Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 4

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 4

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 3211-12-7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211-11-1, » et la référence : « L. 3213-9 » est remplacée par la référence : « L. 3212-9 » ;
3° Le II de l’article L. 3212-5 est ainsi rétabli :
« II. – Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;
4° L’article L. 3212-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, dans les vingt-quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Michelle Gréaume : L’article 4 autorise la transmission au préfet d’informations relatives aux personnes placées sous soins psychiatriques sans consentement, lorsque celles-ci représentent une menace terroriste : autorisation de sortie, levée de mesure ou encore passage en soins libres. Il étend de surcroît ce flux informationnel au préfet du lieu de domicile.
Cet article porte ainsi une atteinte disproportionnée au secret médical, lequel constitue la condition même du soin. C’est précisément parce que les patients peuvent s’exprimer librement auprès de leurs médecins, sans craindre que leurs propos soient transmis à l’autorité administrative, qu’ils acceptent de se faire soigner. Supprimer cette garantie revient à éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin.
Cet article consacre, par ailleurs, une assimilation entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public dont les effets stigmatisants sont considérables.
Associer la notion de risque terroriste à un patient psychiatrique construit une catégorie administrative de patients stigmatisés, dépourvue de base diagnostique claire. Il s’agit d’une psychiatrisation de la sécurité, tout autant que d’une sécurisation de la psychiatrie.
L’administration préfectorale ne dispose pas des compétences requises pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales. Ce n’est pas un reproche ; c’est la description d’une réalité. Lui confier cette mission revient à créer les conditions d’une application arbitraire et médicalement illégitime.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Christophe Chaillou : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous souhaitons en effet renforcer l’information des préfets et des services de renseignement, afin de suivre plus efficacement les personnes radicalisées admises en soins psychiatriques sans consentement. C’est cela, lutter contre le terrorisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il faut tout de même garder à l’esprit qu’il existe déjà beaucoup d’échanges d’informations dans le cadre du droit actuel.
Cet article a pour objet de corriger quelques cas, très peu nombreux, dans lesquels les préfets ne disposent pas de telles informations. Il s’agit, par exemple, de situations dans lesquelles des personnes hospitalisées viennent à sortir de l’établissement.
Les quatre cinquièmes des situations sont d’ores et déjà couvertes, notamment les hospitalisations à la demande d’un tiers ou du représentant de l’État.
Par ailleurs, cet article traite également la question de l’échange d’informations entre les préfets. L’objectif est que le préfet du lieu d’hospitalisation, destinataire de l’information, puisse la partager avec le préfet du lieu de domiciliation de la personne et que les services de renseignement puissent également être informés.
Ce dispositif ne se déclenche toutefois que lorsque la personne est connue pour radicalisation.
Enfin, ce processus ne porte aucunement atteinte au secret médical ; à aucun moment, les services ne sont informés de la nature de la pathologie concernée ni du traitement médical. Les seules informations transmises concernent la sortie de l’intéressé de l’établissement et le fait de savoir s’il est accompagné ou non.
En résumé, il s’agit d’un échange d’informations simple, que les textes prévoient déjà dans de nombreux cas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 15 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Toutes les informations transmises au préfet sont versées dans une base de données dénommée Hopsyweb, ce qui permet de renforcer l’efficacité du suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques et radicalisées.
Ce fichier recense les individus faisant l’objet de soins psychiatriques et il est possible de le coupler avec le fichier des auteurs d’infractions terroristes.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)