Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Après l’article 7
debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-18
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à introduire dans ce projet de loi des dispositions déjà adoptées par le Sénat en février dernier. Il s’agit de prévoir des mesures de prévention en direction des publics scolaires, notamment en matière de prévention routière.
Mes collègues l’ont rappelé, de nombreux accidents de la route sont liés à l’usage du protoxyde d’azote, dont l’effet, cela a été démontré, est non seulement immédiat, mais aussi prolongé dans le temps : cette substance altère les réflexes et la réactivité des conducteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote, » et après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : La lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote ne peut pas reposer uniquement sur l’interdiction et la sanction.
Bien sûr, il faut agir sur la vente, les trafics, les usages dangereux et les conséquences en matière de sécurité routière, mais, si nous voulons être efficaces, nous devons aussi intervenir en amont auprès des publics les plus exposés.
Les usages détournés du protoxyde d’azote concernent souvent des publics jeunes, parfois très jeunes, qui n’ont pas toujours conscience des risques neurologiques, respiratoires ou comportementaux associés à cette consommation. Les effets peuvent pourtant être graves et l’usage festif ou banalisé de ce produit contribue à sous-estimer sa dangerosité.
Cet amendement vise, non pas à ajouter une mesure symbolique au code de l’éducation, mais à reconnaître que la prévention constitue un levier indispensable. Face à un phénomène qui touche particulièrement les jeunes, l’école doit pouvoir jouer pleinement son rôle d’information et de prévention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Pour ce qui concerne l’amendement n° 62, nous avions adopté une telle disposition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels de notre collègue Marion Canalès. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Nous demandons à M. Laouedj de bien vouloir retirer son amendement n° 117 rectifié, au profit de l’amendement n° 62.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Si je partage pleinement l’objectif de ces amendements, ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Nous ferons bien entendu beaucoup de prévention à destination des publics ciblés, dans les écoles primaires et au collège. Cela fera partie de l’enseignement obligatoire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : L’objectif de mon amendement est tout simplement de respecter le parallélisme des formes.
Actuellement, des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sanctionnent la consommation de cannabis et le code de l’éducation prévoit un enseignement destiné à sensibiliser les jeunes aux risques routiers liés à cette substance. Aussi, puisque l’usage du protoxyde d’azote est sanctionné dans ce texte, dans la logique que vous nous avez précédemment exposée, le parallélisme des formes nous impose de prévoir, comme cela existe pour le cannabis, à la fois un délit d’inhalation, une AFD et des actions de prévention.
Il faut donc modifier le code de l’éducation. Sinon, l’usage des deux substances serait pénalisé, mais seule l’une d’elles ferait l’objet de mesures de prévention.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et l’amendement n° 117 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513-4, il est inséré un article L. 3513-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-4-… – Est interdite la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques. » ;
2° Après l’article L. 3514-5, sont insérés deux articles L. 3514-5-… et L. 3514-5-… ainsi rédigés :
« Art. L. 3514-5-… – Est interdite la vente de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en distributeurs automatiques.
« Art. L. 3514-5-… – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à interdire la vente de produits de vapotage et de plantes à fumer autres que le tabac, d’une part, dans les distributeurs automatiques et, d’autre part, aux mineurs de 18 ans dans les débits de tabac et tous commerces.
Pour lutter contre ce fléau et renforcer la protection de la jeunesse, nous dupliquons ainsi, pour le cannabidiol (CBD), deux dispositions qui prévalent actuellement pour les produits du tabac : l’interdiction de vente en distributeur automatique et à destination des mineurs.
Pour les produits du vapotage, dont la vente est déjà interdite aux mineurs, nous prévoyons également une interdiction de vente en distributeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement de cohérence : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous voterons bien entendu en faveur de cet amendement.
Cependant, permettez-moi d’élargir la focale sur ce sujet.
Depuis l’adoption de la résolution portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre que j’ai eu l’honneur de défendre, en 2022, le Sénat invite le Gouvernement à accompagner et à encadrer le développement de la filière du CBD. Or, pour une raison qui m’échappe, vous vous y refusez et vous donnez des coups de boutoir les uns après les autres, sans aucune vision.
Fin 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du Gouvernement interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes. Vous êtes revenus à la charge à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances en instaurant une accise colossale sur le CBD, susceptible de faire disparaître toute la filière. Heureusement, le Parlement ne vous a pas suivis !
Depuis le 15 mai 2025, la direction générale de l’alimentation (DGAL) propose une vision extensive du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, dit Novel Food, pour interdire tous les produits alimentaires à base de chanvre du jour au lendemain.
Vous mettez dans le même sac les graines et fleurs de chanvre – des produits naturels – avec des cannabinoïdes de synthèse posant de graves problèmes. Ces produits chimiques, qui imitent les effets psychotropes, restent pourtant disponibles à la vente libre chez les buralistes et dans les boutiques spécialisées.
Encore une fois, faute d’écouter la filière et le Parlement, vous vous trompez de cible ! Ce faisant, vous menacez des exploitations agricoles entières, qui n’ont vraiment pas besoin de cela en ce moment.
Les acteurs de la filière font face à une situation d’insécurité juridique totale résultant de revirements administratifs constants. Ils avaient pourtant investi massivement pour structurer une offre conforme, encouragée par un précédent plan de contrôle qui instaurait une politique de tolérance assumée, avec des seuils précis et une plateforme d’enregistrement dédiée.
Monsieur le ministre, par ce pas de côté, j’interpelle le Gouvernement : proposez-nous enfin un encadrement intelligent des produits contenant du CBD, en lien avec les acteurs de la filière !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : J’observe que le dispositif de l’amendement du Gouvernement mentionne les « produits à fumer à base de plantes », alors que, dans l’exposé des motifs de l’amendement, il n’est fait mention que du CBD. Cela pourrait prêter à confusion et donner lieu à l’interdiction de vente de produits à fumer à base de plantes tout à fait inoffensives.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.