Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 13
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
« L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
« Le titre Ier du présent livre lui sont applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 13 traite de l’École polytechnique. Monsieur le ministre, un article quasiment identique, que chacun a pu lire et qui porte sur le même sujet, figure dans le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Je ne veux pas être cruel, mais ledit texte a plus de chances d’être adopté rapidement que le présent projet de loi…
Aussi serait-il plus sage que le Parlement n’examinât pas cet article aujourd’hui et qu’il laissât nos collègues le faire dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Je ne commenterai pas la position de Pierre Ouzoulias, que l’on comprend bien. Préoccupons-nous simplement du présent texte, non du projet de loi actualisant la programmation militaire, et adoptons l’article 13.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Il est un peu tard pour que je commente l’amicale cruauté de Pierre Ouzoulias. (Sourires.) Et l’adoption définitive du projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas encore complètement acquise… Pour cette raison, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias : C’est gentil !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, françaises ou étrangères
par le mot :
françaises
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Cet amendement vise à prévoir que les ressources de l’École polytechnique ne peuvent pas comprendre de subventions de personnes étrangères. Le même amendement a également été déposé sur le projet de loi actualisant la programmation militaire.
Comme mon collègue Pierre Ouzoulias l’a dit, l’École polytechnique est une école militaire, sous tutelle du ministère de la défense. On a voulu prévoir les mêmes dispositions pour elle que pour les écoles d’ingénieurs ; or ce n’est pas une école comme les autres : c’est une école militaire.
À l’heure où l’on parle beaucoup de la souveraineté nationale, permettre à des puissances publiques étrangères de financer l’École polytechnique pose un problème de déontologie.
Par ailleurs, il serait tout à fait possible pour les États étrangers de verser des subventions via le ministère de la défense, qui reverserait le cas échéant les sommes ainsi perçues à l’École polytechnique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : L’article 13 ne modifie pas, en l’état, les ressources de l’École polytechnique dans le droit actuel. Un décret de 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de l’École polytechnique prévoit déjà la possibilité pour celle-ci de bénéficier de subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères.
Je souligne par ailleurs que l’École polytechnique a déjà signé un certain nombre de partenariats avec des acteurs étrangers, et non des « puissances étrangères », comme vous l’avez dit. Ces partenariats participent à son rayonnement international. L’École a ainsi signé un accord avec l’université de New York. Si nous nous privons de ce type de financements, nous allons avoir quelques soucis.
M. Pierre Ouzoulias : Il y a un risque !
M. Stéphane Piednoir : La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 12 de M. Ros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’article 13 reprend les termes du décret actuel.
D’une part, les financements reçus par l’École polytechnique en provenance d’entités publiques étrangères sont marginaux. D’autre part, elle bénéficie de tous les dispositifs de protection qui sont en place aujourd’hui dans tous nos autres établissements, et peut-être même de dispositifs supplémentaires. Je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Ce n’est pas parce qu’un dispositif existe, surtout s’il est bancal, qu’il faut le maintenir à tout prix.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)