Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Article 6 ter
debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin que les dispositifs prévus par la présente loi puissent s’appliquer aux populations et militaires français concernés par les quatorze essais réalisés dans le Sahara, à l’instar de ceux réalisés en Polynésie française, le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances relatives à la politique d’essais nucléaires français en Algérie (1960 et 1966) et recensant les fonds d’archives existants ainsi que leurs modalités d’accès, dans le respect des dispositions relatives au secret de la défense nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Rappelons tout d’abord que cet article 6 ter a été introduit dans le texte par un vote en séance publique à l’Assemblée nationale. J’y insiste, car nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis tout à l’heure, saluer le travail des députés, en leur décernant une mention « très bien », et ensuite le détricoter.
Je précise que la rédaction que nous proposons présente de réelles différences avec la version adoptée par l’Assemblée nationale : la mesure a été réécrite.
Ensuite, nous travaillons aujourd’hui sur la reconnaissance de l’exposition aux essais nucléaires et de ses répercussions, ainsi que sur les modalités d’une possible réparation. Dès lors, personne ne comprendrait que rien ne soit prévu pour la période antérieure à 1966. Notre pays a utilisé deux sites : l’Algérie de 1960 à 1966, puis la Polynésie française après 1966.
Nous avançons aujourd’hui dans le traitement de la période qui va de 1966 à 1996. Tant mieux, nous en sommes ravis, nous voterons ces mesures des deux mains ! Il n’en demeure pas moins que la « dette » contractée par la France remonte plus loin dans le passé et qu’il nous faut porter le regard y compris sur la période 1960-1966.
Les choses sont très simples : il s’agit de constituer une base de données à partir des archives de notre pays ; d’où découle, tout naturellement, une demande de rapport adressée au Gouvernement. Rien de plus, rien de moins ! Cette démarche n’engage à rien, sinon à étayer nos échanges et à éclairer nos débats. À défaut, les gens s’interrogeront à bon droit : pourquoi cette première période n’est-elle pas couverte par le présent texte ?
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales, ainsi que les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Mes chers collègues, la pédagogie étant l’art de la répétition, vous me permettrez de me montrer pédagogue…
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 ter, qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie et leurs conséquences.
Nous disposons aujourd’hui d’études approfondies pour ce qui concerne la Polynésie française, grâce notamment aux travaux, que je salue, de la commission d’enquête menée en 2025 à l’Assemblée nationale.
En revanche, un important travail reste à mener sur les essais réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Quatre essais atmosphériques et seize essais souterrains y ont été conduits, l’ampleur de leurs retombées radioactives demeurant imparfaitement connue. Certains sites restent contaminés et des déchets nucléaires sont toujours enfouis dans le désert, sans que leur localisation soit précisément documentée. En Algérie, les essais ont été menés dans des zones désertiques ouvertes, parfois à proximité immédiate des populations.
Bien que plusieurs travaux scientifiques fassent état de ces retombées radioactives, nous ne disposons toujours pas d’un état consolidé des connaissances quant à l’ampleur exacte des contaminations et à la localisation précise de certains déchets, dont une partie n’a jamais été sécurisée ni même identifiée.
Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’un travail de fond permettant d’établir un bilan des connaissances existantes, de recenser les sources historiques et scientifiques et de mieux structurer l’information disponible sur ces essais.
Un tel état des lieux est indispensable pour éclairer le Parlement, nourrir les travaux à venir, assurer une meilleure compréhension de cette séquence historique et garantir une meilleure prise en compte des victimes, qu’elles soient françaises ou algériennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je veux dire aux auteurs de ces amendements que, sur le fond, nous partageons totalement et sans difficulté leur objectif. Je suis moins convaincu, en revanche, par la méthode choisie pour l’atteindre et par la forme du dispositif retenu.
Fondamentalement, il y va d’un travail de recherche historique très approfondi. Or, à mes yeux, une telle tâche n’incombe pas en premier lieu au Gouvernement. Pour dire les choses très directement, on ne saurait être à la fois juge et partie.
Par ailleurs, nous le savons tous, nous avons avec l’Algérie un lien particulier.
M. Rachid Temal : Ça n’a rien à voir !
M. François-Noël Buffet : Si, ce lien a pleinement à voir avec notre discussion : nous parlons d’essais qui ont eu lieu sur le territoire algérien.
M. Rachid Temal : Cette question concerne les Français !
M. François-Noël Buffet : En tout état de cause, nous avons besoin d’éléments et d’informations.
Pour le coup, il vaudrait mieux privilégier, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré en commission, la création d’une commission d’enquête parlementaire, afin que les choses se passent le mieux possible. Une telle instance pourrait travailler, sur ce sujet important, de façon un peu plus apaisée et ouverte, en bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je le redis, notre position tient moins à une question de fond qu’à une question de forme et de manière de faire.
M. Rachid Temal : Si une commission d’enquête Buffet est lancée, nous retirerons notre amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis guère connue pour me défiler lorsqu’il s’agit de parler de l’Algérie…
Premièrement, monsieur le sénateur Temal, vous avez évoqué la question de la réparation. Je tiens à souligner que, à cet égard, il n’y a aucune rupture d’égalité entre le traitement des essais menés au Sahara et celui des essais réalisés en Polynésie française.
M. François-Noël Buffet : Absolument ! C’est important.
Mme Alice Rufo : Vous n’avez pas formulé votre objection en ces termes, monsieur le sénateur, mais je répète qu’il n’existe aucune rupture d’égalité en matière de réparation, et le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis.
Deuxièmement, concernant l’accès à l’information et la publication de rapports, le Civen, vous le savez, publie chaque année un rapport d’activité. Ce document contient d’ores et déjà des éléments sur les campagnes d’essais au Sahara.
Troisièmement, et c’est un point qu’il convient aussi de porter à la connaissance de chacun, oui, un travail historique est nécessaire. Et, que l’on approuve ou non cette orientation, le Gouvernement a fait le choix de relancer la commission mixte franco-algérienne d’historiens. Vous savez aussi que, il y a quelques années, à une époque où la relation bilatérale entre la France et l’Algérie était plus fluide qu’actuellement, un groupe de travail avait été mis en place.
Pour ma part, je crois davantage à cette méthodologie qu’à toute autre formule. Naturellement, je ne me prononcerai pas sur l’opportunité de travaux parlementaires sur le sujet.
Pour les raisons que j’ai indiquées, je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, mais cet amendement, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, est de bon sens. Et je ne vois pas ce que nos relations diplomatiques viennent faire dans ce débat. Faut-il comprendre que notre degré d’humanité doit varier en fonction de l’état de nos relations avec tel ou tel pays ?
Quoi qu’il en soit de ces relations, la question est aujourd’hui de savoir si la France traite toutes les victimes, quelles qu’elles soient, de la même façon,…
M. François-Noël Buffet : C’est le cas !
M. Akli Mellouli : … et si l’universalisme reste notre boussole. L’enjeu n’est pas de traiter les situations à l’aune de nos rapports bilatéraux : il est de savoir si les archives relatives aux essais nucléaires menés par la France vont être ouvertes, afin de permettre aux personnes concernées de se reconstruire.
L’accompagnement, c’est un autre sujet. Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est la remise d’un rapport. La question à traiter est celle de la politique d’essais nucléaires de la France ; la réponse doit donc nécessairement couvrir les deux périodes historiques. Nous ne pouvons pas écarter la première et ne traiter que la seconde.
D’ailleurs, même la période traitée ne l’est pas entièrement : il reste des sujets passés sous silence – je pense à l’environnement –, comme je l’ai dit lors de la discussion générale en évoquant la contamination du lagon.
Il serait incompréhensible qu’un territoire soit exclu du périmètre de notre réflexion : l’humanisme ne saurait être à géométrie variable.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur, vous considérez que, sur le fond, nous souscrivons au même objectif ; je m’en réjouis.
Cependant, comme l’a souligné mon collègue Mellouli, le rapport que nous demandons n’a pas pour objet nos relations avec l’Algérie : il engage notre conception de la République française.
M. Akli Mellouli : Eh oui !
M. Rachid Temal : Pour de bonnes raisons – assurer sa sécurité –, la République française a décidé de faire des essais.
Or il se trouve que, parce que le territoire dont nous parlons était alors français et répondait à un certain nombre de critères, des essais atmosphériques et souterrains ont été menés en Algérie, c’est-à-dire, à l’époque, en France.
Il arrive que certains réécrivent l’histoire, mais, je le rappelle, les accords d’Évian ont précisément permis à notre pays, après 1962, de maintenir des bases militaires et de poursuivre ses essais sur un territoire devenu indépendant.
La question qui nous est posée ne concerne donc pas l’Algérie en tant que telle : c’est notre rapport à nous-mêmes qui est en jeu. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Les mesures qui s’imposent sont prises pour la Polynésie française, et nous applaudissons avec force. Pourquoi ne pas faire de même pour l’Algérie ?
M. François-Noël Buffet : Le texte s’y applique !
M. Rachid Temal : Madame la ministre, vous m’opposez l’existence d’une commission mixte d’historiens français et algériens ; j’entends votre argument.
Si vous preniez la parole à cet instant pour nous assurer qu’une attention particulière sera accordée, par exemple, à la transmission des plans – où, comment et dans quelles conditions les essais ont-ils été réalisés ? –, préalable indispensable à l’accélération du processus de reconnaissance, nous serions disposés à retirer notre amendement.
Toutefois, vous vous contentez de nous renvoyer aux travaux de la commission mixte franco-algérienne ou de nous suggérer la création d’une commission d’enquête : le compte n’y est pas !
En tant que législateur, je refuse d’admettre que notre pays saurait faire la lumière sur une partie de son passé tout en laissant l’autre dans l’ombre. Voilà tout ce que je dis ! Je laisse à d’autres le loisir de spéculer sur le reste, c’est-à-dire sur les relations bilatérales entre États. Certains en font commerce, politiquement et médiatiquement : c’est leur problème, non le mien.
La seule question qui m’importe aujourd’hui est de savoir si la République française saura, par le vote de ce texte, regarder en face l’ensemble de son histoire nucléaire, de 1960 à 1996. Nous proposons une option. Si le Gouvernement ou la commission en ont une meilleure à présenter, qu’ils le fassent maintenant.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo : Monsieur le sénateur, je n’ai pas de solution miracle.
M. Rachid Temal : Moi, j’essaie d’en trouver une ! (Sourires.)
Mme Alice Rufo : Je tiens simplement à redire, pour lever toute ambiguïté, que les dispositions du texte s’appliquent à l’ensemble des personnes concernées, sans distinction, qu’il s’agisse des essais menés en Polynésie française ou de ceux qui furent réalisés en Algérie.
M. Rachid Temal : Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Alice Rufo : Dès lors, pourquoi faudrait-il singulariser cette période et ce territoire ? La force de la proposition de loi est précisément dans sa portée générale.
Concernant le volet diplomatique du problème, je partage votre analyse : il y va du rapport de la France à elle-même, comme l’a dit aussi M. le rapporteur. Cela étant, il est tout à fait normal qu’un tel sujet revête une dimension diplomatique et que son traitement suppose un dialogue d’État à État.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’avoue ne pas bien comprendre l’opposition de M. le rapporteur et de Mme la ministre à cette demande de rapport. En réalité, à écouter vos arguments à l’un et à l’autre, je me dis qu’il faut évidemment un rapport !
D’une part, Mme la ministre nous dit que des éléments existent déjà et que le Civen a travaillé, tout en admettant que ce bilan reste incomplet et qu’il convient de rassembler les données disponibles pour aller plus loin. D’autre part, M. le rapporteur estime qu’il faudrait une commission d’enquête. C’est bien qu’il y a un sujet à approfondir et un besoin auquel répondre : c’est bien qu’il faut faire quelque chose !
Voilà tout ce que nous proposons en mettant, par ces deux amendements, le sujet du rapport sur la table : allons-y !
Je renvoie chacun à l’intitulé même de ce texte : « Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français » – « les victimes », autrement dit toutes les victimes !
Mme Alice Rufo : Bien sûr !
M. Guillaume Gontard : Or « reconnaître », c’est aussi comprendre – comprendre ce qui s’est passé. Oui, le volet algérien du dossier présente une spécificité évidente, et sa compréhension demeure lacunaire. En la matière, nous avons besoin d’aller plus loin : nous avons besoin d’un rapport.
En réalité, les choses sont assez simples, madame la ministre : j’avoue ne pas comprendre votre position.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
131
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 11. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 11 n’est pas adopté, et l’article 6 ter demeure supprimé.