Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 bis (nouveau)

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 bis (nouveau)

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-7. – I. – L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
« II. – La durée cumulée en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
« Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée sur le fondement de l’article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
« III. – Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » ;
2° Après le même article L. 741-7, il est inséré un article L. 741-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-7-1. – Les durées mentionnées au II de l’article L. 741-7 constituent, pour l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : Le rapporteur présente l’article 8 bis comme une garantie qui fixerait un plafond à la durée de rétention. Prenons-le au mot !
Ce plafond est de 360 jours pour le droit commun et de 540 jours pour les condamnés pour terrorisme. Dix-huit mois de privation de liberté, non pas en prison, avec les droits qui s’y attachent, mais en centre de rétention administrative, sans qu’il y ait eu nouvelle condamnation ou jugement : si c’est cela un plafond, alors nous ne partageons pas la même définition du terme « garanties ».
En réalité, cet article organise des placements successifs et cumulatifs qui contournent les durées existantes, sans démontrer en quoi cela améliorerait l’efficacité des éloignements. Lors des débats à l’Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n’ont pu apporter cette démonstration.
En 2023, 60 % des personnes placées en CRA en sont sorties sans être expulsées. Les laissez-passer consulaires n’arrivent donc pas davantage au bout de dix-huit mois qu’au bout de trois.
Cet article contient également une prémisse politique que nous refusons. En ciblant spécifiquement des étrangers au nom de la lutte contre le terrorisme, il établit un lien que les faits ne confirment pas.
Les auteurs des attentats de 2015 étaient des ressortissants français et belges. Le terrorisme ne se règle pas par l’origine ; il se règle par le renseignement, la prévention et les moyens humains, que ce texte ne finance pas.
Enfin, les personnels des CRA eux-mêmes, auditionnés en amont des débats à l’Assemblée nationale, ont indiqué ne plus être en mesure de gérer les durées déjà en vigueur.
Les CRA ne sont pas conçus pour des séjours de plusieurs mois. Enfermer des personnes dix-huit mois dans des conditions que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qualifie d’indignes, c’est transformer l’enfermement administratif en punition, sans procès, sans peine prononcée.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Christophe Chaillou : Avec cet article, nous atteignons en effet un seuil extrêmement grave : jusqu’à 360 jours, voire 540 jours de rétention administrative cumulée, soit dix-huit mois d’enfermement administratif, et cela sans condamnation pénale supplémentaire, simplement parce que l’administration échoue à exécuter une mesure d’éloignement. C’est l’aveu même de l’inefficacité du dispositif.
Je le répète, si l’éloignement n’a pas été possible après plusieurs mois, ce ne sont pas quelques mois supplémentaires qui régleront les difficultés consulaires ou diplomatiques.
En revanche, comme cela vient d’être dit, les conséquences sur les CRA et sur la justice administrative seront très importantes.
La logique de l’allongement permanent de l’enfermement ne règle rien ; elle déplace simplement le problème, les échecs de la politique migratoire contribuant alors à attenter aux libertés individuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Je veux d’abord rappeler que, sans ces dispositions, il ne sera plus possible, à partir du 1er novembre prochain, de placer une seconde fois un étranger en rétention. (Mme Michelle Gréaume s’exclame.) Il faut bien mesurer ce que cela signifie : ce serait un frein considérable à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons pris en compte les préconisations du Conseil constitutionnel.
D’une part, le dispositif encadre précisément les conditions de réitération du placement, qui ne sera pas automatique et qui sera toujours soumis à une perspective d’éloignement.
D’autre part, il fixe une durée maximale totale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement.
Il s’agit donc d’un dispositif nécessaire, proportionné et qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : M. le rapporteur vient de rappeler ce qui se produira le 1er novembre prochain sans un encadrement du dispositif de placements successifs sur le fondement de la même décision d’éloignement.
Je rappelle que le texte prévoit des conditions supplémentaires permettant de limiter la réitération, comme la menace pour l’ordre public, la fuite d’un CRA ou la violation d’une assignation à résidence.
Par ailleurs, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale que défend le Gouvernement, l’article 8 bis instaure – nous aurons le débat dans un instant – un double plafond à la rétention. Celui-ci porte à la fois sur la durée maximale cumulée et sur le nombre de placements en rétention.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’une nouvelle décision est prise à chaque fois.
Enfin, et surtout, l’article 8 bis met en place un contrôle de proportionnalité judiciaire : lors de chaque nouveau placement ou de toute prolongation, le juge est expressément chargé de vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes périodes de rétention.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 21 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’étranger relève de l’article L. 742-6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n’excède pas cinq cent quarante jours.
« À l’issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742-6 et L. 742-7.
« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de soixante jours.
« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n’excède pas trois cent soixante jours.
« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742-4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de soixante jours.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Là encore, il s’agit de revenir à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État.
Cet amendement vise à limiter le nombre de placements à quatre ou cinq selon les cas : quatre pour les étrangers en situation irrégulière qui relèvent du régime terroriste ou ceux qui représentent une menace réelle et grave – le placement est alors de deux fois 210 jours et de deux fois 60 jours – ; et cinq pour les étrangers de droit commun – il est alors de deux fois 90 jours, puis trois fois 60 jours.
En prévoyant ainsi une forme de dégressivité et surtout un nombre limité de placements, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Nous avons sur ce point une différence d’appréciation avec le Gouvernement.
Nous avons défini une durée maximale de rétention. Le Gouvernement apporte davantage de précisions, en limitant le nombre de placements en rétention et en proposant un mécanisme de dégressivité des périodes de rétention dont la mise en place nous paraît complexe.
La commission des lois a considéré qu’aucune de ces deux mesures n’était nécessaire pour garantir la conformité du dispositif à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur qu’il prévoie une limite au nombre de placements ou à la durée maximale de rétention, et non nécessairement les deux. C’est là que réside notre différence d’appréciation avec le Gouvernement.
La dégressivité de la durée des périodes de rétention ne résulte en aucune manière, selon nous, de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez d’ailleurs plutôt évoqué le Conseil d’État, monsieur le ministre.
Par ailleurs, la commission a considéré que la combinaison de ces mesures aboutirait à un dispositif inutilement complexe et inadapté, alors que cette proposition de loi se doit – nous le répétons depuis le début – d’être parfaitement opérationnelle.
Monsieur le ministre, il ressort de nos échanges avec vos services une différence d’appréciation ; la dégressivité des placements ne nous paraît pas pertinente.
Enfin, votre amendement tend à supprimer la disposition introduite par la commission qui vise à assurer la conformité du droit national avec la jurisprudence Aroja de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)