Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire : Vote sur l’ensemble

Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire : Vote sur l’ensemble

debate, 27/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Vous l’avez compris, il eût été impossible pour les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de voter ce texte dans sa version initiale. Nous saluons donc le travail qu’a effectué Annick Billon en sa qualité de rapporteure.
Résumons ce que nous trouvons dans le texte auquel nous venons d’aboutir, après le rejet regrettable des très bons amendements socialistes (Sourires.) : l’inscription dans la loi de l’éducation prioritaire, ce qui est une bonne chose ; des dispositions, notamment une allocation progressive des moyens, visant à éviter les effets de seuil et les effets de bord, ce qui est intéressant ; l’inscription dans la loi, enfin, d’une révision de la carte de l’éducation prioritaire, dont nous pouvons douter qu’elle garantisse une réelle évaluation tous les cinq ans. Cela peut être, toutefois, un aiguillon intéressant pour lutter contre la procrastination qui, parfois, peut gagner certains ministères.
Il y a cependant un « mais », qui explique que nous nous abstiendrons.
Reprenons la rédaction de l’article unique modifié : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. »
Or, cette question des « différences » n’est pas seule en jeu. Nous nous apprêtons donc à inscrire l’éducation prioritaire dans la loi en omettant deux « mots » qui sont au fondement même de ce qu’elle a été et de ce qu’elle est encore : je veux parler des inégalités, d’une part, de la ségrégation – par la concentration –, d’autre part.
On ne peut pas avoir une politique ambitieuse pour l’éducation nationale si l’on ne traite pas ces deux « maux » qui caractérisent notre service public de l’éducation.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, que nous considérons comme imparfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : N’ayant pas participé à la discussion, je saisis l’occasion de cette explication de vote pour porter la voix de mon département, les Hauts-de-Seine, où les inégalités au sein même de nos communes posent un certain nombre de difficultés.
Je remercie l’auteur de la proposition de loi, Édouard Courtial. Ce texte a le mérite de mettre en lumière la nécessité d’une révision de la politique d’éducation prioritaire.
Nous avons tous souligné le caractère obsolète des critères de classement et des outils d’intervention. Et pourtant, ces derniers continuent à être déterminants dans l’allocation des moyens destinés aux écoles et établissements de nos territoires.
La question de l’inscription de l’IPS dans la loi doit être posée. Cet indicateur, utile, est opposable aux territoires et aux établissements, et les moyens alloués aux établissements en dépendent. Pourtant, il n’est toujours pas envisagé de modifier son mode de calcul.
Comme cela a été dit, il pourrait être intéressant de calculer l’IPS, non plus seulement à partir du collège, mais, plus finement, dès l’école élémentaire. Les écoles élémentaires, qui sont sectorisées et dépendent d’un même collège, sont toutes traitées à la même aune, celle d’un IPS par exemple élevé, alors que certaines d’entre elles afficheraient en réalité, s’il était calculé à leur niveau, un IPS moins élevé. Il en résulte des inégalités entre les écoles élémentaires d’un même territoire.
Dans ma commune, par exemple, l’école Jules-Ferry ou l’école Aulagnier ont été exclues ces dernières années de la géographie prioritaire, alors que l’habitat environnant nécessiterait qu’elles y soient maintenues.
Je voterai donc cette proposition de loi avec une conviction forte.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.