Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 quater (nouveau)

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 8 quater (nouveau)

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Christophe Chaillou : Si le Conseil constitutionnel avait admis, à titre exceptionnel, qu’une personne puisse être maintenue en détention quelques heures après une décision de remise en liberté afin de permettre l’exercice des recours, il avait fixé une limite très claire : six heures.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui porter ce délai à dix heures. Pour quelle efficacité réelle ? Aucune démonstration sérieuse n’est apportée sur ce point.
Encore une fois, la solution au problème des éloignements ne réside évidemment pas dans un prolongement de quelques heures de la rétention administrative après une décision judiciaire de remise en liberté.
En revanche, cette disposition banalise progressivement l’idée qu’une personne peut continuer à être privée de liberté malgré une décision du juge ordonnant sa libération.
Cela ne peut que nous préoccuper ; d’où cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Là encore, je sonne l’alarme : sans l’intervention du législateur d’ici au 1er octobre prochain, les dispositions de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) seront abrogées.
Cela signifie qu’à partir de cette date, tout étranger libéré par le juge judiciaire devra être immédiatement remis en liberté. Par ailleurs, tout appel du parquet sera privé d’objet puisque, même dans l’éventualité où l’ordonnance serait annulée en appel, l’étranger serait déjà en liberté.
Voilà une drôle de conception de l’État de droit. Il nous faut donc absolument modifier les dispositions qui sont en cause.
La commission des lois a retenu un délai de dix heures. Il est conforme à la Constitution, puisqu’il avait été expressément admis par le Conseil constitutionnel en 2018 au sujet du régime de la zone d’attente.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Un délai de dix heures laisse le temps au parquet d’interjeter un appel suspensif ; il est nécessaire, par exemple lorsque la décision de libération intervient le soir.
Il nous semble d’autant plus convenable que, comme l’a dit M. le rapporteur, il a déjà été jugé constitutionnel pour un régime très proche, celui des zones d’attente.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 22 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L’article 8 quater est adopté.)