Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 4
debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;
b) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d’un an à compter du » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er, le délai est de six mois. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ;
– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – un médecin nommé sur proposition du conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
c) À la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d’exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose au demandeur l’assistance d’un traducteur. » ;
5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’il estime que les circonstances de l’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. – (Adopté.)