Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 1er

Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 1er

debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi :
« 1° Toute personne souffrant d’une pathologie radio-induite matérialisant le risque d’exposition créé par l’État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3 ;
« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I.
« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande est présentée par l’ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande est présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.
« III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision de rejet avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, le demandeur ou, s’il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi.
« IV. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision favorable avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d’indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi.
« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée conservent l’intégralité de leurs droits d’indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date de promulgation de la même loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi.
« VI. – L’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d’une évaluation des dépenses associées aux victimes définies au I. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l’État.
« VII. – L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio-induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d’assurance maladie disposent d’une évaluation sur la base de données comptables, ou d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il n’existe pas de données comptables. L’évaluation fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés.
« L’évaluation est transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l’Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française. Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d’assurance maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable.
« VIII. – Les organismes d’assurance maladie exercent les recours prévus à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des conclusions de l’évaluation mentionnée au VI. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :
« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;
« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;
« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;
« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;
« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;
« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
par les mots :
La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
L’évaluation est transmise
par les mots :
Elle établit un rapport détaillé, transmis
2° Compléter cette phrase par les mots :
fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés
IV. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
conclusions de l’évaluation mentionnée au VI
par les mots :
modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Lors de la discussion générale, je saluais M. le rapporteur, qui a le souci de respecter scrupuleusement nos règles. J’indiquais néanmoins qu’une loi comporte une dimension symbolique, propre à notre République.
Le maintien dans le texte de la disposition, votée par l’Assemblée nationale, relative à la mise en place de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites et au détail de sa composition, nous paraît important à ce titre, et préférable au simple renvoi à un décret. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement.
Je rappelle qu’il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale, dont chacun a, me semble-t-il, salué les travaux.
Cet amendement vise ainsi à rétablir cette commission, dont la mention ne modifiera en rien la portée juridique du texte et sa perfection. Celui-ci subira ensuite tous les contrôles nécessaires, y compris celui du Conseil constitutionnel, le cas échéant. J’en appelle donc à la sagesse du Sénat !

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par MM. Rohfritsch, Iacovelli, Patriat et Buis, Mme Duranton, M. Buval, Mme Nadille et MM. Fouassin, Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :
« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;
« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;
« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;
« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;
« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;
« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : Je m’inscris dans la même ligne que Rachid Temal.
Nous entendons insister fortement sur le symbole que constitue cette commission d’évaluation dans le texte. Certes, le Conseil d’État a relevé le caractère réglementaire de la disposition, tout en rappelant que l’article 34 de la Constitution nous autorisait pourtant à légiférer en la matière. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir cette instance.
Nous portons ainsi un souci de transparence et de lisibilité, que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.
À moins que Mme la ministre s’engage et nous rassure quant au calendrier de création de cet organe et aux délais dans lesquels les actes réglementaires seront pris au terme de ce parcours législatif, nous souhaitons donc inscrire cette disposition dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Sur ces deux amendements presque identiques, l’avis est défavorable.
Il ne s’agit pas d’être désagréable à l’égard des auteurs de ces amendements, mais simplement de respecter la règle légistique : ce sujet relève du pouvoir réglementaire.
Nous comprenons bien la nécessité du symbole, mais nous sommes tous ici des législateurs ; nous avons tout intérêt à faire respecter les règles établies dans la rédaction de la loi.
Le Conseil d’État l’a indiqué très clairement : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Cela ne pose aucun problème de fond : de toute évidence, cette commission d’évaluation sera mise en place. Nous souhaitons simplement appliquer la règle.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
La légistique ne relève pas ici de moi, mais j’incarne en revanche le pouvoir réglementaire. Je peux donc m’engager devant vous qu’au-delà du symbole, je veillerai à ce que le Gouvernement prenne toute sa part dans ce travail de transparence, que j’approuve pleinement, dans un souci d’efficacité et de respect du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Nous avons entendu l’argumentaire de Mme la ministre, et, constatant que nous ne parviendrons probablement pas à un vote conforme, car d’autres débats auront lieu, nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° 6 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch : Je suis rassuré par les propos de Mme la ministre et je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)