Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 2

Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 2

debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite a résidé ou séjourné :
« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française durant une période au moins égale à six mois ;
« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa ou dans des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires français.
« II. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I.
« III. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I.
« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par MM. Rohfritsch, Iacovelli, Patriat et Buis, Mme Duranton, M. Buval, Mme Nadille et MM. Fouassin et Théophile.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
durant une période au moins égale à six mois
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à supprimer la condition, imposée par la commission, d’une présence minimale de six mois en Polynésie française.
Monsieur le rapporteur, vous m’autoriserez à citer les propos que vous venez de tenir : « nous sommes des législateurs ». Nous n’avons donc aucune raison cohérente d’accepter un critère de six mois. Pourquoi pas trois, pourquoi pas un an, pourquoi pas un mois ?
Vous l’avez dit à la tribune, de multiples facteurs peuvent malheureusement expliquer la survenue d’un cancer ; il n’est pas nécessaire d’avoir été exposé plus de six mois, quelques jours peuvent suffire pour être reconnu comme victime.
Rappelons, de plus, qu’en Polynésie, les essais atmosphériques avaient principalement lieu aux mois de juin et de septembre. Or ces deux mois correspondent à la période à laquelle les étudiants revenaient voir leur famille, et où les familles venaient rendre visite aux militaires affectés en Polynésie. En outre, certains responsables militaires et civils ont pu y être envoyés pour une durée inférieure à six mois.
Je considère donc que ce délai ne correspond pas à l’enjeu principal de cette proposition de loi : répondre à la fois aux difficultés du peuple polynésien, qui a vécu les essais nucléaires, et aux victimes militaires et civiles qui les ont également subis, souvent parce que le CEA ou l’armée les a envoyées sur place pour des durées variables.

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quater.

M. Teva Rohfritsch : Notre inquiétude repose en effet sur l’interprétation à laquelle donnera lieu ce délai de six mois.
Il n’y a aucune raison scientifique de fixer à un mois, deux mois, trois mois ou six mois la durée justifiant une exposition à la radioactivité. Nous avons bien compris que ce délai avait été prévu pour cibler parmi les résidents permanents de Polynésie française les victimes reconnues étant susceptibles d’être prises en charge et indemnisées.
Prenons garde toutefois à ne pas ajouter une nouvelle contrainte administrative, qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents entendant faire valoir leur statut de victime. En entrant ainsi dans le détail, celui qui pourra prouver, document administratif à l’appui, qu’il est bien resté plus de six mois pendant une période de 1966 ou de 1969, lorsqu’il présentera son dossier en 2026, sera bien avisé !
Il convient de distinguer deux éléments : d’une part, la simple éligibilité au dispositif, et, d’autre part, une interprétation extensive de ces six mois qui conduirait à considérer qu’il faut avoir été exposé à la radioactivité pendant six mois pour prétendre au statut de victime, et qui serait alors source de contentieux.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer ce délai.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Akli Mellouli : Cet amendement a été défendu en partie ; je ne m’étendrai donc pas sur le sujet.
Nous l’avons dit, les effets des retombées radioactives dépendent de multiples facteurs : la localisation, les conditions météorologiques, ou encore les modes d’exposition. Cette situation ne saurait donc être réduite à une simple durée de séjour.
Une exposition brève, mais intense peut emporter des conséquences significatives, tandis qu’une présence prolongée dans une zone peu touchée peut n’en avoir aucune.
Dans ce contexte, la question est difficile. La commission a évoqué un délai raisonnable, mais, en termes de droit et de jurisprudence, ce mot ne débouche sur rien de quantifiable. Par conséquent, pour être raisonnable, mieux vaut retirer ce délai, à moins que l’on ne nous explique l’inverse de manière convaincante.
En l’état des éléments dont nous disposons, il nous semble difficile de valider ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
un
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli, déposé par prudence, car nous avons anticipé un possible scrutin public conduisant au rejet des amendements précédents.
Cet amendement vise donc à fixer le délai de résidence à un mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Mon rôle n’est pas des plus faciles, sur ce sujet particulier.
La commission a fixé un délai de six mois en reprenant l’une des propositions formulées par notre collègue de Polynésie ; fixer ce délai à un mois ne repose sur aucune justification objective supplémentaire. L’amendement n° 5 est donc bien amendement de repli.
Comment expliquer notre choix ? Je vais le dire avec prudence : il s’agit d’essayer d’apporter à ce texte un peu de rationalité. Une présomption irréfragable sera mise en place, ce qui constitue un saut juridique très significatif. Le fait de déclarer : « j’étais présent à ce moment-là, pendant cette période et sur ce lieu-là », ouvrira désormais droit à une présomption irréfragable. Il s’agit d’une avancée considérable, qu’il convient de saluer ; cela ne me pose aucune difficulté.
Cependant, s’agissant de la durée de présence requise, ni les scientifiques, ni les auteurs du texte, ni personne n’a été capable de déterminer le délai qu’il convenait de prévoir. Nous avons donc essayé de définir une périodicité permettant de cadrer un peu le dispositif et de faire preuve de rationalité, que la commission a décidé de fixer à six mois.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, tant sur ceux de suppression de ce délai que sur l’amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo : Ce rôle n’est pas plus aisé pour moi, car je ne suis pas scientifique. Je ne peux que prendre connaissance des résultats des travaux de la commission. Or je n’y lis aucune contestation du changement qu’introduit le caractère irréfragable, mais bien un supplément de sécurité juridique.
En tout état de cause, cette disposition ne clôturera pas les discussions, qui porteront ensuite sur la manière dont la loi, si elle devait être adoptée, sera appliquée.
Par conséquent, sans chercher à susciter aucune mauvaise interprétation, j’émets un avis défavorable au nom du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur, vous avez raison, mon amendement de repli est nul et non avenu. Je vous rassure toutefois : si vous aviez émis un avis favorable sur les trois amendements précédents, je l’aurais bien évidemment retiré. Vous m’autoriserez néanmoins à vous faire remarquer que cette proposition d’un délai d’un mois ne revêt finalement pas plus de logique rationnelle que l’instauration d’un délai de six mois.
Pour autant, les propos de notre collègue Teva Rohfritsch me paraissent essentiels.
Nous sommes dans une situation complexe, suscitant de nombreuses inquiétudes, beaucoup d’interprétations et, parfois, de surinterprétations médicales, de la part de personnes qui ne sont pas médecins.
Mes collègues le savent, je n’ai pas la prétention de posséder quelque connaissance médicale que ce soit ; je siège ici pour faire la loi. Or il me semble que l’instauration d’un délai que personne ne saurait justifier contribuera à alimenter encore davantage des interprétations diverses qui ne permettront pas d’apaiser ni, en fin de compte, de clarifier le travail qu’impliquera l’examen des différents dossiers déposés.
Je retire donc l’amendement n° 5 ; je maintiens, en revanche, l’amendement identique à ceux de mes collègues. J’estime en effet qu’il est essentiel, non pour la loi elle-même, car il ne remet pas en cause l’esprit du texte, mais pour son acceptabilité et pour son application dans les prochaines années.
Peut-être me trompé-je, peut-être vous trompez-vous, mais une chose est certaine : si ce délai venait à poser problème dans les semaines ou dans les mois à venir, nous serions contraints d’y revenir, faute d’avoir satisfait à l’exigence de réparation due aux Polynésiens, aux militaires de notre pays et à leurs familles.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Nous soutiendrons ces amendements.
Nous avons, tous ensemble, indiqué à la tribune qu’il convenait de reconnaître dans les actes passés, sinon une forme de faute, du moins une responsabilité ; mais au moment de passer aux actes, nous voyons surgir divers obstacles… Cela me semble difficile à accepter.
Comme l’a souligné ma collègue, certains s’interrogeront. Pourquoi six mois ? Pourquoi trois mois ? Pourquoi pas un an ? Ils chercheront peut-être la réponse dans la science ; d’autres se demanderont s’il ne s’agit pas simplement d’un problème budgétaire.
M. le rapporteur l’a rappelé : nous n’avons aucun moyen de justifier scientifiquement un mois, deux mois ou six mois. Dès lors, pourquoi instaurons-nous un délai ?
La véritable question qui nous est posée est la suivante : des hommes, qu’ils soient Polynésiens ou originaires de la métropole, des artisans, des militaires, ont-ils été confrontés à des essais nucléaires dont les conséquences affectent aujourd’hui leur santé et provoquent des cancers ?
On nous répond qu’il est impossible d’établir une estimation. Je l’entends. Pour autant, je m’étonne que ceux-là mêmes qui nous expliquaient, il y a vingt-quatre heures à peine, qu’ils pouvaient déposer sans difficulté un amendement tendant à prévoir 14 milliards d’euros supplémentaires pour la LPM, en remettant la question à plus tard, nous affirment maintenant que la mesure que nous proposons poserait problème. On ne peut pas clamer à la tribune qu’il faut réparer, puis reculer dès qu’il s’agit de passer aux actes, en renvoyant le sujet à plus tard !
Ce « plus tard » a commencé dès 1960 avec les premiers essais en Algérie, puis en 1966 avec les essais en Polynésie. La loi Morin date de 2010. Que faudra-t-il encore ensuite ? Une nouvelle loi ?
Nous siégeons ici, aujourd’hui, pour avancer et pour régler ce problème. J’appelle donc le Sénat à adopter les amendements identiques nos 4, 9 rectifié quater et 12.

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch : Sans prolonger excessivement les débats, je reconnais que cette situation est très sensible.
Nous nous accordons tous sur un point : l’absence de démonstration scientifique justifiant un délai de six mois, de trois mois ou d’un mois.
Je prendrai un exemple : une personne ayant séjourné six mois en 1969, année sans essai aérien, serait éligible au dispositif ; en revanche, une personne ayant séjourné deux mois en juillet 1974, lorsque Tahiti a été touchée par le nuage radioactif, ne le serait pas. J’ai notamment à l’esprit le cas des étudiants rentrés pour les vacances.
Vous le voyez, nous nous engageons dans des débats sans fin et nous créons une source évidente de contentieux. C’est pourquoi, avec sagesse, nous vous soumettons cette proposition.
Nous comprenons la volonté de limiter ce dispositif. Cependant, il s’agit ici d’une question d’éligibilité et non de qualification du statut de victime proprement dit. Ce sont bien deux choses distinctes. Peut-être qu’une autre idée émergera au cours de la navette pour restreindre l’accessibilité du dispositif. Quoi qu’il en soit, la rédaction actuelle a tendance à confondre ces deux notions et elle sera source de contentieux.
Par conséquent, nous maintenons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 9 rectifié quater et 12.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
133
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
341
Le Sénat a adopté à l’unanimité.