Moyens de lutte contre la cabanisation : Article 2
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d’urbanisme, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d’en informer le représentant de l’État dans le département qui est chargé d’en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa du présent article sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Daubresse et Frassa, Mmes Garnier et Joseph, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lopez, M. Margueritte, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Saury, Séné et Sido et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire, lorsque la commune ne dispose pas d’agents habilités pour constater les infractions mentionnées au présent article, le représentant de l’État dans le département peut se substituer à celui-ci pour faire procéder à l’établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité, dans des conditions précisées par décret. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : De nombreuses communes, souvent rurales, sont confrontées à l’absence d’agents habilités, notamment si elles ne disposent ni de police municipale ni de gardes champêtres. L’impossibilité matérielle de dresser procès-verbal constitue un obstacle majeur à l’engagement des procédures visant à lutter contre le phénomène de cabanisation.
L’amendement tend donc à prévoir que le représentant de l’État dans le département puisse se substituer au maire, à la demande de ce dernier, pour permettre l’établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pauline Martin : La demande est largement satisfaite, car elle correspond en partie à l’objet de la proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’amendement est en effet satisfait.
Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)