation en 2025 ont besoin d’un peu de temps et de visibilité pour en sortir sereinement, dans des délais acceptables, sans précipiter l’évaluation par le Hcéres ni la mise en œuvre des recommandations qui en découleront – celles-ci pourraient même condamner l’aboutissement sous forme de grand établissement de cette expérimentation.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 11 de M. Ros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Je comprends parfaitement la logique de l’amendement. Il me semble très utile, en particulier pour les établissements qui ont eu du mal à se structurer et demandent une prolongation. Ainsi, au lieu de leur octroyer une prolongation de trois ans, il serait possible de leur attribuer une année renouvelable.
Malheureusement, nous doutons du caractère constitutionnel de cet amendement, car, dans les faits, son adoption aurait pour effet de donner au pouvoir réglementaire la capacité de décider de la prolongation d’une expérimentation prévue par voie d’ordonnance. Cela risque de poser une véritable difficulté et de faire tomber l’article correspondant. Je propose par conséquent de nous en tenir à la rédaction initiale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir m’excuser, je souhaite apporter une petite correction. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment ; mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Ros, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. David Ros : Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu de l’avis de sagesse de la commission et des explications particulièrement sages de M. le ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous abordons un volet du projet de loi qui n’a pas grand-chose à voir avec son objet fondamental, la régulation de l’enseignement supérieur privé. On sent bien que tout le monde a des difficultés à gérer les suites de l’ordonnance de 2018…
Le Sénat n’aime pas les ordonnances ; en outre, celle-ci prévoyait un certain nombre d’étapes qui n’ont pas été respectées. Le Gouvernement aurait en effet dû remettre un rapport au Parlement, ce qu’il n’a pas fait.
Nous avons donc le sentiment d’être obligés, dans l’urgence, d’utiliser ce véhicule législatif pour mettre en place une solution, car nous ne voyons pas très bien comment les expérimentations pourraient s’achever ni dans quel cadre. Voilà pour la forme.
Sur le fond, si à l’issue des expérimentations, les établissements obtiennent tous le statut de grand établissement, la majorité des établissements français de l’enseignement supérieur dérogeront alors au code de l’éducation, ce qui pose un problème. Nous ne pouvons pas aujourd’hui accepter que le code de l’éducation soit vidé d’une partie de sa substance du fait des expérimentations, si elles vont jusqu’au bout.
Pour ma part, j’aurais souhaité que le Gouvernement nous présentât une loi spécifique permettant de réviser le code de l’éducation, afin de tenir compte des expérimentations.
Par ailleurs, je crains que ce projet de loi ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale et que nous soyons obligés de légiférer en extrême urgence pour permettre la sortie des expérimentations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je ne m’attarderai pas sur l’ensemble des arguments de M. Ouzoulias. Je rappellerai simplement, comme je l’ai fait précédemment, la nécessité de conserver ce délai pour permettre aux établissements qui se sont engagés en 2025 d’aller au bout de leur expérimentation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Les établissements qui se sont engagés tardivement, en 2024 et en 2025, ont besoin d’un peu plus de temps pour aller au bout de leur expérimentation, et pour proposer des statuts et des points de sortie en grand établissement qui soient robustes. C’est absolument indispensable.
Les points que vous avez soulevés par ailleurs, monsieur le sénateur, méritent un débat, mais dans un autre cadre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Sommes-nous tous d’accord sur le fait que plus aucun établissement ne peut entrer dans l’expérimentation ? C’est en tout cas ce que dit la Cour des comptes : « Cependant, sept ans après l’adoption de l’ordonnance, il n’est plus possible, ni en droit, ni en pratique, de poursuivre une expérimentation dont les leçons doivent désormais être tirées. »
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Le texte n’interdit pas l’entrée de nouveaux établissements dans le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.
M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
regrouper des établissements
insérer le mot :
publics
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants nos 52, 53 et 54, les amendements nos 52 et 54 étant des amendements de repli.
Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. David Ros : Les amendements nos 51 et 53 visent à limiter aux seuls établissements publics la possibilité d’être établissement-composante au sein d’un regroupement d’établissements.
Les amendements de repli nos 52 et 54 tendent à limiter cette possibilité aux seuls établissements publics ou privés ayant reçu un agrément d’intérêt général.
Comme vous le savez, le mode de fonctionnement des établissements de droit privé est différent d’un point de vue juridique, financier et économique de celui des établissements publics.
Lorsqu’un établissement privé devient établissement-composante d’un grand établissement, ou bien il ne s’agit que d’une association de pure forme et les deux établissements continuent à fonctionner de façon séparée, ou bien les modalités de fonctionnement de l’établissement privé finiront par influencer le fonctionnement du grand établissement, y compris sur le plan juridique, ce qui entraîne de nombreuses complications.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou
II. – Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je retire cet amendement, madame la présidente, car il n’a plus d’intérêt. J’avais en le déposant le modeste espoir que mon amendement précédent serait adopté.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 53, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 28
1° Première phrase
Après les mots :
regrouper des établissements
insérer le mot :
publics
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 54, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
M. Stéphane Piednoir : Ces amendements visent à limiter, voire à supprimer, la possibilité pour les établissements privés de participer aux nouvelles formes de regroupements prévues de manière pérenne par l’article 11, en réservant cette participation soit aux seuls établissements publics, soit aux seuls établissements agréés.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause certains regroupements imaginés ici ou là, qui sont d’ailleurs déjà constitués dans le cadre de plusieurs expérimentations et qui pourraient en sortir via l’un des deux dispositifs pérennes prévus à l’article 11.
D’une manière générale, nous avons beaucoup à gagner en croisant les cultures du public et du privé. C’est l’un des objectifs des nouveaux regroupements mis en place en 2018. Ces quatre amendements ne sont donc pas pertinents, car ils ne vont pas dans le sens du texte. La commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’objectif est d’avoir des établissements expérimentaux bénéficiant d’une forme de flexibilité et d’ouverture, et de tenir compte de leurs spécificités. Certains établissements privés, qui font de la recherche et dispensent un enseignement supérieur de très grande qualité, pourraient travailler étroitement avec des établissements publics. Tel est bien l’objet de ces établissements ; il faut donc être véritablement ouvert sur cette question.
Il n’y a pas de risque de contagion des statuts, le dispositif étant précisément conçu pour l’éviter. Les établissements fonctionnent de manière autonome et l’établissement public expérimental, l’EPE, a simplement vocation à définir les liens de ces établissements entre eux.
Par conséquent, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Il ne s’agit nullement de remettre en cause la pertinence de ce regroupement. J’attire simplement votre attention, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur le fait que les conditions juridiques sont encore floues et pourraient présenter un risque de contentieux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)