Moyens de lutte contre la cabanisation : Article 4
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-9 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, de travaux créateurs d’emprise au sol ou de surface de plancher, de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane ou de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, hors emplacements dédiés, situés hors zones urbaines et faits sans déclaration préalable, alors que cette dernière était requise ; »
2° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 461-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° (nouveau) L’article L. 480-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l’article 9-1 du même code, l’action publique des délits mentionnés au présent alinéa se prescrit par dix années, sans que le délai de prescription puisse, en cas d’infraction occulte ou dissimulée, excéder vingt ans. » ;
b) Le 1 est complété par les mots : « du présent article » ;
c) Au 3, après la référence : « L. 121-22-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pauline Martin : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)