Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : Article 1er

Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : Article 1er

debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« TITRE II TER
« PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« Art. L. 22-12-1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent :
« 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ;
« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches.
« Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées.
« II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national détermine, lorsque c’est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.
« La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire.
« III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection.
« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci.
« Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises.
« Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent.
« L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure.
« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national.
« IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1er.
Si cet article n’était pas adopté, l’article 2, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat.
Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche : J’ai entendu les différents orateurs qui ne souhaitent pas voter ce texte, comme je vous ai entendu, monsieur le ministre. Au centre du débat, la seule chose qui compte aujourd’hui, l’enjeu qui nous rassemble ce matin, c’est la protection des personnes menacées.
Le constat est clair à ce sujet, et nous avons soutenu et voté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; nous avons même été à l’initiative, avec Jérémy Bacchi et d’autres, de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic. J’y ai participé et nous avons accompagné le parcours de la loi.
Tout ce volet du texte, nous l’approuvons, bien entendu : nous voyons combien il est utile et nous soutenons sa mise en œuvre.
Cela étant, monsieur le ministre, le constat demeure : aujourd’hui, en France, une quinzaine de personnes sont protégées – bien protégées – par le SDLP, à l’issue d’une évaluation conduite par l’Uclat, au motif qu’elles sont menacées par le crime organisé et le narcotrafic. Nous savons tous néanmoins qu’un grand nombre de personnes menacées ne bénéficient d’aucune protection, comme l’ont dit plusieurs intervenants et comme l’attestent des témoignages directs – Jérémy Bacchi en a donné, et j’aurais pu faire de même.
Une telle situation pourrait s’expliquer si elle procédait d’une évaluation ayant conclu qu’il n’y a pas de protection à apporter, mais tel n’est pas le cas : les intéressés se trouvent exclus de tout système d’évaluation ; personne ne les prend en charge, ne s’occupe d’eux, ni même ne considère qu’ils sont menacés. Voilà ce qu’ils nous disent.
Après l’assassinat de Mehdi Kessaci, et alors que j’étais en contact avec Amine Kessaci, j’ai été personnellement sollicité par un certain nombre de personnes qui, se sentant menacées, ne savaient pas à quelle porte taper. Tout le monde n’a pas les moyens d’accéder au cabinet du préfet ou du ministre de l’intérieur !
Pour ces personnes-là, que faisons-nous ? Vous répondez que le Gouvernement va se saisir des dispositifs existants. Avec ce texte, vous aviez pourtant l’occasion d’avancer, monsieur le ministre.
Il vous reste une autre occasion de le faire, avec le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), dans lequel vous avez encore la possibilité d’intégrer un certain nombre de mesures. Faites-le avec nous et avançons ici et maintenant, monsieur le ministre, au lieu de nous contenter de vagues promesses conditionnées à des financements ou à des crédits que nous n’obtiendrons jamais, faute de moyens budgétaires !

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : Protéger l’ensemble des personnes menacées, c’est aussi une façon de lutter contre le narcotrafic en protégeant les gens du terrain. La République et l’État ne doivent pas les abandonner : il y a là un moyen de lutte et d’influence très puissant, à même de rétablir de la symétrie dans le système, ou plutôt de réduire son asymétrie actuelle en faveur du narcotrafic.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Benarroche !

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, nous vous attendons ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Je commencerai par formuler une remarque : nous l’avons constaté, il s’agit d’un texte important, qui fait débat. Il est issu de réflexions transpartisanes – je vous renvoie au travail mené au sein de la commission d’enquête sur le narcotrafic, qui a mobilisé beaucoup de monde.
Je regrette donc que nos collègues de droite, qui vont s’opposer à cette proposition de loi et, selon toute vraisemblance, demander un scrutin public pour la rejeter, ne soient pas suffisamment nombreux ce matin dans l’hémicycle pour pouvoir voter en levant la main. C’est d’autant plus dommage que, je le répète, ce texte revêt une importance toute particulière.
Je tiens cependant à vous remercier pour votre intervention, monsieur le ministre. Bien que nous ne soyons pas d’accord, vous avez su, pour votre part, argumenter, expliquer et exposer vos positions ; j’apprécie la clarté de cette démarche.
Néanmoins, et à l’instar de mon collègue Guy Benarroche, je regrette la tonalité générale des propos tenus en discussion générale : en résumé, tout va bien, les dispositifs existants fonctionnent et il ne s’agit que d’une simple question de moyens. J’ai pris note de votre engagement en faveur d’un renforcement de ces moyens, c’est une première étape, mais – c’est clair et manifeste – il est des dispositifs qui manquent encore à l’appel ; l’objet de ce texte était précisément de remédier à ce défaut.
Comme l’a dit Guy Benarroche, nous avions, avec ce texte, l’occasion d’intégrer de tels éléments dans la loi, y compris en amendant nos propositions. En tout cas, l’occasion nous était donnée d’avancer, et je trouve dommage que nous passions à côté.
Il reste peut-être une chance, avec le projet de loi Ripost que vous allez prochainement présenter, monsieur le ministre, de raccrocher les wagons. En tout état de cause, nous restons persuadés de la nécessité d’avancer sur cette question et d’inscrire dans notre droit des mesures supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie : Je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, ainsi que l’initiative de nos collègues dans le cadre de leur niche parlementaire.
Exceptionnellement, je n’irai pas dans le sens de mon collègue Louis Vogel : je m’abstiendrai sur ce texte. Je salue en effet sincèrement cette proposition de loi, ainsi que les propos de M. le ministre. La sécurité – les sécurités – fait partie de nos priorités.
Pour ce qui est des réseaux de criminalité organisée, vous avez cité l’exemple de Marseille, mais on n’est à l’abri nulle part : en secteur urbain comme en secteur rural, dans les grandes villes comme dans les bourgs, et même dans les villages, de tels phénomènes soulèvent des problèmes spécifiques.
Se pose ensuite, invariablement, la question financière. En loi de finances, au moment d’examiner le budget de l’État, nous devons prendre garde aux effectifs, aux moyens humains. Monsieur le ministre a rappelé fort justement que l’application du présent texte se heurterait à cet égard à des difficultés.
Néanmoins, dans un esprit de solidarité, je m’abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
114
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 2 n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, des deux articles de la proposition de loi, l’un a été rejeté par le Sénat et l’autre est devenu sans objet ; je constate donc qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-six, est reprise à onze heures quarante-huit.)

Mme la présidente : La séance est reprise.