Moyens de lutte contre la cabanisation : Après l’article 2
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 15 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié. D’après les avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, il me semble d’ailleurs que certains d’entre eux sont satisfaits.
À l’heure actuelle, l’autorité rédigeant le procès-verbal constatant l’infraction dépend des règles de compétence en matière d’autorisations d’urbanisme : celui qui dispose de la compétence doit dresser le procès-verbal. Par l’amendement n° 16 rectifié, qui relève du même esprit que l’amendement de M. Blanc, nous proposons qu’un autre dépositaire de l’autorité puisse rédiger le procès-verbal.
L’amendement n° 15 rectifié vise, quant à lui, la procédure d’interruption des travaux. Il tend à permettre à toute autorité d’intervenir, sans la sollicitation du maire concerné ni constatation de carence de sa part.
L’amendement n° 13 rectifié porte sur la procédure d’interruption de construction illicite. Là encore, il vise à étendre l’initiative de la démarche au représentant de l’État dans le département, sans forcément de lien avec le maire.
Actuellement, la personne qui pose les scellés doit être le rédacteur du procès-verbal. Par l’amendement n° 14 rectifié, je propose de dissocier les deux actes, pour protéger les maires.
Enfin, l’amendement n° 3 rectifié vise à ouvrir les procédures de démolition d’office, de mise en conformité ou de remise en état au préfet sans condition de carence. Toutefois, il me semble satisfait par l’adoption de l’article 1er. Je le retirerai donc probablement.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou tout représentant de l’État peuvent ».
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Anglars, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy et M. Mercier et M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des deux premiers alinéas du précédent article, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’État dans le département de faire procéder à la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée par le jugement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pauline Martin : Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 16 rectifié vise à obliger les autorités compétentes à engager la procédure. Cela pose un problème, comme nous l’avons bien vu tout à l’heure en évoquant les cas de certains maires, ou élus, qui ne le voulaient pas. Par ailleurs, nous avons déjà ouvert cette possibilité aux présidents d’intercommunalité. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 15 rectifié a pour objet de supprimer la condition de carence du maire et le délai minimal de vingt-quatre heures à l’issue duquel le préfet peut agir en lieu et place du maire pour prononcer ou faire exécuter un arrêté interruptif.
L’amendement n° 13 rectifié tend à prévoir que le préfet puisse se substituer au maire sans délai, en prononçant un arrêté interruptif de travaux. Il est plus restrictif que l’amendement n° 15 rectifié. Il me semble que cet amendement est satisfait et, de ce fait, sans objet. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’adoption de l’amendement n° 15 rectifié, je le rappelle, permettrait au préfet d’agir en lieu et place du maire sans mise en demeure préalable, ce qui reviendrait à lui permettre d’intervenir dans le champ de compétences du maire. Cela brouillerait quelque peu les compétences de chacun. Il n’est pas tout à fait certain que les maires acceptent d’abdiquer leur pouvoir en matière de police et d’urbanisme… Sur cet amendement également, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 14 rectifié, la commission en demande le retrait. Le dépôt de scellés a pour objet de figer la scène du crime, si je puis dire. Il est donc logique que les scellés soient apposés concomitamment au constat d’infraction, en l’occurrence par les agents assermentés qui participent à sa rédaction ou sont présents sur place.
Enfin, la commission demande aussi le retrait de l’amendement n° 3 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice Sophie Primas, votre amendement n° 16 rectifié vise à permettre aux maires et aux présidents d’EPCI de constater des infractions pénales prévues par le code de l’urbanisme.
Mais, tel qu’il est rédigé, il tendrait à permettre à toute autorité compétente citée à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme de procéder à l’apposition des scellés. Cette mesure relève, semble-t-il, d’une interprétation erronée, car l’article que vous visez n’oblige pas l’autorité qui impose des scellés à être celle qui rédige le procès-verbal.
En revanche, comme vient de le dire Mme la rapporteure, il est logique que les deux actes soient faits concomitamment. Par conséquent, mon avis est le même que celui de la rapporteure : cet amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait. Il n’y a pas de complexité sur ce point.
Sur l’amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous souhaitez permettre au préfet d’interrompre des travaux irréguliers sans mise en demeure préalable adressée au maire. Cela soulève plusieurs difficultés, car cela reviendrait à transformer la compétence préfectorale en une compétence concurrente de celle du maire, qui a pourtant la primauté en matière de police de l’urbanisme. Il est donc normal de laisser au maire, compétent au premier chef, la possibilité d’agir avant que l’État n’intervienne en substitution.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié. Vous souhaitez donner à l’État la possibilité de prendre un arrêté interruptif de travaux. Il est logique que ces arrêtés relèvent en premier lieu des compétences du maire. En effet, lui seul a la vision des autorisations d’urbanisme délivrées sur sa commune et la connaissance quotidienne et locale de leur exécution. C’est ce qui lui permet, justement, d’intervenir de manière très rapide, comme cela est chaque fois nécessaire en matière de construction illégale. La compétence doit donc relever en premier lieu du maire : c’est le corollaire de sa compétence décentralisée en matière de permis de construire.
Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; je ne m’étends pas sur le sujet, car Mme la rapporteure a expliqué les raisons pour lesquelles l’amendement était satisfait.
L’amendement n° 3 rectifié est satisfait : j’en demande donc le retrait.
M. le président : Madame Primas, vos amendements sont-ils maintenus ?
Mme Sophie Primas : Je vais évidemment retirer la majorité de ces amendements. Je maintiendrai tout de même l’amendement n° 15 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse, car il prévoit une procédure qui permet à toute autorité d’intervenir sans sollicitation et qui n’est pas contraignante. Ce n’est pas une obligation, cela reste un choix.
Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les communes qui disposent de petits services d’urbanisme, voire d’aucun service de ce type, ou encore d’une secrétaire de mairie à temps non complet, ne sont pas toujours bien au courant de toutes les procédures, de toutes leurs formulations, y compris de la forme que doivent prendre les procès-verbaux.
Il faut donc un véritable accompagnement, par les procureurs et les services de l’État, pour fournir aux maires concernés des formulaires de procès-verbaux recevables par la justice. Autrement, des procédures sont classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal.
C’était l’objet de ces amendements : pouvoir accompagner les maires. Il faut le faire localement, par les services locaux de l’État et les services du parquet. C’est vraiment nécessaire.
En résumé, je retire tous mes amendements, sauf l’amendement n° 15 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 16 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.