Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Question préalable

Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Question préalable

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Gontard, Mellouli et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne adoptait définitivement, après plus de huit ans de négociations, le mal nommé pacte européen sur la migration et l’asile, qui aurait plutôt dû s’appeler « pacte pour le filtrage et la rétention indigne ».
Ce pacte est censé venir corriger les dysfonctionnements proprement aberrants des anciens règlements dits de Dublin. Des dysfonctionnements qui nous ont explosé à la figure en 2015, lorsque plusieurs centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la guerre civile et la barbarie du « boucher de Damas » ont afflué sur les côtes européennes.
Je reviendrai sur le fond dans un instant, mais, au préalable, je voudrais m’arrêter sur la méthode.
Ce pacte, adopté voilà deux ans, entre en vigueur le 12 juin 2026 – demain ! Ce délai de deux ans devait permettre aux États membres de le traduire dans leur droit national.
Le Gouvernement, tel un lycéen distrait finissant son devoir à la maison à l’heure du déjeuner avant le cours de l’après-midi, a déposé son projet de loi le 8 avril dernier, dans un délai ne permettant en aucune façon de conclure la navette parlementaire avant le 12 juin.
Pire encore, se prévalant de sa propre turpitude, le Gouvernement invoque l’urgence provoquée par sa propre procrastination et nous propose, non pas un projet de loi débattable et amendable, mais une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance au périmètre totalement flou.
C’est d’autant plus incompréhensible que, dans votre course éperdue avec l’extrême droite et la droite extrême pour faire de la figure du migrant le bouc émissaire de tous les problèmes du pays, vous qualifiez vous-même la mise en œuvre du pacte de « priorité pour la France ».
Monsieur le ministre, c’est une honte, et ce mépris du Parlement justifie à lui seul que le Sénat vote cette motion tendant à opposer la question préalable. Mes chers collègues, il est inadmissible que le Gouvernement prive la représentation nationale de la possibilité de se saisir du fond du texte !
Le pacte, très dense, implique une importante modification du droit français des étrangers et aura de graves conséquences sur les droits fondamentaux des personnes migrantes et des demandeurs d’asile.
C’est pour cette raison qu’il doit faire l’objet d’un examen parlementaire digne de ce nom, d’autant que le pacte nous laisse des options pour ce qui est de sa traduction dans notre droit. C’est notamment le cas sur le régime d’accueil à la frontière, les restrictions de liberté, les alternatives à la rétention ou encore la rétention elle-même.
Les parlementaires sont donc purement et simplement exclus de cette réflexion, qui concerne notamment le régime de privation de liberté, pourtant une compétence constitutionnelle du législateur.
Monsieur le ministre, vous aviez deux ans pour nous présenter un projet de loi ordinaire. Deux ans ! Le Parlement n’est pas responsable de vos turpitudes, des dissolutions hasardeuses, de l’obstination à nommer des gouvernements minoritaires, des socles communs en carton-pâte et de certaines priorités législatives douteuses.
L’urgence que vous invoquez est d’autant moins crédible qu’il n’y a aucune chance que ce projet de loi soit examiné à l’Assemblée nationale avant l’automne. Par ailleurs, le temps de rédiger les ordonnances et de les faire ratifier, la France accusera de toute façon presque une année de retard sur l’entrée en vigueur des règlements européens.
Monsieur le ministre, pour tenter de gagner quelques mois, c’est toute la méthode du gouvernement Lecornu que vous mettez à mal. Il y a à peine huit mois, le Premier ministre déclarait à cette tribune : « le Gouvernement proposera ; nous débattrons ; vous voterez ». Cette promesse est-elle déjà enterrée ? Pourquoi le débat vous effraie-t-il autant ? Craignez-vous de faire la démonstration que vous êtes minoritaire au Parlement, entre la surenchère nauséabonde des héritiers de Pétain et les défenseurs de la dignité humaine que nous sommes, à gauche des hémicycles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En voilà assez !

M. Akli Mellouli : Eh oui, il y a des vérités qui dérangent !
Votre retard va effectivement nous plonger dans une période d’incertitude juridique.
Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs ému dans son avis sur ce projet de loi : « L’existence d’un intervalle de temps entre les échéances fixées par les textes européens et l’entrée en vigueur des ordonnances ne peut qu’être préjudiciable : d’abord aux demandeurs de titres eux-mêmes, dont l’exercice des droits sera rendu plus difficile […]. En particulier, la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux. »
Nos collègues de droite, qui regrettent tout autant que nous votre passage en force, souhaitent voter tout de même cette habilitation, en invoquant le « chaos migratoire » qui surviendrait après le 12 juin si nous ne le faisions pas.
Rassurons-les, le seul chaos éventuel sera juridique. Aucun appel d’air n’est à craindre !
Et pour cause, ce nouveau pacte européen poursuit, dans la lignée des précédents, le repli d’une Europe vieillissante sur elle-même et sur ses passions tristes. Toute honte bue, nous continuons à appeler au sursaut démographique, au recul de l’âge de la retraite, au retour de la valeur travail, tout en fermant toujours davantage nos portes aux forces vives des pays du Sud, qui sont prêtes à braver notre racisme latent pour venir dynamiser nos sociétés et nos économies.
Tout ça pour ça ! Près de de neuf ans de négociations pour bâtir un nouvel accord, que j’appellerai « Dublin IV », et qui ne corrige pratiquement rien des failles des accords précédents. Les réfugiés n’auront toujours pas la possibilité de demander l’asile où ils et elles le souhaitent. Même si elle a été un peu aménagée, la logique reste la même : l’État où la demande est déposée ou le premier État d’entrée en cas de franchissement irrégulier devra traiter la demande.
Malgré les aménagements – prise en compte de critères familiaux ou de délivrance de diplôme par un autre pays –, cette logique est confortée par le maintien des contrôles aux frontières intérieures de l’Union, qui mine l’espace Schengen depuis plus de dix ans, et par la funeste logique des hotspots, à savoir le contrôle et la rétention aux frontières extérieures.
Malgré quelques efforts pour renforcer la solidarité entre les États, ce n’est pas demain la veille que la Grèce et l’Italie, portes d’entrée géographiques du continent, cesseront d’assumer la grande majorité des demandes d’asile.
Ainsi le soi-disant principe de solidarité entre États membres que prétend instaurer ce nouveau pacte est un panier percé. Les États pourront contourner les mesures de relocalisation des demandes d’asile qui leur incombent, en versant une contribution financière à l’État qui les traite ou en apportant son concours opérationnel, par exemple, pour aider à expulser les déboutés du droit d’asile.
On voit ainsi toute la logique délétère à l’œuvre : plutôt que d’être solidaires dans l’accueil des réfugiés, les États membres seront solidaires pour leur expulsion.
Quand on voit que l’exécutif de l’Union européenne convoque les talibans pour discuter de l’expulsion des réfugiés afghans, on ne peut être que terrifiés ! Il est symptomatique de constater que ce pacte, profondément dangereux pour les libertés publiques et la dignité humaine, n’est manifestement pas incompatible avec les valeurs de l’un des régimes les plus rétrogrades de la planète.
Et pour cause, ces textes européens sont entièrement frappés du sceau de la méfiance généralisée à l’égard des demandeurs d’asile. Qu’ils ou elles soient afghans, syriens, soudanais ou d’autres nationalités ; qu’ils ou elles fuient la guerre civile, la dictature, la répression des femmes et des minorités sexuelles, la répression des opinions politiques ou de la liberté religieuse, les demandeurs d’asile sont avant tout considérés comme des clandestins, des fraudeurs et donc, osons le terme, des parasites.
Cela se traduit dans le pacte par une logique de traitement des demandes à la frontière, qui dégrade les conditions d’accueil comme le traitement des demandes d’asile.
Il sera ainsi procédé au filtrage des demandes d’asile en amont, sans laisser le temps aux exilés de faire valoir correctement leurs droits : une procédure en sept jours « top chrono », sans possibilité de recours en cas de décision d’expulsion. Une procédure qui s’applique de manière identique à toutes et tous, même aux mineurs non accompagnés.
Il sera également procédé au fichage biométrique systématique de toutes les personnes en situation irrégulière, et ce dès l’âge de six ans.
Tout cela induit donc une généralisation de la logique d’enfermement à la frontière, dans les tristement fameux hotspots. Ainsi, le simple fait d’effectuer une demande d’asile à la frontière, qui sera donc généralisée pour toutes les personnes arrivées par la mer, pourra entraîner un placement en rétention, y compris pour les mineurs, même ceux qui seront non accompagnés, ouvrant la voie à l’arbitraire le plus total.
Les hotspots, comme ceux tristement célèbres de Lampedusa ou de Lesbos, sont, depuis une décennie, unanimement dénoncés par toutes les associations – Cimade, Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), et j’en passe. En cause, les conditions d’accueil et de vie totalement indignes, des morts par hypothermie, des tentatives de suicide en nombre, des durées de détention qui, très loin des sept jours, peuvent atteindre plusieurs années.
Monsieur le ministre, généraliser ces camps de la honte est indigne de la France, indigne de l’Union européenne. La logique répressive de ce pacte, la militarisation de nos frontières, l’indifférence de nos dirigeants à l’égard de la misère humaine sont tout autant indignes.
Le groupe écologiste invite le Sénat à refuser la traduction dans notre ordre juridique de ce nouveau pacte européen par ordonnance, sans contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)