Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Vote sur l’ensemble

Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Vote sur l’ensemble

debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Aucun des arguments qui justifient cette régression n’est suffisamment robuste pour passer l’obstacle d’une analyse scientifique, documentée et étayée.
En cette période où le chômage repart à la hausse, monsieur le ministre, vous allez accroître le nombre de personnes sans emploi ni indemnités. C’est bien cela que nous verrons.
C’est bien sur cet effet que vous comptez pour faire remonter le taux d’emploi des seniors ! De fait, vous n’avez pas mis en œuvre le plan Seniors dont vous parlez. Hier, vous avez regretté qu’il n’ait pas été lancé avant la réforme des retraites. Aujourd’hui, vous annoncez que vous allez le faire.
Je vous le dis : vous ne devriez pas, comme ministre du travail et des solidarités, permettre une nouvelle régression qui coincera les gens de 55 ans jusqu’à 64 ans, nouvel âge de la retraite, alors même que nous n’avons toujours pas ce fameux plan qui, paraît-il, améliorera le taux d’emploi des seniors.
L’économie de 900 millions d’euros dégagée par la régression sociale qu’entraînera l’adoption de ce projet de loi ne paraît plus justifiée, dès lors que la transposition de l’accord européen relatif à la prise en charge du chômage des travailleurs transfrontaliers permettra, demain, de récupérer 800 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit, malgré la discussion qui a eu lieu, malgré notre regret que l’amendement excluant les plus de 55 ans n’ait pas été voté, nous nous abstiendrons.
Je reviens néanmoins sur la longue réponse que vous m’avez faite sur la transposition de la directive européenne sur l’égalité salariale.
Comme je parle à peu près couramment la langue des ministres, je dois dire que je ne suis pas totalement rassurée par vos propos. (Sourires.)
Vous avez évoqué des difficultés dans la négociation entre les partenaires sociaux. Je les imagine bien : les directeurs des ressources humaines diront que cela leur donne du travail, les entreprises plaideront pour le seuil le plus haut possible – quel serait l’intérêt d’un seuil qui dépasse 50 salariés, alors qu’il existe déjà l’index Pénicaud ?
On parlera entretiens d’embauche, nécessité de créer des fourchettes, interdiction de demander aux salariés quelle était leur rémunération précédente, etc.
Au reste, cette dernière question joue surtout, en général, contre les femmes. Il se trouve que les hommes ont spontanément tendance à arranger leurs affaires, en arrondissant leur ancien salaire à quelques centaines d’euros à la hausse, quand les femmes communiquent un montant au centime près… Les choses sont ainsi ; c’est pourquoi la directive a été élaborée.
Vous nous dites espérer un passage en conseil des ministres au mois de juin, puis une adoption à l’automne. Nous l’espérons avec vous ! N’était que, à l’automne, il y a ce qui s’appelle le budget et nous pouvons dès maintenant imaginer que la situation sera tendue… (M. le Premier ministre, qui vient de s’installer au banc des ministres, sourit.) Vous pensez que je suis pessimiste, monsieur le Premier ministre ? Peut-être avez-vous raison… En fait, cela dépend de vous : donnez-nous un beau budget et tout se passera très bien ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je rehausse mon niveau d’exigence et, monsieur le ministre du travail, j’aimerais que vous nous rassuriez rapidement sur l’adoption de la transposition de la directive européenne. Je n’aimerais pas qu’elle soit reportée après 2027 et vous comprendrez bien pourquoi.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J’espère que les partenaires sociaux – patronat et syndicats – n’auront pas trop écouté nos échanges d’aujourd’hui.

Mme Laurence Rossignol : La vidéo ne marche pas cet après-midi ! (Sourires.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Compte tenu de l’ampleur des réformes à accomplir, je suis vraiment déçue qu’une partie de la gauche semble considérer que le seul dialogue social valable est le dialogue social unanime.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous croyons à la lutte des classes !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cela n’a jamais été notre histoire, ni la vôtre ni la nôtre ! Cela n’a jamais été l’histoire de la démocratie sociale française.
Il ne faut vraiment pas encourager les partenaires sociaux ni quiconque dans cette voie.
Enfin, un accord est signé. Je rappelle que l’Unédic a été créé par les partenaires sociaux, non par l’État, qu’il est géré par les partenaires sociaux, non par l’État, et qu’il est financé en majorité par des revenus issus du travail. Les partenaires sociaux ont toute légitimité à décider de l’avenir de ce régime, et ils l’ont fait avec un accord largement majoritaire.
Pour cette raison, nous voterons évidemment pour ce projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
243
Contre
34
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa : Monsieur le Premier ministre, je profite de votre présence dans cet hémicycle pour souligner que le Sénat a, pour la deuxième fois, fait son travail. Je vous fais confiance pour mobiliser, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, les députés favorables à ce texte, afin de nous éviter une troisième lecture.
Sinon, nous envisagerons de recourir à un accessoire que l’on utilise dans le sud de la France et qui peut être utile en la circonstance : le trident ! (Sourires.)