Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
b) Le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a été définitivement condamné pour un crime ou l’un des délits suivants lorsqu’ils sont punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement :
« 1° Les délits prévus au livre II du code pénal ;
« 2° Les délits prévus aux articles 311-4 à 311-10, 312-1 à 312-9 et 322-6 à 322-11-1 du même code ;
« 3° Les délits prévus au titre Ier et au chapitre Ier du titre II du livre IV dudit code ;
« 4° Les délits prévus à la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du présent code ;
« 5° Les délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant d’un crime ou d’un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article ;
« 6° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450-1 du code pénal ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet la préparation d’un crime ou d’un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Christophe Chaillou : Cet article banalise un régime de rétention administrative qui était présenté à l’origine comme exceptionnel et réservé aux profils terroristes les plus graves.
S’il était adopté, le champ de la rétention serait étendu à des infractions de droit commun punies de trois ans d’emprisonnement. Là encore, l’exception devient progressivement la règle. Là encore, aucune efficacité de la mesure n’est démontrée.
Les difficultés d’éloignement ne tiennent pas, je le répète, à la durée de la rétention, mais aux obstacles consulaires et diplomatiques. L’élargissement des possibilités d’enfermement ne délivrera pas de laissez-passer consulaires, pas plus qu’il ne permettra de conclure des accords internationaux.
En réalité, ce texte transforme progressivement la rétention administrative en un outil de neutralisation des individus considérés comme dangereux, alors que celle-ci ne devrait servir qu’à préparer un éloignement effectif.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Guy Benarroche : Vous entendez fonder une privation de liberté de près de sept mois non pas sur des condamnations, mais sur des comportements non pénalement constatés qui représenteraient une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Nous avons toujours alerté sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés prévues particulièrement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont trop souvent étendues et pérennisées.
Ce phénomène de cliquet représente un danger pour l’équilibre de nos démocraties, pour la préservation des droits et des libertés, ainsi que pour l’État de droit.
Je veux insister sur l’arbitraire qui découlerait de l’adoption de ce texte. Par arbitraire, j’entends la possibilité administrative de placer certaines personnes, en l’absence de condamnation ou à l’issue d’une peine déjà purgée, dans ce que l’on pourrait appeler des succursales de prison, ce que les CRA ne sont pas.
L’enfermement sans éloignement effectif aboutit à une dégradation de l’état de santé des personnes enfermées, à des tensions avec les agents et à une saturation des juridictions.
Il est sans rapport avec la capacité d’expulser, ainsi que le soulignent tous les observateurs. J’emploie le terme d’observateurs à dessein, car, je le répète, cette proposition de loi ne repose sur aucune étude d’impact ni aucune analyse quant au potentiel effet d’un tel allongement de la durée de rétention.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Je voudrais rappeler le sens de cet article : il s’agit de reprendre une disposition retenue par le législateur lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, devenue la loi du 11 août 2025, mais en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.
Je ne fais pas partie des personnes qui dénoncent le Conseil constitutionnel et nous essayons ici de répondre à ses exigences.
La finalité de la mesure, entendons-nous bien, n’est pas de punir (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) ; l’allongement de la durée de la période de rétention à 210 jours vise à faciliter l’éloignement effectif des étrangers les plus dangereux, qui sont parfois, il est vrai, les plus difficiles à éloigner.
Nous l’avons vu, un certain nombre de stratégies de dissimulation sont mises en place et la délivrance des laissez-passer consulaires prend du temps.
La loi ne résout pas tout. Il faut aussi des relations diplomatiques apaisées et des services de renseignement qui fonctionnent.
L’année dernière, dans son rapport sur la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende montrait que, en 2024, plus de la moitié des éloignements d’étrangers relevant du régime dérogatoire avaient eu lieu après 90 jours de rétention.
Si nous en étions restés au régime de droit commun, plus de la moitié de ces étrangers condamnés pour une infraction terroriste n’auraient donc pas été éloignés.
J’ajoute que les critères sont ici plus restrictifs.
C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Nous avons eu de longs débats à l’Assemblée nationale. Je rappelle que, dans ce régime de rétention, il est possible de saisir le juge à tout moment. Par ailleurs, le texte a été réécrit conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à l’avis du Conseil d’État.
La prolongation reste exceptionnelle et réservée à des individus qui ont été définitivement condamnés pour certains faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité punis d’au moins trois ans – nous débattrons de ce point particulier tout à l’heure.
En outre, l’étranger devra représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
De telles dispositions apportent donc de nombreuses garanties. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 8.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 19 rectifié et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement tend à rétablir la rédaction du 2° de l’article 8, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, afin d’appliquer, à titre exceptionnel, la prolongation de rétention à 210 jours à l’étranger définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Le champ de la disposition serait ainsi restreint aux seuls faits d’atteinte aux personnes, de manière à renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Dans son avis du 18 décembre 2025, le Conseil d’État avait en effet insisté sur le fait que pouvaient « être regardées comme répondant à cette exigence de particulière gravité les atteintes aux personnes que le Gouvernement entend seules retenir parmi les sanctions pénales. »
Par ailleurs, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article en rétablissant le quantum de peine à trois ans, au lieu de cinq ans. Un quantum de trois ans conduit à inclure des infractions qui caractérisent sans conteste la dangerosité de l’étranger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : La rédaction retenue par l’Assemblée nationale ne nous paraissait pas satisfaisante, raison pour laquelle nous avons modifié le périmètre de la disposition et le quantum de peine des infractions retenues, pour le fixer à cinq ans.
Encore une fois, gardons-nous des confusions. Il ne s’agit nullement de minimiser la gravité des infractions concernées ; nous cherchons simplement à les mettre en rapport avec l’objet de la mesure, qui est d’étendre le champ d’application d’un régime aujourd’hui réservé aux étrangers condamnés pour des infractions terroristes.
D’ailleurs, le Sénat avait retenu le seuil de cinq ans lors de l’examen de la loi Eustache-Brinio.
D’une part, la référence aux faits d’atteinte aux personnes laisse de côté, de notre point de vue, un grand nombre d’infractions particulièrement graves. Il en va ainsi, par exemple, de certaines infractions classées comme des atteintes aux biens telles que l’extorsion ou le vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort.
Il peut s’agir également d’actes de torture ou de barbarie ou encore d’infractions relevant d’autres codes que le code pénal, comme celles qui sont liées au trafic et à l’exploitation de migrants, et qui sont pour certaines des crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle.
D’autre part, la commission a considéré que le seuil de trois ans d’emprisonnement recouvre aussi des infractions d’une gravité insuffisante. Il en va de certaines infractions non intentionnelles, comme la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Au surplus, la peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement est également le seuil prévu par l’article 131-30 du code pénal pour le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français.
Or, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a relevé que cette peine pouvait être prononcée « pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ». Cela démontre bien que ce seuil est trop bas.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Monsieur le rapporteur, j’appelle votre attention sur un point.
Un quantum de trois ans permet d’inclure dans le champ de la disposition des infractions, qui risquent donc d’en être exclues, comme l’homicide involontaire, la violence avec incapacité totale ou non de travail, les menaces de mort, le harcèlement sexuel, la fabrication, le transport ou la diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.
Je me permets cette remarque, même si vous avez raison de signaler qu’il faudra démontrer une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)