Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 15

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 15

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 755-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1° du I de l’article 2 de la présente loi qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026 en vue de la procédure nationale de préinscription pour la rentrée universitaire de 2027 et sous les réserves mentionnées aux II à XII du présent article.
II. – Les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d’une reconnaissance par l’État en application de l’article L. 443-2 du code de l’éducation bénéficient de droit, et pour une durée limitée, d’un agrément prévu à l’article L. 732-5 du même code. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ces établissements se voient délivrer cet agrément de droit et sa durée.
III. – Jusqu’au 30 juin 2028, les demandes de renouvellement de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévues à l’article L. 732-1 du code de l’éducation sont évaluées selon les dispositions antérieures à la publication de la présente loi. Après l’expiration d’un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, seuls les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionnés à l’article L. 732-6 du code de l’éducation peuvent bénéficier du renouvellement de cette qualification.
Jusqu’à l’expiration du délai de dix-huit mois mentionné au premier alinéa du présent III, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 du code de l’éducation vaut l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du même code.
Les demandes de reconnaissance de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732-1 dudit code en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi constituent des demandes de l’agrément d’intérêt général prévu à l’article L. 732-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
IV. – Les procédures d’ouverture d’un cours, d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un établissement d’enseignement supérieur technique privé en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les articles L. 731-1 à L. 731-4 et L. 731-17 du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les établissements d’enseignement supérieur privés légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi se mettent en conformité avec les articles L. 731-1 à L. 731-8 du code de l’éducation dans un délai d’un an à compter de cette date et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. L’obligation de déclaration prévue au III de l’article L. 731-4 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi et, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur techniques, les articles L. 731-9 et L. 731-10 du même code ne leur sont applicables qu’à compter de l’expiration de ce délai d’un an.
L’article L. 731-11 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux procédures engagées avant cette date.
V. – L’article L. 6316-1-1 du code du travail entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
VI. – Les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l’État en application de l’article L. 443-2 du code de l’éducation au moment de la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’autorisation à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l’État pour la durée accordée.
Ces établissements conservent également, pour la durée accordée, la délivrance du grade pour leurs diplômes concernés.
VII. – Les établissements d’enseignement supérieur privés et les établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d’une habilitation à recevoir des boursiers en application des articles L. 821-2 et L. 821-3 du code de l’éducation, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent habilités dans la limite de trois années universitaires.
VIII. – L’article L. 642-4 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur de la loi ou en cours d’instruction à cette date.
IX. – L’article L. 613-7 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux conventions conclues après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
X. – L’article L. 612-3-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable, jusqu’à la rentrée universitaire 2029, aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensées par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ainsi qu’aux formations initiales conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail qui, dans le cadre de la campagne de recrutement précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, étaient inscrites sur l’arrêté mentionné à l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
XI. – Le a du 2° de l’article 7 entre en vigueur en vue de la rentrée universitaire deux ans après la promulgation de la présente loi.
XII. – Le présent article, à l’exception du II, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
XIII (nouveau). – Les établissements d’enseignement supérieur privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont des établissements-composantes d’un grand établissement créé sur le fondement de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, se mettent en conformité avec les obligations prévues au premier alinéa de l’article L. 717-1-1 du même code dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 108, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de l’article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 755-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
2° Remplacer la référence :
XII
par la référence :
XIII
II. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
renouvellement
par les mots :
nouvelle attribution
et le mot :
prévues
par le mot :
prévue
et le mot :
évaluées
par le mot :
examinées
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
publication
par les mots :
date d’entrée en vigueur
et les mots :
du renouvellement
par les mots :
d’une nouvelle attribution
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de reconnaissance
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 103 du Gouvernement, que je présenterai dans un instant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
et l’année :
2027
par l’année :
2028
II. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Les établissements d’enseignement technique du second degré privés et
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 613-7 dudit code, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application des dispositions de l’article L. 443-2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l’article L. 718-16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des dispositions relatives au troisième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation
V. – Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
enseignement
insérer les mots :
techniques du second degré privés, les établissements d’enseignement
VI. – Alinéa 15
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2030
VII. – Alinéa 18
Après les mots :
grand établissement
insérer les mots :
ou d’un établissement public expérimental
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le report du calendrier d’examen du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. Il tend donc à adopter un certain nombre de mesures transitoires pour tenir compte de ce différentiel. Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il entre un peu plus dans le détail.

Mme la présidente : L’amendement n° 110, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots
Les établissements d’enseignement technique du second degré privés et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 613-7 du code de l’éducation, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application des dispositions de l’article L. 443-2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l’article L. 718-16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
enseignement
insérer les mots :
techniques du second degré privés, les établissements d’enseignement
IV. – Alinéa 18
Après les mots :
grand établissement
insérer les mots :
ou d’un établissement public expérimental
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Je préfère cet amendement à celui du Gouvernement. Je conviens qu’une partie des dispositions que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement sont nécessaires, mais je n’estime pas opportun de prévoir dès maintenant le report de l’entrée en vigueur de ce texte. Ce serait une capitulation en rase campagne.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Stéphane Piednoir : Je pense qu’il est encore temps d’inscrire ce texte à l’Assemblée nationale, voire d’envisager son adoption – sait-on jamais ! – dans les prochaines semaines afin de permettre son application, si possible, dès la rentrée universitaire 2027. Nous savons tous que si nous ratons la fenêtre de tir de l’automne 2027, le texte ne pourra en réalité entrer en vigueur qu’en 2028, compte tenu du calendrier universitaire.
À titre personnel, et c’est un sentiment partagé, me semble-t-il, sur l’ensemble de nos travées, je préfère que soit adopté l’amendement n° 110 de la commission, lequel vise à reprendre les mesures de coordination indispensables prévues dans l’amendement du Gouvernement, avec des effets transitoires, mais sans acter de manière prématurée l’impossibilité d’adopter ce texte dans les délais impartis, adoption que nous souhaitons tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 110 ?

M. Philippe Baptiste : Compte tenu de l’ambition du Sénat, je m’en remettrai à sa sagesse. (Sourires. – Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
privés
insérer les mots :
ainsi que les établissements d’enseignement supérieur technique privés
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à préciser que le régime transitoire, qui est l’objet de l’article 15, bénéficie également aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, autres que ceux qui bénéficient de l’agrément de droit prévu au 2° du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à clarifier le droit transitoire applicable à ces établissements.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement est favorable au délai d’un an pour les établissements d’enseignement supérieur technique privés.
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La participation majorée prévue au I de l’article L. 6332-14 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est applicable aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur technique et aux organismes de formation qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Cet amendement tend à différer d’un an l’entrée en vigueur de la majoration de la participation de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage. Peut-être le Gouvernement manque-t-il d’ambition, mais le délai prévu lui semble un peu court.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)