Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 3

Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 3

debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 3 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Art. 3. – I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires.
« II. – La commission comprend :
« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ;
« 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
« 3° Le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;
« 4° Deux députés ;
« 5° Deux sénateurs ;
« 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ;
« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ;
« 8° Un médecin, nommé par le conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
« 8°bis (nouveau) Un médecin nommé par le Conseil national de l’ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
« 9° Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française.
« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant.
« IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses membres.
« V. – (Supprimé)
« VI. – La commission se saisit de la matière se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites.
« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
« VI bis. – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale.
« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »
II. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
indemnisation
insérer les mots :
, du remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1er
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à préciser les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, la CSCEN.
La proposition de loi introduit une avancée majeure : le remboursement par l’État des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie pour la prise en charge des pathologies radio-induites.
Ce mécanisme constitue l’un des piliers de la réforme. Il répond à une injustice ancienne, particulièrement en Polynésie française, où la Caisse de prévoyance sociale a assumé pendant des décennies une part importante des conséquences sanitaires des essais nucléaires.
Dans ces conditions, il est cohérent que cette commission assure également le suivi de ce volet du dispositif. Elle est déjà chargée du suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires liées aux essais nucléaires ; il est donc logique qu’elle suive aussi les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses engagées par les caisses d’assurance maladie.
Je précise qu’il ne s’agit en rien de créer une nouvelle structure administrative, mais simplement de garantir un meilleur suivi, davantage de transparence et une meilleure coordination du dispositif de réparation collective prévu par le texte.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, que nous vous invitons à adopter.

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume et M. Xowie, et ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
« VI. – La commission se saisit des matières se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites ainsi qu’au suivi des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1er.
« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport transmis à ses membres. Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement tend à maintenir le suivi de ces dépenses en confiant cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Cette commission assure déjà le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires de ces essais, et intervient également sur les questions relatives aux pathologies radio-induites. Il apparaît donc logique qu’elle suive aussi les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé prises en charge par les caisses d’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, jugeant ces propositions parfaitement pertinentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo : Le Gouvernement émet un avis favorable : rien ne s’oppose à ce que cette disposition soit inscrite dans la loi et nous partageons cet objectif de transparence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)