Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 2
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la rétention de sûreté terroriste
« Art. 706-25-23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal.
« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
« II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste.
« Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu que la personne condamnée fera l’objet d’un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 afin d’évaluer sa dangerosité.
« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix-huit années de réclusion criminelle, ou vingt-deux années s’il est en état de récidive légale.
« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.
« Art. 706-25-24. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706-25-23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 afin d’évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l’article 706-25-23.
« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu’il fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste si :
« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés au I du même article 706-25-23 ;
« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;
« 3° Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime mentionné au même I.
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.
« Art. 706-25-25. – Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
« Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706-53-14 est remplacée par une référence à l’article 706-25-24.
« Pour l’application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706-53-13 est remplacée par une référence à l’article 706-25-23. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Michelle Gréaume : Nous nous opposons à cet article pour des raisons qui touchent à la fois au droit, aux faits et à ce que nous estimons être le rôle d’une démocratie face au terrorisme.
S’agissant d’abord du droit, cet article reprend, sous une forme à peine modifiée, un dispositif que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020. Le considérant 18 de cette décision impose de vérifier que la personne a bénéficié pendant sa détention de mesures effectives favorisant sa réinsertion.
Or ce texte n’en dit rien et son alinéa 7 permet à une juridiction spécialisée d’ordonner la rétention, alors même que le juge du fond n’avait pas prévu ce réexamen au moment de la condamnation : c’est précisément ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Les faits, ensuite : ce dispositif repose sur des critères que personne ne sait mesurer : la « particulière dangerosité », la « probabilité très élevée de récidive » et « l’adhésion persistante à une idéologie » ne sont pas des catégories médicales ou juridiques précises. Confier à une juridiction le soin de prolonger indéfiniment une privation de liberté sur de telles bases, c’est substituer la spéculation à la preuve.
Alors que le droit pénal est fondé sur des faits établis et jugés, cet article les remplace par une projection sur l’avenir d’un individu.
J’en viens, enfin, à la question de fond : si une personne sort de quinze ans de détention en présentant toujours une dangerosité telle qu’elle justifie un nouvel enfermement, il faut s’interroger sur les effets produits par la prison pendant tout ce temps. Non pour absoudre quiconque, mais parce que cette question est la seule qui permet d’agir sur les causes. Or le texte ne pose pas cette question et vous préférez allonger l’horizon de l’enfermement plutôt qu’investir dans ce qui permettrait d’en sortir.
Nous demandons donc la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
M. Christophe Chaillou : Dans la logique que ce qui vient d’être dit, nous souhaitons également supprimer cet article.
Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, le dispositif prévu impliquerait qu’une personne pourrait continuer à être enfermée après avoir exécuté intégralement sa peine, non pas pour ce qu’elle a fait, mais pour ce que l’on craint qu’elle puisse éventuellement faire un jour.
Il s’agit, pour nous, d’une rupture profonde dans la manière dont notre justice est conçue et surtout d’une fuite en avant, car – je le répète – rien ne démontre que l’allongement indéfini des dispositifs d’enfermement réduise durablement le risque terroriste. Les difficultés du suivi des personnes radicalisées ne seront pas résolues par une logique de « peine après la peine ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Cet article constitue un autre pilier de cette proposition de loi. Nous sommes favorables à la rétention de sûreté terroriste, qui représente un bon moyen d’éviter la récidive.
De plus, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, ce dispositif reprend l’intégralité des garanties prévues par le régime de droit commun de la rétention de sûreté.
Par conséquent, l’avis est très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est question d’un régime qui a été validé par le Conseil constitutionnel et qui est entouré de nombreuses garanties.
Je rappelle qu’il faut avoir fait l’objet des condamnations les plus lourdes – quinze ans minimum – et que le condamné doit avoir bénéficié pendant sa peine d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.
Il existe un certain nombre de garanties, dont le fait que la mesure est prononcée par une juridiction et qu’elle doit avoir été prévue dès l’origine dans la décision de la cour d’assises. Les garanties sont donc suffisantes pour que ce dispositif puisse être logiquement étendu au domaine du terrorisme.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 13 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure judiciaire de rétention terroriste ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de limiter dans le temps la mesure de rétention terroriste, comme le prévoit l’article 706-25-16 du code de procédure pénale pour les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs.
Le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées sont soumises à un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération. Il paraît donc indispensable de prévoir une limite de temps à cette mesure, afin de ne pas en faire une peine perpétuelle.
Une telle logique de « peine après la peine » appelle de fortes réserves de principe et de constitutionnalité.
Cette limite dans le temps s’impose s’agissant de ces mesures : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme exige en effet qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de déterminer si la personne a évolué au cours de l’exécution de sa peine, afin de justifier ou non son maintien en détention.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissement qui est aujourd’hui insuffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Il me semble que l’objectif des auteurs de l’amendement est satisfait pour deux raisons : le régime de droit commun de la rétention de sûreté ne prévoit pas un tel encadrement et a été validé par le Conseil constitutionnel ; surtout, le placement en rétention de sûreté se fait sous le contrôle du juge, qui peut ordonner à tout moment qu’il y soit mis fin dès lors que les conditions ne sont plus réunies.
Compte tenu de ces garanties procédurales, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme vient de l’indiquer le rapporteur, le juge peut intervenir à tout moment. De plus, la mesure est renouvelée chaque année après avis de la commission pluridisciplinaire.
Les garanties existantes ne justifient donc aucunement une limitation de cette mesure à cinq ans. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue dans l’article que j’ai cité tout à l’heure, ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans pour un majeur, de trois ans pour un mineur. Nous demandons simplement qu’il en soit de même dans le cas présent.
Dans le cas d’une mesure judiciaire de prévention, un renouvellement est possible, mais il est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient.
S’agissant de la mesure de rétention prévue ici, qui ne s’appuie, je le rappelle, sur aucune action commise par la personne concernée, elle doit a minima être limitée dans le temps et cela doit être inscrit clairement dans la loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que la commission pluridisciplinaire doit vérifier que la personne condamnée a bien été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Cette disposition est inscrite à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale que j’ai déjà cité et qui fixe le cadre juridique des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose, au contraire, un investissement réel dans la réinsertion. Voilà ce que nous souhaitons voir figurer dans le texte d’une manière formelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Le régime de droit commun ne prévoit pas un tel encadrement, ce point ayant d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel. Dès lors, pourquoi prévoir ici des garanties supplémentaires ?
Une telle différence entre le régime de droit commun et celui de la rétention de sûreté terroriste ne nous paraît pas justifiée : elle pourrait même être un facteur d’incompréhension.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’abonde dans le sens du rapporteur, a fortiori car il me semble que l’amendement est en réalité satisfait.
Il est en effet bien indiqué dans le texte que la commission pluridisciplinaire doit s’assurer de l’existence d’une prise en charge médicale et sociale pour proposer une mesure de rétention de sûreté terroriste.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je comprends la réponse de M. le ministre : il est bien prévu que la personne condamnée bénéficie d’une prise en charge adaptée.
De notre côté, nous demandons que la commission pluridisciplinaire vérifie également que cette personne a bénéficié, pendant le laps de temps considéré, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Chacun sait bien que la réinsertion et la psychiatrie se voient allouer d’énormes moyens – je parle bien entendu au second degré… Nous voulons donc simplement vérifier que les mesures prévues ont bien été mises en œuvre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
Nombre de votants
283
Nombre de suffrages exprimés
275
Pour l’adoption
153
Contre
122
Le Sénat a adopté.