Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement : Conclusion du débat

Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement : Conclusion du débat

debate, 26/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit : À l’issue de ce long débat, au cours duquel j’espère avoir répondu à vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de résumer la position du Gouvernement au sein des transformations que connaît l’architecture internationale du développement.
Tout d’abord, il faut prendre la mesure du tournant historique dans lequel nous nous trouvons.
D’un côté, les besoins augmentent, en raison notamment de l’intensification des crises et des conflits. Comme j’ai pu le rappeler, nous faisons face à une menace réelle sur la stabilité et la prospérité collectives.
D’un autre côté, l’endettement et les déséquilibres macroéconomiques s’aggravent, tandis que les ressources concessionnelles diminuent un peu partout dans le monde.
Cette situation rend d’autant plus indispensable une refonte efficace de notre approche.
Les conclusions de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue en juillet 2025 à Séville – certains d’entre vous y étaient –, ont illustré la nécessité de travailler à cette réforme.
Dans ce contexte, la France joue depuis plusieurs années un rôle moteur, pour revoir en profondeur le financement du développement et promouvoir la refonte du système à l’échelle internationale.
Depuis 2021 et le Sommet sur le financement des économies africaines jusqu’à, plus récemment, le sommet Africa Forward qui s’est tenu à Nairobi, nous nous employons à bâtir des ponts entre le Nord et le Sud. Nous œuvrons également en faveur d’un développement durable, en partant du principe qu’aucun pays ne devrait avoir à choisir entre la lutte contre la pauvreté et la préservation de la planète.
Tout cela, nous le faisons dans le cadre d’une approche centrée sur une notion sur laquelle j’ai beaucoup insisté ce soir, celle de partenariats mutuellement bénéfiques.
La construction de ce nouveau paradigme du développement se trouve au cœur des priorités fixées par le Président de la République pour la présidence française du G7. Et lors de la réunion ministérielle Développement de cette instance, les 29 et 30 avril derniers, nous sommes parvenus à faire adopter, je le répète, une déclaration conjointe ambitieuse. Celle-ci reflète une approche équilibrée, en faveur de partenariats tenant compte à la fois de nos intérêts et des besoins des plus vulnérables.
Je précise d’ailleurs que, à l’occasion de ce G7, nous avions invité des représentants des sociétés civiles, mais aussi des banques et des bailleurs multilatéraux. Nous en avons fait ainsi un rendez-vous inclusif, afin de rester attentifs aux besoins et spécificités de chacun.
Aux côtés des membres du G7, nous avons associé six pays partenaires – le Brésil, la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, l’Inde, le Kenya et le Maroc –, ainsi que des organisations internationales actrices du développement, comme le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), la Banque mondiale et l’OCDE, ou encore les banques multilatérales de développement.
Le consensus que nous avons bâti repose sur trois principes.
Premièrement, notre action doit prendre la forme de partenariats servant nos intérêts partagés, qu’il s’agisse d’économie, de sécurité ou de valeurs.
Dans tous les cas, l’APD doit être utilisée stratégiquement, en concentrant nos ressources concessionnelles dans les pays les moins avancés, dans les pays fragiles, parce qu’ils sont insulaires ou plus exposés au changement climatique, ou encore dans les pays en conflit. Cela suppose, évidemment, de revoir la métrique actuelle, qui peut sembler figée et inadaptée aux réalités du monde d’aujourd’hui et à ses besoins. Cela revient aussi à prioriser les secteurs clés les plus éloignés des financements privés, comme la santé, l’éducation ou la nutrition.
Deuxièmement, nos investissements doivent renforcer la souveraineté de nos partenaires et l’appropriation de leur développement. J’insiste sur ce point : il est important, à un moment donné, de sortir du cercle vicieux de la dépendance. À cet égard, la trajectoire d’un certain nombre de pays est intéressante.
Contrairement à ce qu’affirment certains hommes politiques en France, la Corée du Sud, par exemple, a eu recours à un moment donné au financement de son développement par des bailleurs de fonds internationaux. Aujourd’hui, elle est devenue l’un des bailleurs de fonds les plus importants.
Le développement relève de la responsabilité de chaque État ; il ne peut être sous-traité aux bailleurs. Pour cela, il est essentiel que les pays partenaires prennent le contrôle de leurs stratégies de développement. Nous devons davantage appuyer la mobilisation de leurs propres ressources : fonds domestiques, capitaux privés ou ressources intérieures publiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des infrastructures.
Il ne sert à rien, en effet, de monter des projets ad hoc en matière de santé si l’on ne bâtit pas des systèmes de santé résilients et des systèmes de sécurité sociale durables, qui survivront au retrait ou au désengagement potentiel de tel ou tel bailleur de fonds international.
Troisièmement, et enfin, la nouvelle architecture internationale du développement doit être plus efficace et inclusive. C’est dans cet esprit que nous soutenons une réforme ambitieuse du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, afin de mieux refléter les nouvelles réalités mondiales, en termes tant de processus que d’indicateurs.
Repenser les partenariats internationaux comme une politique de bénéfices mutuels, c’est considérer que nos investissements ne se définissent pas comme un soutien à sens unique.
Cet agenda multilatéral s’inscrit dans la continuité de l’approche que nous promouvons à l’échelle nationale. Les conclusions du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux ont constitué la fondation de cette approche, qui favorise les intérêts mutuels des parties et qui s’oriente bien sûr particulièrement vers les pays les plus vulnérables.
Le nouveau directeur général de l’AFD inscrira également sa mission dans cette dynamique, en privilégiant l’impact, la visibilité et l’efficacité de son action, ainsi que l’exemplarité budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le constatez, le paradigme politique autour de l’architecture du développement s’est beaucoup étoffé depuis la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Néanmoins, nous avons pu respecter – c’est important – l’ensemble des engagements relatifs à la redevabilité, à la transparence et à l’évaluation de notre action, auxquels nous sommes tenus envers le Parlement au travers de cette loi.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit : Dans le contexte difficile que j’ai décrit, nous enregistrons des succès et nous tenons notre rang.
Pour ma part, je reste engagée, pour faire connaître et améliorer continuellement cette politique, bras armé de notre diplomatie, de notre rayonnement dans le monde et de notre sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Ronan Dantec : « L’aide publique au développement dit quelque chose de nous-mêmes. » Cette phrase de notre collègue Christian Cambon éclaire finalement le débat que nous avons eu ce soir, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Nous ne savons plus très bien que faire de notre aide publique au développement, parce que nous ne savons plus très bien qui nous sommes et à quoi nous servons dans le monde.
La baisse colossale de l’aide publique française au développement est plus importante en pourcentage que celle de l’aide américaine, qui – on ne le dit pas toujours –, est en partie redirigée vers des aides transactionnelles.
Cette baisse s’est faite, en France, dans une forme d’indifférence politique. Je ne doute pas, madame la ministre, de votre engagement et de la difficulté de votre tâche, qui consiste à justifier en permanence l’injustifiable. Mais cette indifférence politique s’incarne, pourrait-on dire, dans le ministre des affaires étrangères, dont nous attendons toujours la mobilisation au moment des débats parlementaires.
Permettez-moi simplement de rappeler un épisode qui s’est déroulé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Pour éviter un premier grand coup de rabot de 600 millions d’euros, le Sénat avait voté, au travers d’un amendement soutenu par le groupe Union Centriste, contre l’avis d’ailleurs du rapporteur Michel Canévet, une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières.
Le deal était extrêmement simple : 600 millions d’euros de recettes en plus, en échange de quoi le budget de l’aide publique au développement ne serait pas diminué de 600 millions d’euros.
Finalement, Bercy a gardé la recette et maintenu le coup de rabot ! L’on aurait pu penser, madame la ministre, qu’après ce vote du Parlement, qui, politiquement, était tout de même chargé de sens, tant il allait à l’encontre de la position du rapporteur Michel Canévet (M. Michel Canévet sourit.), vous auriez disposé d’un important levier au sein du Gouvernement.
Le ministre aurait pu dire : « Attendez, le Parlement ne veut pas de cette mesure, nous y renonçons ». Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé ! (Sourires.)
Comme l’a dit justement tout à l’heure Sophie Briante Guillemont, nous avons tout de même le sentiment que, au bout du compte, ce sont bien l’extrême droite et les populistes – en un mot ceux qui prônent notre rabougrissement et le repli sur nous-mêmes –, qui, malheureusement, pèsent de façon décisive dans ce débat. C’est plus que regrettable.
Or – je reviens à mon introduction – la question est bien de savoir quel monde nous souhaitons pour demain.
Il y a évidemment, cela a été dit, les ressorts classiques de l’aide publique au développement que sont le devoir moral et notre influence économique, même si certaines analyses fondées sur le principe « I want my money back » sont tout de même un peu simplistes.
Toutefois, il faut selon moi aller plus loin. La baisse de l’aide publique au développement est fondamentalement le signe d’un déclin français, d’un déclin de notre capacité à intervenir financièrement, bien sûr, mais aussi à lire le monde de demain.
Thani Mohamed Soilihi l’a dit en utilisant un mot central, celui de « stabilité ». Ce qui se joue aujourd’hui, c’est bien la stabilité du monde à venir. Prenons l’exemple du climat, que je connais bien. Si nous n’accompagnons pas les pays africains dans leur lutte contre le changement climatique, nous en subirons immédiatement les conséquences.
Tout d’abord, les émissions de CO2 continueront à augmenter. En effet, lorsque l’on évoque la transition énergétique africaine, la question fondamentale est non pas de savoir si les panneaux sont chinois ou fabriqués ailleurs – en France aussi, les panneaux que nous déployons sont chinois ! –, mais bien de savoir quels sont les taux d’emprunt et, par conséquent, les temps de retour sur investissement.
C’est ce manque d’ingénierie, y compris dans les domaines du prêt ou de la garantie bancaire, qui fait que l’Afrique prend de plus en plus de retard dans sa propre transition. Et c’est donc bien aussi l’aide publique au développement qui permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ensuite, plus globalement, l’absence d’accompagnement des pays africains dans ce domaine nous fait également perdre des alliés dans les négociations climatiques, ce qui conduit à revoir les ambitions communes à la baisse.
Finalement, lorsque nous réduisons, ici, l’aide publique au développement, c’est l’agriculture française que nous sacrifions, car celle-ci sera la première victime du réchauffement climatique.
Une partie de notre avenir se joue donc en Afrique. Compte tenu de ses taux de croissance importants et de son dynamisme démographique, à l’opposé du vieillissement qui nous caractérise, ce continent sera en effet probablement l’un des leviers du développement économique au XXIe siècle.
Il nous faut donc un nouveau pacte de mutualité avec l’Afrique. Or la baisse massive de l’aide publique au développement et notre repli sur une vision étriquée de nous-mêmes nous éloignent de ce pacte indispensable entre partenaires souverains qui se respectent. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement ».