Renforcer la prévention des risques d’attentat : Après l’article 9
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 285-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 286-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 287-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 288-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
5° Aux 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « L. 229-6 », est remplacée par la référence : « L. 229-7 ».
II. – L’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les références : « L. 3211-11-1, », « L. 3211-12-7, » et « L. 3212-5, » sont supprimées ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »
III. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale la référence : « loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté », est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ».
IV. – Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loin° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
».
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement de coordination vise à rendre applicables les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Le Gouvernement a rectifié son amendement pour le rapprocher de la position de la commission des lois.
Mme Agnès Canayer : Très bien !
M. Hervé Reynaud : La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.