Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 ter

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 ter

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Puisque M. le ministre fait souvent référence au texte de l’Assemblée nationale, je ferai de même.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 ter, qui consistait en une demande de rapport. Peut-être les députés sont-ils moins doctrinaires que les sénateurs, lorsqu’il s’agit d’adopter des amendements visant à demander des rapports ?
Cette doctrine est d’ailleurs à géométrie variable, puisque la plupart de ceux qui utilisent cet argument pour rejeter de tels amendements ont eux-mêmes présenté des demandes de rapport ou en ont voté.
Le rapport que nous réclamons ici vise à alerter sur le phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.
L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août 2022 – à l’époque, le ministre de l’intérieur était Gérald Darmanin – a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention.
Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention, qui se rapprochent désormais de celles qui sont observées en milieu carcéral.
Les centres de rétention administrative accueillent aujourd’hui des personnes plus vulnérables, souffrant notamment de troubles psychiatriques ou d’addictions, alors même que les structures ne sont pas adaptées à ce type de prise en charge.
Parallèlement, l’organisation des lieux tend à se durcir, avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus, qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques.
L’accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique, avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues, alors même qu’elles ne sont pas privées de liberté en raison d’une condamnation pénale.
Enfin, cette évolution s’accompagne d’une augmentation des tensions et des violences au sein des centres et d’une diminution de la sécurité de leurs personnels.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale a inclus dans son texte la remise d’un rapport visant à préciser les éléments indispensables à la construction et à la gestion future des CRA.
Nous demandons donc le rétablissement de l’article 8 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : L’article 8 ter a en effet été supprimé par la commission des lois. Nous sommes, en principe, défavorables à ces demandes de rapport, même s’il existe quelques exceptions.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Toutes les données sur la rétention sont très régulièrement publiées, notamment dans le rapport annuel transmis au Parlement.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 ter demeure supprimé.