Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 7 (suite)

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 7 (suite)

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 289, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le montant :
500 euros
par le montant :
800 euros
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
400 euros
par le montant :
640 euros
et le montant :
1 000 euros
par le montant :
1 600 euros
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à rehausser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions concernant le protoxyde d’azote.
Il s’agit d’une mesure de cohérence, dans la mesure où la commission des lois a relevé le quantum de peine sanctionnant ce délit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : La situation est proche de celle que nous avons rencontrée plus tôt, lorsqu’il a été proposé de créer un délit d’inhalation.
Au travers de cet amendement, notre collègue Jean-Claude Anglars propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession de protoxyde d’azote.
Cependant, nous avons déjà eu cette discussion un peu plus tôt et, à la lumière des explications des rapporteures et du ministre, il est possible que je retire mon amendement. En effet, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres n’a pas encore été adopté et le dispositif de mon amendement reste par conséquent encore imprécis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Je vous le confirme, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Nous intégrerons cette disposition dans le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Demande de retrait également.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3621-… – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311-2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : La lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote exige de mieux sanctionner, mais aussi de mieux repérer, de mieux informer, de mieux prendre en charge.
Le phénomène est désormais bien identifié ; il concerne notamment un public jeune et peut entraîner des conséquences graves, parfois durables, sur la santé.
Dans ce contexte, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance jouent un rôle essentiel. Ils sont au contact des professionnels de santé, participent à la veille sanitaire, recueillent les signalements et contribuent à diffuser les bonnes pratiques. Ils permettent aussi d’alerter plus rapidement sur l’évolution des usages et sur les risques émergents.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement leur rôle en matière d’information et de formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote.
Il complète utilement l’arsenal répressif du texte par un volet de santé publique, car, face au protoxyde d’azote, l’enjeu n’est pas seulement de punir ; il est aussi de prévenir, de détecter et d’accompagner.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Le Sénat avait intégré cette disposition dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote de notre collègue Ahmed Laouedj en 2025.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ce sujet.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la prévention des usages détournés. La sensibilisation des professionnels de santé et l’amélioration du repérage précoce de ces usages font déjà partie intégrante de notre stratégie de prévention et de vigilance sanitaire. Des actions de sensibilisation sont menées très régulièrement.
Par ailleurs, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance contribuent activement à la remontée des signalements et à la veille sanitaire. Dès lors, il ne nous paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mission qui est déjà exercée de manière effective par des structures spécifiques et par les acteurs concernés.
Cet amendement étant satisfait, j’émets donc un avis défavorable à son sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 290, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 51, seconde phrase
Après le mot :
uniquement
insérer les mots :
du 1° et du 3° ou
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 291, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cas prévu
par les mots :
La confiscation prévue
2° Supprimer les mots :
la confiscation
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Amendement rédactionnel, également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 292, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer le mot :
à
par les mots :
au I de
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : C’est encore un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à supprimer l’affectation, prévue par la commission, des amendes liées au protoxyde d’azote perçues par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Une telle disposition relève exclusivement de la loi de finances.
Par ailleurs, cette affectation représenterait une procédure administrative extrêmement lourde pour des gains finalement assez faibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Nous tenons très fortement à ce que le produit des amendes liées au protoxyde d’azote soit affecté aux communes. La position de la commission est très ferme sur ce point.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)