Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 6 bis
debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les Archives nationales.
B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
2° L’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
C. – Sont exclus de l’obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
D. – L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.
E. – Toute décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Cet amendement de conformité vise à nous permettre d’adopter enfin ce texte en rétablissant l’article 6 bis, adopté par l’Assemblée nationale dès son examen en commission, afin d’améliorer l’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français.
Actuellement, ces archives sont dispersées entre plusieurs administrations et établissements publics aux pratiques très hétérogènes, et les inventaires sont souvent incomplets ou difficilement accessibles. Cette situation nuit au travail des chercheurs, des collectivités et des associations, et, plus largement, à l’information de l’ensemble de nos concitoyens.
L’amendement tend donc à instaurer une coordination nationale des archives relatives aux essais nucléaires, placée sous l’autorité du Service historique de la défense (SHD) et en lien avec les archives nationales, afin de garantir une gestion plus cohérente et plus transparente de ces fonds publics.
Bien entendu, il ne remet nullement en cause le secret de la défense nationale ni les exigences de non-prolifération. Les documents sensibles demeurent exclus du dispositif.
La mesure ne crée pas davantage de nouveaux droits à la déclassification. Elle vise simplement à rendre effectifs des droits déjà reconnus, notamment au moyen de la mise en place d’inventaires accessibles, de la numérisation des archives communicables et de l’obligation de motiver les refus de communication.
Le code du patrimoine prévoit des règles en matière d’archives ; toutefois, la commission d’enquête à l’origine de ce texte a justement constaté que leur application demeurait insuffisante et inégale, d’où la nécessité de rétablir cet article 6 bis afin de rendre ces dispositions plus pertinentes et plus efficientes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : D’aucuns me reprocheront sans doute de faire trop de droit, c’est un défaut que j’assume volontiers, mais cet amendement n’est pas normatif.
Pour autant, il convient de ne pas éluder le fond de la demande. Précisons que le code du patrimoine encadre déjà la collecte des informations, ainsi que la conservation, le classement et la communication de ces documents par les services publics d’archives. Une démarche a déjà été engagée sur le site Mémoire des hommes afin de mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Toutefois, madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous confirmer qu’un effort sera consenti pour améliorer l’accès à ces archives ? Cela me paraît important sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : La question de l’accessibilité est effectivement importante.
Je tiens néanmoins à promouvoir le site Mémoire des hommes : il s’agit d’un beau portail, qu’il convient de faire connaître afin que nos concitoyens le consultent. Un important travail de numérisation a été accompli, auquel je rends hommage devant vous.
S’agissant de l’accessibilité, je m’y engage : je me rendrai au Service historique de la défense mardi pour une réunion de travail avec ses équipes, et je reviendrai vers vous pour vous préciser de quelle manière nous pourrons œuvrer plus avant sur cette question.
Un mot, également, concernant les engagements pris par M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des armées, sur le travail mené, notamment, avec le CEA.
M. le rapporteur a rappelé le droit. Il est vrai que des règles patrimoniales empêchent un service d’exercer les prérogatives d’un autre, en l’espèce, celles du ministère de la culture. Pour autant, un effort de coopération a été entamé entre le CEA, le ministère des armées et le ministère de la culture. Nous l’avons relancé, et j’espère le voir aboutir si possible avant l’été, ou à défaut, dans les prochains mois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Nous maintenons cet amendement.
Le Gouvernement nous explique que des dispositifs existent déjà ; or une commission d’enquête parlementaire a formulé des conclusions sensiblement différentes. À moins de remettre en cause l’utilité même des commissions d’enquête – mais alors, quelle serait leur raison d’être ? –, celles-ci visent précisément à améliorer la loi pour la rendre plus efficace.
Si chacun s’accorde sur la volonté de faire preuve de transparence, de faire avancer le sujet et de mettre à disposition les connaissances nécessaires pour agir et pour construire, il faut adopter cet amendement.
De plus, cela rendrait ce texte conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale et permettrait d’éviter une commission mixte paritaire, et de l’adopter ainsi plus rapidement. Il nous semble nécessaire d’introduire davantage de cohérence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors que chacun s’accorde sur le fond, la forme ne pose aucun problème rédactionnel, puisque notre objectif est simplement d’améliorer l’existant.
Je vous demande donc de revoir votre position ; quant à nous, nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Dans ces circonstances, compte tenu des explications fournies par le Gouvernement, notre collègue pourrait peut-être au contraire retirer son amendement, ce qui éviterait un avis, et sans doute un vote, défavorables.
Le Gouvernement a pris un engagement clair en séance publique. Il me semble utile d’en tenir compte, de retirer cette proposition, puis de veiller par la suite à ce que les mesures annoncées soient correctement mises en œuvre.
M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Je me fais ici la voix de mon collègue Akli Mellouli.
Nous avons bien entendu les propos de Mme la ministre. Nous serons très attentifs à ce que ces engagements se concrétisent de manière satisfaisante. Nous retirons donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
En conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.