Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie : Article 1er

Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie : Article 1er

debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Lurel, Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié :
a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;
« e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ».
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, il nous semble que l’évolution du corps électoral, dans un cadre constitutionnel constant, doit répondre à l’objectif politique de réparer une anomalie de l’accord de Nouméa, qui est en réalité une erreur de rédaction.
Il est en effet assez incompréhensible que subsistent deux corps électoraux restreints spéciaux, qui divergent de plus en plus au fil du temps : un corps électoral pour les consultations, c’est-à-dire les référendums, et un corps électoral spécial provincial. Or ne peuvent être inscrits dans ce dernier – ce n’est pas le cas dans le corps électoral pour les référendums – que les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les « parents » – et non les « ascendants » – y sont arrivés avant cette date. En raison de l’emploi du mot « parent », les petits-enfants ne peuvent pas être inscrits dans ce corps électoral. Cette exclusion pose problème et paraît aujourd’hui anormale.
Notre amendement vise donc à se caler sur l’article 218 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui définit les corps électoraux spéciaux afin de faire converger les deux corps électoraux.
Nous préférons la rédaction que nous vous soumettons à celle qu’a proposée la rapporteure parce qu’il nous paraît très important de ne pas avoir pour simple référence la liste électorale générale. La question n’est pas uniquement de définir qui a le droit de vote, il s’agit également de savoir qui peut revendiquer une pleine citoyenneté calédonienne.
Il ne faut pas donner l’impression que nous sommes en train de changer de philosophie concernant la définition des corps électoraux restreints.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement de notre collègue Narassiguin vise à aller plus loin que ce que prévoit la proposition de loi organique de notre collègue Naturel. Il tend en effet à prévoir l’inclusion dans le corps électoral spécial provincial non pas des seuls natifs, mais également de toutes les personnes dont l’un des ascendants s’est établi en Nouvelle-Calédonie avant 1998, des personnes ayant participé au référendum d’autodétermination, par exemple celles qui ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, celles dont l’un des parents est né sur le Caillou, ainsi que les personnes devenues majeures après le 13 décembre 2021 et ayant le statut civil coutumier ou étant nées en Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes défavorables à cet amendement, d’une part parce qu’il n’a pas été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui n’a rendu un avis que sur la proposition de loi organique, d’autre part parce que nous ne sommes pas sûrs que cet élargissement du corps électoral soit compatible avec les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Je vous remercie de votre amendement, madame la sénatrice, parce qu’il nous permet d’avoir un débat sur les natifs. Pour quiconque connaît bien le dossier, ce que nous proposons sonne tout à coup comme une évidence. Or on sait tous que si c’était si évident, cela aurait été fait depuis longtemps.
Je vous remercie également de la manière dont vous avez présenté l’amendement, tout comme je remercie les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, y compris vous, monsieur le sénateur Xowie, de la manière dont ils se sont exprimés.
La question des natifs relève désormais du bon sens.
L’accord de 1998 comporte-t-il une erreur ? En tant que jeune ministre des outre-mer, j’ai passé beaucoup de temps avec ses signataires lors de mes nombreux séjours sur place. Au fond, pour être honnête, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur. Je crois qu’aucun des signataires de l’accord de Nouméa et, d’ailleurs, qu’aucun des parlementaires de l’époque – nos prédécesseurs – lorsqu’il s’est agi de traduire l’ensemble des accords dans la Constitution et dans la loi organique, n’a envisagé, en toute bonne foi, qu’il ne se passerait rien à l’issue de l’accord de Nouméa. Aucun d’entre eux n’a même imaginé qu’on organiserait un deuxième et un troisième référendums. Certains n’avaient même pas imaginé un seul instant qu’il y en aurait un premier !
La formule figurant dans l’accord – « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » – est jolie, mais sidérante quand on y pense avec un peu de recul. Elle explique pourquoi, plus loin dans l’accord, il est indiqué que si personne n’a demandé l’organisation du premier référendum, c’est à l’État de le faire, ce qu’Édouard Philippe a dû faire.
Nous sommes aujourd’hui à un moment où l’accord, dont je suis un fervent défenseur, commence à être éclairé du temps qui passe. Je le dis parce que si nous n’éclairons pas la vie politique, mais aussi juridique, de ce dossier, soit d’un point de vue principiel, constitutionnel, soit, comme vous avez commencé à le faire, à cheval sur le principiel et l’organisationnel – l’organisation pratique d’opérations électorales aussi importantes que les élections provinciales –, nous passerons à côté de quelque chose. En clair, le même débat il y a cinq ans n’aurait eu ni la même saveur ni la même lumière.
Comment donc traiter la question des natifs ?
Vous avez dit, madame la sénatrice, et je partage votre point de vue, qu’il ne faut pas perdre de vue la philosophie de ce que nous sommes en train de faire… Je suis très sensible à ce que vous avez dit.
Je parle rarement de dégel – les mots ont un sens dans ce dossier –, je parle plutôt d’ajustement. Je remercie M. le sénateur Naturel pour les propos qu’il a tenus sur les natifs, en s’appuyant d’ailleurs sur des déclarations antérieures soit du FLNKS ancienne version, soit de l’Union calédonienne et des différentes composantes du FLNKS nouvelle version, soit, aussi, de l’Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika). Le député Tjibaou nous a dit, lors de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales – je ne trahis aucun secret, il l’a également dit publiquement : « Les natifs, ce sont tout simplement nos enfants. »
Nous faisons face aujourd’hui aux effets de « l’écoulement du temps ». Ces effets se feront également sentir sur le pouvoir constituant et législatif au fil du temps si aucune solution globale n’est trouvée. C’est important de le dire.
Comment allons-nous procéder pour intégrer les natifs ? C’est la question à laquelle votre amendement tend à proposer une réponse. Je le dis pour que cela soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats au Journal officiel. Cela compte ! Pour ma part, j’ai passé beaucoup de temps à relire les débats des périodes précédentes, de l’époque où j’occupais les fonctions qui sont aujourd’hui celles de Mme la ministre.
Je pense qu’il nous faut nous en tenir à notre philosophie, tout en veillant à ne pas créer de fragilité juridique.
Je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit sur l’improvisation, monsieur le sénateur Bitz. Cela fait vingt ans que l’on parle de la question des listes électorales, et on le fait plus intensément depuis quinze ans et encore plus depuis quatre ans. L’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable et rejeté le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Pour ma part, je préfère parler de motion de mépris. Je comprends que l’on puisse voter contre un texte à la fin de son examen parce que ses amendements n’ont pas été adoptés et que l’on n’a pas été entendu : c’est la vie parlementaire. En revanche, adopter une motion de rejet préalable, dans ce dossier, c’est moche, si je puis me permettre d’employer ce mot.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas nous reprocher d’improviser. Nous bougeons. Vous pourriez nous reprocher de ne rien faire, cela s’appelle un statu quo, mais ce serait la pire des choses dans ce dossier.
Dans le peu de temps qui nous est imparti, comment intégrer les 10 569 natifs tout en préservant la sécurité juridique ? J’en viens à votre amendement, madame la sénatrice, mais je préfère avancer de manière très prudente et très sérieuse sur cette question.
Pour des raisons très opérationnelles, la liste électorale référendaire, qui a été utilisée par trois fois, n’est plus entretenue depuis le dernier référendum. J’ai passé du temps avec Mme la ministre à expliquer aux indépendantistes que la part opérationnelle de l’accord de Nouméa, notamment sur l’autodétermination, est en quelque sorte inerte. Le principe est inscrit dans la partie transitoire de la Constitution et dans l’accord de Nouméa, mais les « interrupteurs », tels qu’ils existaient, ne sont plus là. Pour des raisons bien légitimes, les services de l’État n’ont donc pas entretenu la liste électorale référendaire.
De temps en temps, dans ce débat, j’ai l’impression que l’on fait du droit quand on ne veut pas faire de politique et que l’on fait de la politique quand on veut faire du droit. Pour ma part, je vais faire du droit pur.
En ce qui concerne les natifs, renvoyer aux intérêts matériels et moraux crée un biais, comme chaque fois qu’on fait intervenir cette notion. Le législateur peut les inscrire dans le droit positif, mais le juge peut trouver à y redire.
On est certain que la solution qui a été proposée par le sénateur Naturel, puis reprise par la commission et remaniée par la rapporteure Agnès Canayer, fonctionne sans pour autant nous conduire à revenir sur notre philosophie. Il est proposé de procéder non pas à un dégel, mais à un ajustement.
Au fond, la seule voie pour atteindre notre objectif dans les délais, c’est de partir de la liste électorale générale – celle qui est utilisée pour les élections municipales, législatives et pour l’élection présidentielle, dont on est sûr de la qualité juridique et qui est tenue, comme le sont les listes électorales en Seine-Saint-Denis ou dans l’Eure – et d’y ajouter le critère du lieu de naissance. Cela permettra à coup sûr de n’oublier personne.
Je rappelle – on finit par oublier que le droit commun s’applique en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste de la République – que n’importe quel électeur qui ne serait pas inscrit automatiquement sur les listes électorales pourra, comme en Seine-Saint-Denis ou dans l’Eure, saisir le juge pour y être inscrit.
Les natifs sont désormais présentés comme une catégorie consensuelle, je m’en réjouis, mais on sait tous que ce n’était pas encore le cas la semaine dernière… Le débat devait donc être clair sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Merci, monsieur le Premier ministre, d’avoir pris le temps d’émettre un avis détaillé sur cet amendement.
Je comprends bien vos préoccupations. Cela étant dit, nous avons rédigé cet amendement en ayant bien conscience des contraintes, à savoir que, les élections devant avoir lieu prochainement, il faut pouvoir constituer les listes électorales assez rapidement.
La liste électorale pour la consultation de décembre 2021 existe. Il suffit donc de vérifier que les natifs ayant atteint l’âge de 18 ans après le 13 décembre 2021 ont bien le statut civil coutumier. Très peu de personnes sont en réalité concernées.
Par ailleurs, l’article 218-3 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, auquel le sénateur Xowie a fait référence tout à l’heure, prévoit que l’on peut inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation les natifs « présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux » en Nouvelle-Calédonie dès lors qu’ils y résident depuis trois ans. On pourrait rectifier notre amendement et prévoir cette même présomption pour faciliter l’inscription des natifs ayant eu 18 ans après 2021.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Merci, monsieur le Premier ministre, de votre intervention.
Je l’ai dit dans la discussion générale, au moment de la signature de l’accord de Nouméa, les choses ont été réglées en toute bonne foi, mais cet accord, je l’ai précisé, devait durer vingt ans. Or nous en sommes à vingt-huit aujourd’hui. Forcément, les choses ont évolué. Depuis lors, il y a eu des naissances, des décès, des jeunes ont atteint l’âge de la majorité. Ils sont 10 575 selon les données dont je dispose, 80 % d’entre eux étant nés avant 1998, soit avant la signature de l’accord de Nouméa. Ce n’est pas rien !
J’ai proposé, il y a plus d’un an maintenant, d’inscrire automatiquement ces natifs sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. C’est ce qui avait été acté lors de la création de la liste référendaire par le comité des signataires en 2017. Les élections devant avoir lieu le 28 juin, demander aux gens d’effectuer des démarches et de fournir des justificatifs dans un délai de quinze jours – nous aurons ce même débat concernant les conjoints – va être compliqué.
L’objectif, je le répète, est de procéder à une inscription automatique de ces 10 575 natifs.
Pour finir, je rappellerai un élément essentiel, que j’ai déjà évoqué, mais qui est peut-être passé inaperçu : être inscrit sur la liste électorale spéciale permet de voter aux élections provinciales, mais aussi d’avoir le statut de citoyen et, de ce fait, de pouvoir bénéficier du dispositif relatif à l’emploi local en Nouvelle-Calédonie. C’est important. Or, aujourd’hui, ces quelque 10 500 personnes ne peuvent pas faire valoir ce statut. C’est pour cela qu’il nous faut adopter une rédaction précise du texte aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
297
Pour l’adoption
65
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)