Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 14

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 14

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 123-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 123-4 et L. 123-4-1
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 123-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 123-4 et L. 123-4-1
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 241-1
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
L. 241-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
» ;
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 241-1
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
L. 241-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
» ;
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 241-1, 1er alinéa
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
L. 241-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
» ;
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 612-3-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 613-2-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 641-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 642-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 642-5
Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
» ;
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 712-5 et L. 712-6
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 718-2 et L. 718-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-4
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 718-17 et L. 718-18
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 731-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 731-1, 3e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
» ;
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 731-1-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 731-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 731-3 et L. 731-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-12
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 732-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-5 et L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 753-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 716-1 à L. 717-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 717-1-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
» ;
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 718-2 et L. 718-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-4
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 718-14 et L. 718-15
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 718-15-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-16
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 718-17 et L. 718-18
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 731-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 731-1, 3e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
» ;
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 731-1-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 731-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 731-3 et L. 731-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-12
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 732-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-5 et L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
«
L. 732-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
«
L. 732-5 et L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 712-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 712-5 et L. 712-6
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 716-1 à L. 717-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 717-1-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
» ;
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 718-2 et L. 718-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-4
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 718-14 et L. 718-15
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 718-15-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 718-16
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
» ;
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 718-17 et L. 718-18
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 731-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 731-1, 3e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
» ;
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 731-1-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 731-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 731-3 et L. 731-4
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-12
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 732-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 732-5 et L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 821-1
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 821-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 821-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
«
L. 841-5
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
«
L. 914-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
«
L. 914-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».

Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) La cinquante-et-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 642-6 et L. 642-7
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-8
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
L. 642-9 à L. 642-12
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
; »
II. - Après les alinéas 31, 64 et 102
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- la vingtième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 713-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
III. - Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- la cinquante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-9 et L. 731-10
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
VI. - Après les alinéas 78 et 116
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- la soixantième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-9 et L. 731-10
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
II. – Alinéa 46, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
III. – Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
IV. – Alinéa 83, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
V. – Alinéa 112, tableau, seconde ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 731-1, 4e alinéa
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
VI. – Après l’alinéa 118
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
» ;
VII. – Alinéa 121, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)