Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 7 bis (nouveau)

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 7 bis (nouveau)

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » ;
2° Est ajoutée une sous-section unique ainsi rédigée :
« Sous-section unique
« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public
« Art. 6-2-3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6-1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6-1 et à l’article 6-2, aux fins de lutter contre la violation :
« 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;
« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs.
« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6-1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Mme la présidente : L’amendement n° 293, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou provoquant des troubles graves à l’ordre public
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6-1 à 6-2-1 ;
III. – Alinéas 5 et 6
Remplacer le mot :
unique
par le chiffre :
2
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)