Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 3

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 3

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
« Art. 706-25-26. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.
« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d’accueil adapté.
« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle la commission d’un acte de terrorisme présente une probabilité très élevée, compte tenu de la dangerosité de la personne.
« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répond aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.
« II. – Les II à IV de l’article 706-25-16 ainsi que les articles 706-25-17 à 706-25-21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article.
« Pour l’application du II de l’article 706-25-16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706-25-26”.
« Pour l’application de la première phrase du III du même article 706-25-16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706-25-26”.
« Pour l’application de la première phrase du IV dudit article 706-25-16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d’un acte terroriste”.
« Pour l’application des premier et dernier alinéas de l’article 706-25-17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-25-18, des premier et second alinéas de l’article 706-25-20 et de l’article 706-25-21, la référence : “706-25-16” est remplacée par la référence : “706-25-26”.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Michelle Gréaume : L’article 3 étend le suivi sociojudiciaire aux personnes condamnées à une peine de dix ans ou plus pour une infraction de droit commun, si elles se sont « radicalisées en détention ».
Le suivi sociojudiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, avec des durées déjà très étendues.
Le Conseil d’État lui-même a identifié les limites du dispositif : ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement en raison de l’écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L’article 3 n’y remédie pas.
Surtout, fonder une mesure postérieure à la peine sur la radicalisation survenue en détention soulève une question que personne sur ces bancs ne peut esquiver : qui évalue quoi, selon quels indicateurs et quels sont les recours possibles ? L’imprécision du critère est telle qu’elle conduit à un pouvoir discrétionnaire excessif, impossible à contrôler.
Pire encore, cette disposition aboutit à ce que le passage en prison soit un fait générateur d’obligations supplémentaires. Or le taux d’occupation s’établit à 135,9 % en moyenne dans les établissements pénitentiaires et à 165 % en maison d’arrêt : avec des milliers de matelas au sol, l’institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation et de radicalisation.
Empiler des obligations post-peine sans investir dans l’accompagnement revient à gérer le symptôme et à aggraver la maladie. La sécurité que l’on prétend renforcer est compromise par les conditions mêmes que l’on refuse de corriger.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

M. Christophe Chaillou : Cet article étend des mesures antiterroristes à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, sur le fondement d’une appréciation comportementale très large. Cette évolution nous semble constituer une dérive préoccupante.
Le droit antiterroriste avait été présenté comme un droit exceptionnel, et il doit le demeurer, en restant strictement réservé à des situations elles-mêmes exceptionnelles.
Comme toujours, ces mesures d’exception finissent par s’étendre. Ainsi, les personnes condamnées pour terrorisme ne seraient plus les seules concernées : le dispositif s’appliquerait désormais à des profils jugés inquiétants par l’administration ou par l’autorité judiciaire.
Là encore, l’argument de l’efficacité nous paraît très contestable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Ces amendements de suppression vont à l’encontre des mesures préconisées par la commission.
Je le répète : toutes les garanties qui existent aujourd’hui dans le cadre de droit commun sont reprises ici ; elles sont même renforcées. Nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement en commission : cette disposition me paraît indispensable.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des détenus, certes condamnés pour des infractions de droit commun, mais qui se sont radicalisés au cours de leur détention, correspond pleinement à la réalité du phénomène que nous observons actuellement.
En outre, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il existe de nombreuses garanties, à commencer par le fait qu’une telle mesure sera décidée par un juge de l’ordre judiciaire.
Par ailleurs, je rappelle que l’intensité de la mesure dépend de chaque situation : il ne s’agit parfois que d’une obligation professionnelle ou de formation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 14 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)