Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 7

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 7

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Christophe Chaillou : Depuis quarante ans, toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur une promesse : allonger les durées permettrait enfin d’améliorer les éloignements. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : les mêmes difficultés persistent.
En effet, le principal obstacle ne réside pas dans la durée de rétention, mais dans les problèmes consulaires, diplomatiques et matériels empêchant l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
L’immense majorité des éloignements intervient en fait dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, les perspectives de réussite diminuent fortement. Porter la durée maximale de rétention à 210 jours ne résoudra donc aucun problème structurel et conduira ensuite à envisager de nouvelles extensions de délais.
En revanche, une telle mesure aggravera les difficultés pesant sur les centres de rétention administrative (CRA) et leurs personnels, ainsi que les conditions de vie déjà complexes imposées par cette logique d’enfermement qui n’en finit plus.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Guy Benarroche : Cet article est l’un des plus importants de ce texte et l’un de ceux contre lesquels nous nous élevons avec le plus de force. Il tente, en effet, de réintroduire dans notre droit une possibilité d’enfermement en CRA pour une durée de sept mois.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé, au mois d’août dernier, qu’autoriser une rétention de six à sept mois ne permettait pas d’assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de notre Constitution.
Il a rappelé que cette rétention ne devait être prolongée que de manière exceptionnelle et sur le fondement d’une « menace actuelle et d’une particulière gravité ».
L’objectif de la rétention administrative n’est ni répressif ni punitif. Or elle est de plus en plus souvent assimilée, malheureusement, à une incarcération.
Comme certains d’entre vous, je visite souvent les centres de rétention administrative ou les zones d’attente, et j’ai alerté à maintes reprises sur les conditions de travail du personnel, qui ne comprend plus le sens de sa mission.
Ce personnel n’est pas formé pour gérer l’enfermement à long terme, encore moins celui de personnes que vous qualifiez de dangereuses ou de terroristes potentiels.
Les personnes retenues dans les CRA ne jouissent pas des droits qui sont accordés aux détenus en matière de formation, de suivi et de prise en charge de la radicalisation. C’est un enfermement sec, sur lequel nous vous alertons, comme nous le faisons sur les sorties sèches. En outre, les locaux des CRA ne sont pas adaptés pour cela.
Enfin, je rappelle que nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune analyse quant aux potentiels bénéfices et conséquences d’un tel allongement de la durée de rétention. Comme nous ne cessons de le répéter, la majorité des personnes qui sortent des CRA le font bien avant la fin de la période maximale prévue.
C’est pourquoi nous demandons fermement la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Pour éviter une certaine confusion, je précise que ce sont non pas les dispositions de l’article 7, mais celles de l’article 8 qui visent à étendre le champ du régime dérogatoire de rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme.
L’article 7 vise à redonner au passage à 210 jours de la durée maximale de rétention, contre 180 jours actuellement, une base juridique qui a disparu. Certains parleront de victime collatérale de la censure. En réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout remis en cause une telle prolongation ; il l’avait même jugée conforme à la Constitution en 2011.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : La rédaction de l’article tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 18 rectifié et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)